Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
la AARPI Holis Avocats
EXPÉDITION à :
[Localité 2]
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/01348 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGZH
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date
du 20 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par M. [L] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Yan-Eric LOGEAIS de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 16 mars 2023, le [1] a formé une demande de remboursement de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAF Centre Val de [Localité 1], au titre de la réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon », se prévalant de sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), pour une somme de 170 614 euros au titre des cotisations versées entre 2020 et 2023, soit :
43 861 euros au titre de l'année 2020,
48 252 euros au titre de l'année 2021,
61 853 euros au titre de l'année 2022,
16 648 euros au titre de l'année 2023.
Par courrier du 24 mai 2023, l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] a rejeté la demande du [2].
Saisie par le [1] le 19 juillet 2023, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 25 octobre 2023, notifiée par courrier du 26 octobre 2023, maintenu la décision de rejet.
Par requête du 27 décembre 2023, le [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges.
Par jugement du 20 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges a :
Annulé la décision de rejet de l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] du 24 mai 2023 et la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 25 octobre 2023,
Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à payer au [1] la somme de 170 614 euros en remboursement des cotisations versées pour les années 2020 à 2023,
Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux entiers dépens,
Débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.
Le jugement ayant été notifié par courrier daté du 24 février 2025, l'URSSAF en a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour du 25 mars 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, l'URSSAF demande à la cour de :
Déclarer son appel contre le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges le 20 février 2025 recevable,
Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions en ce qu'il :
Annule la décision de la Cra de l'URSSAF du 25 octobre 2023 ayant rejeté le recours du [3],
L'a condamnée à reverser au [3] la somme de 170 614 euros en remboursement des cotisations versées sur les années 2020 à 2023,
L'a condamnée au paiement des dépens,
Et statuant de nouveau,
Valider sa décision de rejet de l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] du 24 mai 2023,
Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 25 octobre 2023,
Rejeter la demande de remboursement du [3],
Débouter le [1] demande l'ensemble de ses demandes
Condamner le [3] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026 ,le [1] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 20 février 2025 en ce qu'il a :
Annulé la décision de la Cra de l'URSSAF du 25 octobre 2023 ayant rejeté le recours du [3],
Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à reverser au [3] la somme de 170 614 euros en remboursement des cotisations versées pour les années 2020 à 2023,
Condamner l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] au entiers dépens
- Débouter en conséquence l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes
- Condamner l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un exposé complet des moyens et arguments invoqués par les parties, il convient de se référer à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LA COUR :
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit une réduction générale des cotisations à la charge de l'employeur et notamment que :
« II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail ».
L'article L.5422-13 du code du travail vise notamment : « 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. »
Il en résulte que les établissements publics administratif ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale.
En l'espèce, le litige porte sur la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) du [1] ou celle d'établissement public administratif (EPA), ce qui conditionne l'application ou non de la réduction générale des cotisations sociales.
L'URSSAF Centre Val de Loire expose que le [1] est immatriculé auprès du répertoire Sirene sous la catégorie 7354, à savoir « syndicat mixte fermé » mais qu'il n'a fourni aucun document justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle soutient, s'agissant des trois critères définis par la jurisprudence administrative pour caractériser l'existence ou non d'un EPIC, que le [1] exerce une mission de service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, de nature a priori administrative, que ses ressources sont constituées au moins partiellement de l'impôt ou d'autres concours publics et qu'il emploie 7 salariés de droit public relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales auprès de laquelle seuls les EPA peuvent être immatriculés. L'URSSAF ajoute enfin, au visa de l'article L.5424-2 2° du code du travail et d'un arrêt de la Cour de cassation, qu'il ne serait pas justifié que le [1] ait adhéré de manière irrévocable au régime d'assurance chômage, les EPIC ne pouvant y adhérer de manière révocable.
Le [1] réplique que la classification par l'INSEE de « syndicat mixte fermé » relevant de la catégorie « personnes morales et organismes soumis au droit administratif » n'a aucune valeur probante quant à sa qualité d'EPIC ou d'EPA, seule l'activité effectivement exercée devant être examinée pour déterminer la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Il conteste également que l'URSSAF puisse se fonder sur la « prétendue adhésion du [2] à l'assurance chômage de manière révocable », et non irrévocable, ajoutant « qu'aucun document émanant de l'organisme assureur ne permet d'établir ce statut ». Il ajoute que le caractère irrévocable de cette adhésion n'est que la conséquence de la qualité d'EPIC de l'organisme, et non un critère, comme les trois autres critères précités, de sorte que cet argument serait inopérant. Au demeurant, le [1] affirme que l'adhésion présentant un caractère révocable impose la conclusion d'un contrat avec l'URSSAF, selon la lettre-circulaire de l'Acoss du 24 mai 2012, qui en l'espèce n'est pas établie. Enfin, le [1] affirme remplir les trois critères dégagés par la jurisprudence administrative compte tenu de son activité qui ne se différencie pas d'une société privée (achats, ventes, stockage), compte tenu de son mode de financement par des redevances et non des subventions, liées, pour sa part variable, au volume de déchets collectés et compte tenu de son mode de gestion par des délibérations du bureau syndical et du comité syndical, 7 salariés engagés avant décembre 2009 étant des agents territoriaux, à l'inverse des autres salariés embauchés depuis lors, qui relèvent du droit privé et de la convention collective nationale des activités de déchets.
