Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2AB
MINUTE : 26/00525
ORDONNANCE
rendue le 09 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [N] [P] épouse [L]
née le 30 Septembre 1954 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Comparante assistée de Maître Amélina VOYER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [M] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 07/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [N] [P] épouse [L] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [N] [P] épouse [L] a été admise depuis le 01/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [M] [L], son fils et son tuteur ;
Attendu que par requête reçue le 06 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 06/10/2026 qu’il a constaté : “Admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers avec dispositif d’urgence (risque grave datteinte à Pintégrité du malade), le 01/10/2026.
Patiente suivie depuis plus de trente ans pour une psychose dysthymique.
Actuellement en cours de récupération d’une décompensation hypomaniaque consécutive à une rupture de traitement.
L’anosognosie persiste, comme la logorrhée délirante, centrée sur son fils. L’humeur reste haute, mais le sommeil se réinstalle. La prise de traitement s’améliore.
Projet thérapeutique : poursuite de la réadaptation thérapeutique jusqu’à atteindre et maintenir l’euthymie.
Madame [N] [L] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
Il convient de prolonger la procéclure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procedure prevue a l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [N] [P] épouse [L] a déclaré : “ Je ne sais pas du tout pourquoi je suis là, mon fils, il a pas que ça à faire. Mon fils, il a dit :" il faut que tu sois tranquille". C’est mon fils qui est responsable de tout ça ? C'est l’hôpital qui a fait erreur. C'est à [Localité 3], c’est faux ce qui a été dit, il y a aucune valeur, il faut éviter [Localité 3], ça ne me concerne pas. Ce n'est pas bon, j’y veux pas. J’ai ce qu’il faut, mon infirmière particulière, elle sait ce que je dois prendre. Il y en a ça les embête. Oui, mais c’est faux. On discute pas avec moi, stop, stop, stop autre chose. On a manipulé mon fils.”
Le conseil a été entendu en ses observations : pas de nullité à soulever. Elle accepte les soins, elle veut une hospitalisation libre.
Madame [N] [P] épouse [L] : “a oui, je veux être à ma maison. J’ai l’impression qu’on me voulait du mal dehors. Quand je suis dans ma maison, j'aime pas qu’on m’embête. Je ne suis pas prête de m’en aller toute seule. J’ai mon traitement, j’ai pas de mari, j’ai perdu tout ce qu’il me restait. Mon fils a l’a pas besoin de moi, j’ai 72 ans”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [P] épouse [L], en ce qu’il résulte des éléments médicaux que les troubles dont elle souffre nécessitent la poursuite des soins immédiats ; que la surveillance médicale constante est nécessare pour la réadaptation thérapeutique et que son consentement ne peut être obtenu en raison de l’agnosognosie persistante constatée par le médecin ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [N] [P] épouse [L].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 09 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour au tuteur par LRAR
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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