Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPY4
N° : 12
Assignation du :
24 Décembre 2025, 02 et 05 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [S] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentées par Maître Anne DIETHELM, avocat au barreau de PARIS - #C1846
DEFENDEURS
Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [H] [A] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentés par Maître Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1934
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Mmes [D] et [S] [A] sont les filles d’[C] [A], décédé le [Date décès 1] 2024.
[C] [A], selon l’acte de notoriété établi le 4 décembre 2025, laisse pour lui succéder comme héritières réservataires ses deux filles, et comme légataires, aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 2] le 23 novembre 2024, sa sœur [N] [A] et son frère [X] [A], chacun pour moitié de la quotité disponible.
Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] sont les enfants de M. [X] [A].
Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société [1] du 5 novembre 2024, [C] [A] a démissionné de sa fonction de gérant, et a cédé ses 250 parts sociales à M. [T] [A] pour la somme de 4.000 euros.
Par actes sous seing privé du 5, 7 et 8 novembre 2024, signés par [C] [A] devant commissaire de justice le 20 novembre 2024, [C] [A] a cédé ses parts sociales dans différentes sociétés familiales, dans lesquelles il était associé avec M. [X] [A], de la façon suivante :
A M. [T] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 2 parts sociales de la société SCI [3] pour le prix de 34.000 euros, 4 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 104.000 eurosA Mme [H] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 1 part sociale de la société SCI [3] pour le prix de 17.000 euros, 5 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 130.000 eurosA M. [Y] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 2 parts sociales de la société SCI [3] pour le prix de 34.000 euros, 4 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 104.000 euros.
C’est dans ces conditions que, par acte en date du 24 décembre 2025, 2 et 5 janvier 2026, Mmes [D] et [S] [A] ont assigné Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
Condamner M. [T] [A] à leur payer, ou à défaut entre les mains de Me [K] notaire, la somme provisionnelle de 165.000 euros au titre du prix des parts sociales, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025,Condamner Mme [H] [A] à leur payer, ou à défaut entre les mains de Me [K] notaire, la somme provisionnelle de 170.000 euros au titre du prix des parts sociales, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025,Condamner M. [Y] [A] à leur payer, ou à défaut entre les mains de Me [K] notaire, la somme provisionnelle de 161.000 euros au titre du prix des parts sociales, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025,Condamner in solidum les défendeurs à leur communiquer, ou à défaut à Me [K], dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard :La désignation des immeubles détenus par les SCI [2], [3] et [4] (adresse, numéro des lots, étage, description, surface Carrez), une copie des règlements de copropriété, les coordonnées du syndicUne copie des baux et des derniers avis d’échéance des loyersLes détails des revenus fonciers et des charges locatives pour l’année 2024 pour les 3 SCI, et les justificatifs (déclaration de revenus fonciers, comptes de gestion, factures…)Le détail des sommes versées par la société [1] à [C] [A] pour l’année 2024 et les justificatifs (bulletins de paie, rémunérations, dividendes)Les évaluations de la valeur sociale des parts ayant servi de base à la détermination des prix de cessionLes bilans 2022, 2023 et 2024 de la société [1]Une copie de l’acte de cession des parts de la société [1]Condamner in solidum les défendeurs à payer aux demanderesses La somme provisionnelle de 5.000 euros à chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusiveLa somme provisionnelle de 5.000 euros à chacune au titre des pénalités qui seront dues à l’administration fiscale en raison de l’impossibilité de payer les droits de successionCondamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Après deux renvois sollicités par les parties et une injonction de rencontrer un conciliateur, l’affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2026.
Mmes [D] et [S] [A], par conclusions déposées et soutenues à l‘audience, ont réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, et ont en outre sollicité que :
La dernière pièce produite par les défendeurs et les dernières conclusions soient déclarées irrecevables comme tardivesL’exception d’incompétence soit rejetéeToutes les demandes reconventionnelles, et en particulier la demande de séquestre auprès du notaire, soient rejetées.
