Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Simon,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/07003
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHFL
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mars 2026
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société SCCV SPA 40, socité civile de construction-vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 901 544 031,
ayant son siège social situé au [Adresse 1]
représentée par Me Laurent Simon, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073
et par Maître Stéphane Chouvellon, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
La société ENGIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 107 651,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/07003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHFL
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 janvier 2025, la SCCV SPA 40, maître d’ouvrage d’un ensemble immobilier situé à [Localité 2], a conclu un contrat unique de vente d’électricité avec la SA ENGIE afin de permettre l’alimentation électrique de 78 points de livraisons.
Par courriel du 11 février 2025, la société SPA 40 a indiqué à la société ENGIE qu’elle souhaitait résilier le contrat avec prise d’effet au 31 mars 2025.
Par courriels adressés du mois de mai 2025 au mois de juin 2025, la société SPA a tenté de prendre contact avec la société ENGIE afin d’avoir des explications sur les prélèvements bancaires réalisés.
Par courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la société SPA 40 a demandé à la société ENGIE de lui restituer des sommes prélevées sans justification qui s’élèvent à un montant total de 23.770,85 euros.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, la SCCV SPA 40 a fait assigner la SA ENGIE devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104, 1190, 1302, 1302-1 et 1352-6 du code civil, afin que celui-ci :
- Condamne la société ENGIE à lui payer la somme de 23.770,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 date du règlement ;
- Condamne la société ENGIE à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société ENGIE aux entiers dépens de 1'instance.
Au soutien de ses prétentions, la société SPA 40 expose qu’elle est fondée à demander le remboursement de sommes indûment payées puisqu’elle a été prélevée d’un montant très supérieur au prix annoncé dans le contrat, lequel a été résilié le 31 mars 2025 et n’a donc eu une durée que de 3 mois.
Elle fait valoir qu’au titre des factures émises, elle a payé 769,45 euros de consommation électrique et 24.066,34 euros d’abonnement, alors qu’aucune des dispositions du contrat ne permet d’expliquer le calcul aboutissant à cette somme et qu’il n’est aucunement mentionné que le prix d’abonnement annuel 1.150 euros devait s’entendre pour chacun des 78 points de livraison.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.
La SA ENGIE, régulièrement assignée au moyen d’un acte remis à un tiers qui s’est déclaré habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la répétition de l’indu
Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1190 du code civil, en cas de doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Aux termes des articles 1302-3 et 1352-6 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées par les articles 1352 à 1352-9 et ainsi, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.
En l’espèce, il est constant que la société SPA 40 a signé un contrat avec la société ENGIE le 3 janvier 2025, lequel mentionne que le client a opté pour “un contrat unique” portant sur l’alimentation en électricité de 78 points de livraison, et que celui-ci a été résilié conformément aux termes du contrat, avec prise d’effet au 31 mars 2025.
Il est établi par la société SPA 40 qui produit le détail de ses relevés de compte du 31 janvier 2025 au 30 juin 2025, que différents prélèvements “SEPA ENGIE” ont été effectués pour un montant total de 24.835,79 euros, qui se décompose selon les factures qui lui ont été adressées, d’une somme de 769,45 euros portant sur la consommation électrique et d’une somme de 24.066,34 euros portant uniquement sur l’abonnement.
Or, l’annexe “Prix” dudit contrat mentionne que le prix de l’abonnement pour une année est égal à la somme de 1.150 euros, soit à 287,5 euros pour trois mois, mais aucune mention ne fait référence au fait que ce prix doit être payé pour chacun des 78 points de livraisons, contrairement aux autres annexes, notamment à celle portant sur la consommation, qui distingue bien la consommation annuelle estimée pour chacun et qui rappelle au préalable le nombre total de points de livraison.
Tout au plus, la seule annexe qui fait mention d’un prix d’abonnement par point de livraison, est celle qui concerne le “TURPE”, mais celle-ci ne fait référence qu’à un prix annuel de 37,04 HT, ce qui ne correspond donc pas non plus à la somme prélevée par la société ENGIE, même en comptant la totalité des 78 points de livraison.
La société SPA 40 rapporte par ailleurs la preuve qu’elle a essayé d’entrer en contact à plusieurs reprises avec la société ENGIE afin de comprendre les prélèvements, laquelle lui a seulement répondu le 15 mai 2025 qu’une “demande a bien été transmise aux responsables afin d’étudier les possibilités dans cette situation”.
La société ENGIE régulièrement assignée au moyen d’un acte de remise à personne morale n’a pas jugé utile de comparaître pour justifier des sommes prélevées.
Il résulte de ces éléments que la société SPA 40 apporte la preuve qu’elle a payé une somme au titre de l’abonnement qui n’était pas clairement prévue au contrat et que la société ENGIE a donc perçu cette somme par erreur.
Par conséquent, la somme versée par SCCV SPA 40 à la SA ENGIE est sujette à répétition.
Ainsi, la SA ENGIE sera condamnée à payer à la SCCV SPA 40 la somme totale de 23.770,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025, date du courrier valant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société ENGIE qui succombe, sera tenue aux dépens.
En outre, aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la société SPA 40 la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Dans ces conditions, la SA ENGIE sera condamnée à payer à SCCV SPA 40 la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SA ENGIE à payer à la SCCV SPA 40 la somme de 23.770,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 ;
CONDAMNE la SA ENGIE à payer à la SCCV SPA 40 la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA ENGIE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier Le Juge
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