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- dossier
- Me Fabien-Jean GARRIGUES 96
- Me Vincent VANRAET 100
Grosse délivrée à :
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 23/03465 - N° Portalis DBXC-W-B7H-E7Y6
AFFAIRE : [U] [E] C/ S.A.R.L. ITORY
MINUTE N° : 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
né le 04 Juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L ITORY, société immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°789 966 595, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
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Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le : 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 décembre 2012, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [A] ont donné à bail commercial et à usage d’habitation à la SARL ITORY un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] cadastré section EO n°[Cadastre 1] composé :
* au rez-de-chaussée de : un couloir, wc, dégagement, salle de bar, cuisine et une pièce à usage de réserve
* au 1er et 2ème étage desservis chacun par un escalier de : un logement d’habitation composé, au 1er étage, d’un pallier, d’un petit couloir, d’une lingerie et de deux pièces, et au 2ème étage, d’un pallier, d’une pièce, d’une salle de bains et d’un grenier
et ce moyennant un loyer mensuel de 2 31,19€.
Le 27 février 2019, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [A] ont vendu l’immeuble à Monsieur [U] [E], devenu ainsi le bailleur.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2019, Monsieur [U] [E] a avisé la SARL ITORY de ce qu’une expertise aurait établi la valeur locative de l’ensemble immobilier à la somme de 50 400€HT et HC par an.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2021, la SARL ITORY a émis des réserves sur les conclusions de cette expertise réalisée en septembre 2019 et a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que celles définies dans les actes précédents et ce sans être opposée à une discussion sur les modalités de fixation du la nouvelle valeur locative.
Le 20 juillet 2021, Monsieur [U] [E] a fait connaître son accord sur le renouvellement mais a demandé la fixation du loyer à la somme annuelle de 50 400€ HT et HC.
Après plusieurs échanges sur la désignation commune d’un expert, Monsieur [U] [E] a adressé à la SARL ITORY, par lettre recommandée avec avis de réception du 08 novembre 2023, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux.
Puis, par exploit du15 décembre 2023, Monsieur [U] [E] a fait assigner la SARL ITORY devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux aux fins de :
* voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 50 400€ HT et HC, à compter rétroactivement du 31 décembre 2021,
* voir dire que le loyer qui sera dû pendant toute la durée de l’instance sera fixé à la somme annuelle en principal de 50 400€ HT et HC, à compter rétroactivement du 31 décembre 2021,
* Subsidiairement, voir ordonner une mesure d’expertise, et, dans cette hypothèse réserver les dépens,
* voir rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Par jugement du 02 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a, avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [B] [C].
Celui-ci a déposé son rapport clos le 05 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] [E] demande au juge des loyers commerciaux de :
*fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 45 300€ HT et HC, à compter rétroactivement du 31 décembre 2021,
* déclarer irrecevable la demande formulée par la SARL ITORY au titre des travaux de mise en conformité de l’immeuble loué,
* débouter la SARL ITORY de toute demande contraire,
* condamner la SARL ITORY à lui verser la somme de 6000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,
* voir rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Il conteste l’évaluation du loyer faite par l’expert judiciaire qui aboutirait à une diminution du loyer actuel de 5% et qui serait inférieure de plus de 42% à celle réalisée par l’expert amiable, expert également inscrit sur la liste des experts de la cour de Poitiers.
Il invoque les travaux d’aménagement entrepris par la CDA de [Localité 2] depuis la signature du bail ce qui augmenterait la valeur locative du bien ainsi que l’activité complémentaire de restauration exercée par la SARL ITORY en contravention avec les dispositions du bail ne visant que le débit de boissons.
Il ajoute que la SARL ITORY aurait elle-même donné son accord sur le principe de la révision du loyer.
Sur les décotes appliquées à la partie habitation, il fait valoir que l’accessibilité limitée serait imputable au preneur ayant obstrué l’entrée indépendante et que l’état du logement serait également imputable à la SARL ITORY qui aurait manqué à son obligation d’entretien courant et d’information de son bailleur.
Il énonce que l’expert judiciaire aurait omis de tenir compte des combles et de la cour intérieure pourtant occupés et qu’il aurait appliqué des coefficients de pondération sujets à caution.
Il indique que les références retenues par Monsieur [C] seraient discutables, l’expert ne s’expliquant pas sur les 5 références évoquées mais écartées et n’ayant pas étudié les références de l’expert amiable pourtant pertinentes.
Il estime que la terrasse même sur le domaine public devrait être prise en compte au regard du chiffre d’affaires généré tandis que le règlement de la taxe foncière par le preneur devrait justifier un abattement de 5%.
Il affirme que le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour statuer sur la demande de réalisation de travaux.
La SARL ITORY conclut au rejet des demandes de Monsieur [U] [E].