En réplique à l'audience, Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] ont déposé et soutenu des conclusions visant à voir :
Déclarer le juge des référés incompétent au profit du tribunal des activités économiques et sociales de paris pour la demande de paiement et de communication concernant la société [1]Rejeter les demandes de Mmes [D] et [S] [A] faute d’urgence et en raison de contestations sérieusesSubsidiairement, Accorder aux défendeurs un délai jusqu’au 20 novembre 2027 pour s’acquitter des prix de cession des parts sociales des sociétés SCI [2], [3] et [4]Juger que ces prix seront versés à Me [K] qui les séquestrera le temps de la liquidation de la successionPrendre acte de la remise aux demanderesses de la cession de parts et des bulletins de paye 2024 de [C] [A], et de son solde de tout compte, pour la société [1]Débouter les demanderesses de toutes les autres demandes de communicationDébouter les demanderesses de leurs demandes en paiement au titre de la résistance abusive et au titre des pénalités qui seraient dues à l’administration fiscaleEn tout état de cause,Condamner in solidum Mmes [D] et [S] [A] à payer aux défendeurs la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, et prorogée au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
Les parties ont été invitées à produire en délibéré une note relative à un point de droit soulevé d’office par le juge, relatif à l’applicabilité de l’article 145 du code de procédure civile pour les demandes de communication de pièces, ainsi qu’à la difficulté éventuelle résultant de l’absence de mise en cause des sociétés à propos desquelles des pièces sont demandées.
Ces notes ont été transmises de la part des deux parties.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité des dernières pièces et conclusions de Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A]
Les demanderesses sollicitent que la dernière pièce produite en défense, pièce n°12, soit déclarée irrecevable comme tardive, comme les dernières conclusions.
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction./ Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
En l’espèce il n’est pas contesté que la partie défenderesse a communiqué seulement la veille de l’audience des conclusions n°2 et une dernière pièce, mettant possiblement son contradicteur en difficulté pour y répliquer utilement.
Cependant, le conseil des demanderesses a indiqué avoir pu prendre connaissance de ces derniers éléments, avoir pu y répondre et ne pas vouloir de renvoi.
Ainsi, le conseil de Mmes [D] et [S] [A] ayant pu se mettre en état pour l’audience et ne sollicitant pas un délai supplémentaire pour prendre connaissance des derniers éléments de son contradicteur, le principe de la contradiction a été respecté, et il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables les dernières pièces et conclusions de Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A].
II – Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire concernant les demandes relatives à la société [1]
Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] soutiennent que toutes les demandes relatives à une SARL relevant de la compétence du tribunal de commerce, peu important que l’activité de la société soit civile ou commerciale et que le demandeur n’ait pas la qualité de commerçant, le juge des référés du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes provisionnelles et de communication relatives à la société [1].
Mmes [D] et [S] [A] s’opposent à cette exception en indiquant que le tribunal judiciaire reste compétent pour traiter des actes mixtes, et qu’en l’espèce les demanderesses sont extérieures à la société et élèvent une contestation qui n’affecte pas la société elle-même.
En droit, l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [1] est une société commerciale.
Cependant, les demanderesses, non commerçantes, disposent d’une option de compétence entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce pour l’action qu’elles intentent, relative à une société commerciale (cf Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.463, publié).
Par conséquent l’exception d’incompétence sera rejetée.
III – Sur les demandes de provisions relatives aux cessions de parts sociales
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs. Une contestation à l’évidence superficielle ou artificielle n’est pas une contestation sérieuse, et sera écartée.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
En l’espèce, les demanderesses versent notamment aux débats différents actes de cession signés par leur père le 20 novembre 2024, devant commissaire de justice, et un procès-verbal d’assemblée générale de la société [1], qui permettent d’établir que leur père a cédé en novembre 2024 :
à M. [T] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 2 parts sociales de la société SCI [3] pour le prix de 34.000 euros, 4 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 104.000 euros, et 250 parts sociales de la société [1] pour le prix de 4.000 euros, soit une somme totale due de 165.000 eurosà Mme [H] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 1 part sociale de la société SCI [3] pour le prix de 17.000 euros, et 5 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 130.000 euros, soit une somme totale due de 170.000 eurosà M. [Y] [A] 9 parts sociales de la société SCI [2] pour le prix de 23.000 euros, 2 parts sociales de la société SCI [3] pour le prix de 34.000 euros et 4 parts sociales de la société SCI [4] pour le prix de 104.000 euros, soit une somme totale due de 161.000 euros.
