Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV5L
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION - ARAUCARIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [B] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV5L
Par requête enregistrée le 26 décembre 2025 [R] [Z] épouse [D] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION ARAUCARIA à lui payer la somme de 1177 euros à titre principal et la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
- qu'elle a acheté le 14 novembre 2024 un appareil électroménager auprès de la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION ARAUCARIA ;
- que cet appareil a été livré le 17 novembre 2024 mais il a présenté des dysfonctionnements au niveau du lave-vaisselle ;
- que malgré la visité d'un expert, les solutions de reprise de cet appareil défectueux ne lui ont pas convenues ;
- qu'elle a préféré acheter un autre matériel auprès d'une autre enseigne sans pour autant avoir un remboursement ni la reprise du matériel défectueux ;
- qu'au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026.
Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l'homologation de cet accord.
SUR CE :
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :
" L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
….Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ".
En l'espèce, les parties sont parvenues à un constat d'accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l'ordre public.
Aussi, et compte tenu de la demande d'homologation du constat d'accord formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d'accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Homologue le constat d'accord annexé au présent jugement ;
Confère force exécutoire à cet accord ;
Dit, que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
le greffier le Président
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