Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/06542 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24EZ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.A. NEXITY STUDEA
C/
[Y] [O] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [Y] [O] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 2020, ayant fait l’objet de plusieurs avenants, la société SA Nexity Studea a donné à bail à M. [Y] [T], un logement meublé situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer incluant les charges pour un montant de 468,40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la société SA Nexity Studea a fait signifier à M. [Y] [T] un commandement de payer la somme principale de 1850,30 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la société SA Nexity Studea a fait assigner M. [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026, sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, afin de :
Constater la résiliation du bail concernant la résidence « [Adresse 5] » [Adresse 6] meublé à [Localité 1], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,A titre subsidiaire,Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations contractuelles pour les locaux sis [Adresse 7] appartement meublé à [Localité 1], En tout état de cause,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,Condamner M. [Y] [T] à lui payer une somme de 2 425,80 euros outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,Le condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,Le condamner au paiement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
A cette audience, la société Nexity Studea représentée par son conseil actualise sa créance à la somme de 2 294,68 euros au 8 juin 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiements.
M. [Y] [T] comparait. Il indique avoir payé un peu plus que le loyer courant. Il précise vouloir rester dans l’appartement et propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et indique qu’il vient de trouver un emploi stable. Il expose que sa dette locative est due aux difficultés rencontrées pour le renouvellement de son titre de séjour. Il souligne qu’il va obtenir le déblocage de ses APL pour un montant de 2196 euros et que le résiduel serait d’un montant de 583 euros.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION :
A titre liminaire, le contrat conclu entre les parties est un contrat de location meublée, régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Or, en application des dispositions de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du présent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ?
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-&, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-&, 22-2, 24 et 24-& sont applicables aux meublés.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La société SA Nexity Studea justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 2 février 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 26 octobre 2020 et ayant fait l’objet de plusieurs avenants contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [Y] [T] le 22 octobre 2025, pour la somme en principal de 1850,80 euros.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où les paiements intervenus se sont révélés insuffisants.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 22 décembre 2025 à 24.00 heures.
Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Nexity Studea fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 2 394,68 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
M. [Y] [T] ne conteste pas le montant de sa dette.
Il convient par conséquent de condamner M. [Y] [T] à payer à la société SA Nexity Studea la somme de 2394,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
M. [Y] [T] justifie avoir procédé notamment à un versement en date du 29 juin 2026 pour un montant de 508,40 euros ce qui correspond au paiement du loyer courant. Il justifie également de la signature d’un contrat d’apprentissage récent. Il propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant.
Compte-tenu de ces éléments, M. [Y] [T] sera autorisé à s'acquitter de sa dette par 23 mensualités d'un montant de 100 euros et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [Y] [T] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la société SA Nexity Studea pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 22 décembre 2025, M. [Y] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner M. [Y] [T] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Ainsi, M. [Y] [T] sera encore condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 508,40 euros, pour la période courant du mois de juillet 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société SA Nexity Studea de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [Y] [T] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [Y] [T] ayant succombé, sera condamné à payer à la société SA Nexity Studea une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société SA Nexity Studéa recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la société SA Nexity Studea d’une part, et M. [Y] [T], d’autre part, concernant le meublé, situé [Adresse 8] à [Localité 1], sont réunies à la date du 22 décembre 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE M. [Y] [T] à payer à la société SA Nexity Studea une somme de 2 394,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE M. [Y] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 100 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette,
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
Dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,Dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,Dit qu'à défaut pour M. [Y] [T] d’avoir volontairement libéré le meublé situé [Adresse 9] à [Localité 1] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société SA Nexity Studea puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,Condamne en tant que de besoin M. [Y] [T] à payer à la société SA Nexity Studea à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,Rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,Rappelle que M. [Y] [T] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [Y] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE M. [Y] [T] à payer à la société SA Nexity Studea une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;