Le contenu et les prix de ces cessions ne sont pas contestés par les défendeurs, qui reconnaissent également ne pas avoir payé le prix.
Les actes de cession ne prévoient pas un paiement différé, puisqu’au contraire il est précisé que le prix est payé « comptant ».
Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] s’opposent néanmoins à la demande en paiement en soutenant qu’il n’y a pas d’urgence car la succession n’est pas encore liquidée, et qu’il existe des contestations sérieuses résultant de comptes à faire entre les parties.
Cependant, il convient d’abord de rappeler que le juge des référés peut accorder une provision, non sérieusement contestable, sans aucune condition d’urgence.
Ensuite, la contestation élevée en défense concerne une somme de 50.000 euros que les défendeurs auraient prêtée à [C] [A], « par l’intermédiaire » d’une autre société, la SCI [5]. Ils produisent à l’appui de ce moyen la copie d’un chèque de 50.000 euros, daté du 12 janvier 2024, tiré sur le compte de « [5] SCI » au profit de [C] [A], et un courrier daté du même jour, signé par [C] [A], dans lequel celui-ci certifie que son frère [X] [A] lui remet ce chèque de 50.000 euros « à valoir sur le prix de cession de parts de nos SCI en commun, [4], [2] et [3] et dont le solde du prix sera payé au plus tard dans les 36 mois qui suivront la date de cession sans intérêt jusqu’à cette date ».
Cependant cette contestation ne peut être qualifiée de sérieuse alors que les opérations du 12 janvier 2024 concernent expressément [C] [A], son frère [X] et la société [5], et non les défendeurs. Si M. [X] [A] a entendu prêter 50.000 euros à son frère, prêt qui aurait été consenti avec les liquidités d’une société, rien ne permet d’indiquer que cette somme devait venir en déduction de cessions de parts ultérieures, consenties non au profit de M. [X] [A], mais au profit de ses enfants. Si les défendeurs sont effectivement les associés de cette société [5], et peuvent démontrer qu’il s’agit d’un prêt, il leur appartient de faire le nécessaire, ès qualités, auprès de la succession. En tout état de cause, les actes de cession signés en novembre 2024, soit 10 mois plus tard, ne font aucune mention d’une quelconque compensation avec une dette antérieure, ni de délais de paiement, alors même que les actes de novembre 2024 ont été complétés sur d’autres points, et vraisemblablement relus avec attention par [C] [A], puisque le commissaire de justice que ce dernier avait requis atteste avoir évoqué, avec le signataire, « dans le détail le contenu des actes de cession de parts et le prix de cession convenu ».
A la lumière de ces éléments, il n’existe pas de contestation sérieuse relative à l’obligation de paiement de :
M. [T] [A] à hauteur de 165.000 eurosMme [H] [A] à hauteur de 170.000 eurosM. [Y] [A] à hauteur de 161.000 euros.
Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] seront donc condamnés à payer, par provision, ces sommes, qui seront nécessairement versées non pas à Mmes [D] et [S] [A], qui ne sont pour l’heure qu’héritières réservataires dans une succession toujours en cours, mais à Me [P] [K], en qualité de notaire chargé de la succession de [C] [A], sans qu’aucune circonstance particulière ne rende nécessaire sa désignation en qualité de séquestre.
Au titre des intérêts, il est rappelé que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les décisions qu'il prononce. Ces condamnations seront assorties des intérêts à taux légal à compter de l’assignation, et non à compter du courrier du 1er octobre 2025 qui ne met pas en demeure les défendeurs de payer les sommes litigieuses.
IV – Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments, et que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Se fondant sur cette disposition, invoquant la volonté du défunt de laisser un délai de 36 mois pour le règlement des parts sociales et de compenser les sommes dues avec le prêt de 50.000 euros, les défendeurs sollicite un report de paiement des sommes dues jusqu’au 20 novembre 2027.
