Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00742 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPHA
Minute n° 889/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me David GILLIG - 178
Me Guillaume HANRIAT - 12
Me Pauline HERTWECK - 309
Me Sophie KAPPLER - 212
Me Carole VOGT - 296
Me Déborah ZOUARI - 171
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
[D] [M]
adressées le : 22 octobre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 22 octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [T]
né le 23 Novembre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline HERTWECK, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société ETANCHEITE DE L’EST, prise en la personne de son représenantant légal
[Adresse 2]
non comparante
CAMBTP - CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, ès qualité d’assureur de la SARL CUNHA CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. ACTE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1], ès qualité d’assureur de la SARL CONSEIL REALISATIONS BATIMENT (CRB), prise en la personne de son représentant légal
Espace européen de l’entreprise
[Adresse 4]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. CUNHA CONCEPT
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. CONSEIL REALISATIONS BATIMENT (CRB), immatriculée au RCS de [Localité 1] , prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. [N] [I], immatriculée au RCS de [Localité 9] , prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Carole VOGT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. ASTRALU FERMETURES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 850 460 825, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 22 Octobre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par requête visée au greffe des référés civils et contentieux présidentiel du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 juillet 2026, le conseil de M. [Q] [T] a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 2 juillet 2026 sous la référence RG 26/00391 tendant à voir rectifier le rubrum de la décision.
MOTIFS :
A cet égard, il résulte du rubrum de l’ordonnance que la SA MMA IARD, assignée et désignée dans la décision, n’est pas mentionnée.
Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS la requête de M. [Q] [T] recevable et bien fondée ;
DISONS que l’ordonnance n° RG 26/00391 du 2 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une erreur matérielle ;
AJOUTONS dans l’ordonnance n° RG 26/00391 du 2 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :
- dans sa première page, sous la défenderesse « MMA ASSURANCES MUTUELLES » la nouvelle défenderesse suivante « MMA IARD, société anonyme, RCS Le Mans 440 048 882 sise [Adresse 11] à 72100 Le Mans, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’assureur de la société [I], représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au Barreau de Strasbourg » ;
DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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