Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire
- Me DELMAS
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/13968
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVHN
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
03 Septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [L] [O], né le 18 Mars 1996 [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3],
représenté par Maître Clémentine DELMAS, avocat au barreau de Meaux, domiciliée [Adresse 2] à Meaux (77100).
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [C] [Q], né le 20 Février 1988 à [Localité 4] (République démocratique du Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5],
défaillant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/13968 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVHN
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
__________________________
Par acte du 3 septembre 2025 Monsieur [Y] [L] [O] a fait assigner Monsieur [M] [C] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :
- La résolution d'un contrat de vente portant sur un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
- La condamnation du défendeur à lui rembourser le prix du véhicule, soit la somme de 18 000 euros,
- Sa condamnation à lui rembourser la somme de 3 079,80 euros représentant les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'achat du véhicule,
- Sa condamnation à lui rembourser la somme de 1 149,26 euros représentant les primes d'assurances payées poour le véhicule,
- Sa condamnation à lui payer la somme de 627,38 euros représentant les frais accessoires payés pour le véhicule,
- Sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- Sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Sa condamnation aux dépens,
- Le rappel du caractère exécutoire par provision des jugements de première instance.
Monsieur [Y] [L] [O] fait valoir que le véhicule que lui a vendu Monsieur [M] [C] [Q] était volé et que ce dernier a manqué à son obligation de délivrance.
Monsieur [M] [C] [Q], assigné à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 sans plaidoirie avec l'accord du demandeur.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Il résulte, par ailleurs, de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [Y] [L] [O] ne fournit aucun élément tendant à prouver que le véhicule qu'il a acheté à Monsieur [M] [C] [Q] était volé. Dès lors, le manquement à l'obligation de délivrance qu'il reproche à ce dernier n'est pas établi.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1].
Il y a également lieu de débouter Monsieur [Y] [L] [O] de l'ensemble de ses demandes de remboursement et de ses demandes de dommages et intérêts.
Succombant, Monsieur [Y] [L] [O] sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera, pour le même motif, condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Y] [L] [O] de l'ensemble de ses demandes,
Le condamne aux dépens,
Rappelle que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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