Cependant, compte-tenu de ce qui a été déjà été jugé sur le chèque et la lettre du 12 janvier 2024, de l’ancienneté de la créance, et de l’absence de toute explication et justificatifs sur la situation financière des défendeurs qui les empêcherait de s’acquitter des sommes dues en contrepartie des parts sociales obtenues, la demande de délais sera rejetée.
V – Sur les demandes de communication de pièces
En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, lorsque les parties ont précisé le fondement juridique de leur demande, mais que ce fondement s’avère erroné, le juge n’a pas l’obligation, sauf règles particulières, de rechercher le fondement juridique applicable (cf Soc. 2 déc. 2009, n°08-43.104 P), mais il peut le faire sous réserve de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s’expliquer sur celui-ci (cf Soc. 11 mai 2005, n°03-40.916 P).
En l’espèce le juge a soulevé d’office durant l’audience l’application de l’article 145 du code de procédure civile comme fondement juridique des demandes de communication de pièces formulées par Mmes [D] et [S] [A], puis en cours de délibéré la difficulté tenant à l’absence de mise en cause des sociétés.
Par notes autorisées en délibéré, les demanderesses ont indiqué que :
Les demandes relatives au détail des sommes versées par la société [1] à [C] [A] pour l’année 2024 et les justificatifs (bulletins de paie, rémunérations, dividendes) et à la copie de l’acte de cessions des parts de la société [1] n’étaient pas maintenues, les pièces ayant été communiquées en cours de procédureLes demandes relatives aux détails des revenus fonciers et des charges locatives pour l’année 2024 pour les 3 SCI, et les justificatifs (déclaration de revenus fonciers, comptes de gestion, factures…) étaient maintenues sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour permettre aux demanderesses de régulariser la déclaration fiscale sur les revenus 2024 de leur pèreLes autres demandes relèvent de l’article 145 du code de procédure civile, ayant vocation à « leur permettre d’apprécier si les montants des parts sociales n’ont pas été sous-évalués », ce qui pourrait constituer des donations déguisées
Toutes les pièces et informations demandées sont détenues par les défendeurs, soit en qualité d’associés des différentes sociétés, soit en qualité de cessionnaires. Les demandes de communication peuvent donc être formulées à leur encontre directement, sans besoin de mettre en cause les sociétés elles-mêmes.
Par notes autorisées en délibéré, les défendeurs se sont opposés au moyen tiré de l’article 145 du code de procédure civile en indiquant que Mmes [D] et [S] [A] ne justifient d’aucun motif légitime, puisqu’elles ne raisonnent que par des suppositions purement hypothétiques, sans aucun commencement de preuve de la sous-évaluation alléguée.
Ils ajoutent que les sociétés auraient dues être mises en cause, pour faire valoir leurs observations sur les demandes de pièces, notamment sur le bienfondé et la proportionnalité des demandes, le périmètre des éventuelles communications, ou encore d’éventuelles difficultés relatives à la protection du secret des affaires.
Sur les demandes relatives au détail des sommes versées par la société [1] à [C] [A] pour l’année 2024 et les justificatifs (bulletins de paie, rémunérations, dividendes) et à la copie de l’acte de cessions des parts de la société [1] :
Il convient de prendre acte que ces demandes ne sont pas maintenues, les communications ayant été faites en cours de procédure.
Sur des demandes relatives aux détails des revenus fonciers et des charges locatives pour l’année 2024 pour les 3 SCI, et les justificatifs afférents (déclaration de revenus fonciers, comptes de gestion, factures…) :
Il n’est effectivement pas contestable que les demanderesses, héritières de leur père, doivent régulariser les déclarations fiscales de ce dernier pour l’année 2024.
Or [C] [A] était associé des SCI [4], [2] et [3] jusqu’à la vente de ses parts sociales en novembre 2024.
Sauf à ce que ces sociétés soient soumises à l’impôt sur les sociétés, ce que les défendeurs n’allèguent pas, les associés des sociétés doivent déclarer leur quote-part de résultat dans leurs déclarations de revenus, en tant que revenus fonciers.