En premier lieu, la cour entend relever que le critère lié à l'absence d'inscription du [1] au registre du commerce et des sociétés est inopérant, pas plus que la catégorisation de l'Insee telle que définie dans le répertoire Sirene, seuls trois critères ayant été dégagés par la jurisprudence administrative pour distinguer les EPA des EPIC, à savoir l'objet du service, l'origine des ressources et l'organisation du service.
S'agissant du premier de ces critères, l'activité de collecte et de traitement des ordures ménagères, ainsi que le recyclage, peut parfaitement être assurée par une entreprise privée qui est à même de fournir des prestations similaires, étant fait remarquer que plusieurs entreprises de droit privé, et d'envergure nationale, assurent très largement en France ce service par le biais de conventions de concession de service public.
S'agissant des ressources du [1], la perception par un organisme d'une taxe au titre de ses ressources permet généralement de considérer qu'il s'agit d'un EPA. Cependant, en l'espèce, selon les éléments produits aux débats, le syndicat perçoit non une taxe mais une « redevance incitative à la réduction et au tri des déchets facturée à l'occupant du foyer ou au professionnel » ayant vocation à lui être intégralement rétrocédée, et présentant pour partie une part variable en fonction « du nombre de levées annuelles, du ou des bacs ». Le syndicat perçoit également des « recettes d'éco-organismes » et le fruit de la vente de produits issus de la collecte sélective. Ces éléments permettent de considérer que le [1] dispose de ressources propres aux EPIC, de sorte que ce critère est également rempli.
S'agissant enfin de l'organisation du service, telle que définie par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 et ses annexes, il apparaît que le [1] présente un degré d'autonomie réel compte tenu de ce que 8 communautés de communes en sont membres, elles-mêmes représentant 98 communes et qu'il est géré par un comité syndical élu par les membres adhérents élisant lui-même un bureau composé d'un président et de vice- présidents, de sorte qu'il n'est pas soumis à une tutelle de la part d'une collectivité publique particulière, étant géré de manière collégiale. Ce syndicat est habilité à recevoir les ressources et à gérer son budget de manière autonome. Par ailleurs, si les parties convergent pour reconnaître l'existence de 7 agents territoriaux parmi le personnel, l'URSSAF ne remet pas en cause le fait que depuis 2009, les embauches qui sont effectuées relèvent du droit privé et que dorénavant la majorité des salariés ont signé un contrat de travail de droit privé, ce qui explique d'ailleurs que l'URSSAF collecte des cotisations.
C'est pourquoi les trois critères dégagés par la jurisprudence administrative apparaissent remplis.
Au demeurant, la jurisprudence judiciaire a depuis longtemps considéré que le service des ordures ménagères constitue un service public industriel et commercial (Cass. com., 4 juin 1991, Blot : RJF nov. 1991, n° 1408 ; D. 1991, p. 457).
Par ailleurs, selon la Cour de cassation, les juridictions du fond doivent vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires sont réunies durant la période considérée et notamment si l'établissement public a effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d'assurance chômage , lui permettant ainsi de prétendre à la réduction litigieuse (2e Civ., 26 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.437 et ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-17.213), et non de manière révocable.
La lettre circulaire de l'Acoss n°2012/0000063 du 24 mai 2012 prévoit que « Un contrat d'adhésion est signé uniquement dans le cadre de l'adhésion révocable », dont un modèle est joint à la circulaire.
En l'espèce, aucun contrat d'adhésion révocable signé entre le [1] et l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] n'est produit, de sorte qu'il y a lieu de considérer que tous les salariés de ce syndicat intercommunal font bien l'objet d'une adhésion irrévocable qui, en application de cette circulaire, ne donne pas lieu à une démarche particulière de la part de l'employeur en dehors des déclarations usuelles.
C'est pourquoi rien ne s'oppose à ce que le [1] bénéficie de la réduction générale des cotisations sociales.
Sur le quantum de la dette, l'URSSAF soutient que le [1] ne justifie pas de ses calculs, devant pouvoir s'assurer de ce qu'une partie des réductions demandées ne porte pas sur des cotisations patronales versées pour des fonctionnaires ou d'agents des collectivités territoriales composant le syndicat.
Le [1] réplique qu'il appartient à l'URSSAF de démonter que le chiffrage fourni est erroné, disposant d'un droit d'accès étendu à l'ensemble des données sociales, déclaratives et comptables des employeurs.
En effet, si la charge de la preuve repose sur celui qui prétend avoir indument payé, le recouvrement des cotisations sociales repose sur un système déclaratif.
Or, l'URSSAF, qui en première instance a indiqué qu'elle ne « contest(ait) pas le montant des cotisations tel que présenté par le requérant », dispose de tous les éléments lui permettant de vérifier le montant de la réduction sollicitée puisque c'est à elle qu'ont été adressées les déclarations sociales.
Il doit être constaté que l'URSSAF ne présente aucun décompte concurrent de celui présenté par le [1].
Il y a lieu, dès lors, de retenir ce dernier, et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
La solution donnée au litige commande de condamner l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à payer au [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront mis à la charge de l'URSSAF Centre Val de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bourges en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à payer au [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,