Le refus de communiquer ces informations peut donc constituer un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Mais encore faut-il que la demande de communication soit adressée à la société concernée. Or en l’espèce les sociétés civiles n’ont pas été mises en cause puisque seuls les associés sont défendeurs. Il n’appartient pas aux associés, qui ne sont pas même gérants, de répondre directement des obligations de la société, de telle sorte qu’aucun trouble manifestement illicite ne peut leur être reproché, pas plus que ne peut être caractérisée, à leur égard, une obligation non sérieusement contestable.
Ces demandes seront donc rejetées.
Sur les autres demandes de communication :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il a été admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l’espèce, tous les documents demandés ont trait au patrimoine, aux ressources et aux charges des sociétés.
Les demanderesses affirment, au soutien de leur demande de communication, que toutes ces pièces sont « détenues par les associés » des sociétés, mais cette affirmation n’est aucunement prouvée.
Les demandes de communication de ces documents, sans préjuger du bienfondé des demandes notamment au regard du motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile, auraient pu opportunément être formulées à l’égard des sociétés elles-mêmes. Or aucune de ces sociétés n’est partie à la présente procédure.
Par ailleurs les demanderesses sollicitent la communication des « évaluations de la valeur sociale des parts ayant servi de base à la détermination des prix de cession », mais rien ne démontre que de telles évaluations ont été réalisées, et formalisées, avant la vente des parts sociales.
Pour l’ensemble de ces raisons les demandes de communication seront nécessairement rejetées.
VI – Sur les demandes provisionnelles en dommages et intérêts
Les demanderesses forment une première demande de dommages et intérêts provisionnels au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Il résulte de cette disposition, applicable devant le juge des référés et applicable en cas d’abus du droit d’agir en défense, que des dommages et intérêts ne sont dus que si une faute du défendeur est caractérisée, faisant dégénérer son droit de défendre en justice en abus, et causant à l’autre partie un préjudice. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute
En l’espèce, quand bien même les défendeurs sont condamnés au paiement des prix des cessions de parts sociales, l’absence de paiement volontaire avant la présente instance ne peut caractériser à elle seule une résistance abusive.
Cette première demande sera rejetée.
Mmes [D] et [S] [A] forment une seconde demande, sur le même fondement, au titre des intérêts et pénalités qui seront dus à l’administration fiscale, en raison de « l’impossibilité de payer les droits de succession et les arriérés d’impôt.
Cependant à cette date les sommes le cas échéant réclamées ne sont pas connues, alors que les demanderesses ne justifient d’aucune démarche auprès de l’administration fiscale pour obtenir par exemple des délais de paiement, et que les difficultés avancées ne résultent pas uniquement du défaut de paiement des prix des cessions de parts sociales, puisqu’il existe notamment un contentieux avec une autre personne sur un immeuble dépendant de la succession, et qu’enfin l’actif de la succession est composé d’autres immeubles et de certaines liquidités.
Cette seconde demande en dommages et intérêts provisionnels sera également rejetée.
VII - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] qui succombent à la demande principale en paiement, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] ne permet d’écarter la demande de Mmes [D] et [S] [A] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros chacune, soit la somme totale de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevables les dernières conclusions et pièce de Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] ;
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal des activités économiques et sociales de Paris ;
Condamnons M. [T] [A] à verser à Me [P] [K], en qualité de notaire chargé de la succession de [C] [A], une provision de 165.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2026 ;
Condamnons Mme [H] [A] à verser à Me [P] [K], en qualité de notaire chargé de la succession de [C] [A], une provision de 170.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
Condamnons M. [Y] [A] à verser à Me [P] [K], en qualité de notaire chargé de la succession de [C] [A], une provision de 161.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025 ;
Rejetons la demande de délais de paiement de Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] ;
Rejetons les demandes de communication de pieces de Mmes [D] et [S] [A] ;
Rejetons les demandes provisionnelles en dommages et intérêts de Mmes [D] et [S] [A];
Condamnons in solidum Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] aux dépens ;
Condamnons in solidum Mme [H] [A] ép [M], et MM. [Y] et [T] [A] à payer à Mmes [D] et [S] [A] la somme totale de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