Elle demande au juge des loyers commerciaux de :
* Fixer la valeur locative du bail renouvelé à la somme annuelle de 29 133€HT et HC à compter du 1er janvier 2022 de façon rétroactive,
* Condamner Monsieur [U] [E] à verser à la SARL ITORY l’ensemble des trop-perçus depuis le 1er janvier 2022 soit la différence entre les loyers provisoires versés et la valeur locative fixée, avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2023, date de l’assignation,
* Condamner Monsieur [U] [E] à verser à la SARL ITORY la somme de 7 082,93€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais d’expertise judiciaire consignés par moitié par la SARL ITORY,
* Débouter Monsieur [U] [E] de toutes autres demandes, fins et conclusions.
Elle expose que le rapport de Monsieur [K] ne pourrait pas servir de fondement à la décision du juge des loyers commerciaux dès lors que ce rapport ne serait pas contradictoire et qu’il ne prendrait pas en compte la réalité du bien mais évaluerait un bien fictif.
Elle indique que la terrasse ne devrait pas être prise en compte dès lors que l’autorisation administrative aurait été donnée postérieurement au renouvellement du bail.
Elle conteste être à l’origine de l’obstruction d’un accès indépendant au logement, alors que l’accès invoqué aurait été obstrué dès l’origine du bail en 2012 et qu’en outre ce couloir n’aurait pas permis d’accéder au logement mais seulement aux toilettes à usage de la clientèle du bar.
Elle ajoute que la vétusté du logement ne pourrait pas lui être imputée, les réparations à la charge du preneur étant celles qui ne sont occasionnées ni par vétusté ni par force majeure, et que les améliorations réalisées par le preneur et destinées à satisfaire aux obligations de sécurité imposées sur le font de mer pour lutter contre le risque de submersion relèveraient normalement des grosses réparations incombant au bailleur et ne pourraient pas permettre à celui-ci d’augmenter son loyer.
Elle affirme que Monsieur [U] [E] aurait parfaitement connu l’état du bien au vu des diagnostics effectués lors de son acquisition en 2018 et par les réclamations adressées par son preneur.
Elle précise que le bien serait humide, et dépourvu de ventilation et d’isolation, ce qui constitueraient des problèmes de conformité et non pas des défauts d’entretien.
Elle énonce que Monsieur [U] [E] ne justifierait d’aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, les travaux d’aménagement du [Adresse 2] étant sans impact démontré sur son activité et que les éléments de comparaison à prendre en compte devraient correspondre à des activités similaires et à des locaux comparables en matière notamment d’état général.
Elle indique à ce titre que la vente de planches apéritives serait inhérente à l’activité de bar et ne constituerait pas une déspécialisation du bail et ne permettrait pas de retenir comme éléments de références des commerces de restaurant.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il sera constaté que, dans ses dernières écritures, la SARL ITORY ne formule aucune demande de réalisation de travaux.
Le juge des loyers commerciaux n’est donc pas saisi d’une telle demande.
1. Sur les textes applicables
Selon l’article L. 145-33 du code de commerce
“Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage;
Un décret en conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.”.
L’article R.145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération :
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public;
2° De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée;
4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail;
5° De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.”.
Enfin aux termes de l’article L.145-34 “A moins d’une modification notable des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L112-2 du code monétaire et financier....”.
2. Sur la demande de déplafonnement
Il est constant que le bail initial a été régularisé le 31 décembre 2012 et qu’il a commencé à courir au 1er janvier 2013.
Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement à effet au 1er janvier 2022 par la rencontre des volontés des parties exprimées par courriers des 24 juin et 20 juillet 2021.
Ainsi le bail n’a pas excédé 9 ans.
Par voie de conséquence, en application des dispositions des articles L.145-33 et L.145-34 sus-visés, son prix ne peut être modifié à la hausse au delà de la variation découlant de l’application de la clause d’indexation que si le bailleur démontre une modification de l’un des éléments suivants :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
En outre cette modification doit être notable et avoir une influence positive sur l’activité du preneur.
Elle doit enfin être intervenue antérieurement à la date de renouvellement du bail.
En l’espèce, Monsieur [U] [E] ne démontre pas de modification notable des trois premiers éléments sus-visés à savoir les caractéristiques du local, la destination des lieux et les obligations respectives des parties.
En effet, si le bailleur invoque une activité de restauration qui serait exercée par la SARL ITORY dans les locaux, il indique lui-même qu’une telle activité n’est pas autorisée par le bail. Dès lors Monsieur [U] [E] a toutes possibilités pour faire interdire une telle activité ou faire modifier le bail pour intégrer cette activité et en tirer toutes conséquences sur le loyer.
Surtout, la cour de cassation a jugé que l’activité accessoire de vente de nourriture dans un débit de boisson est en réalité inhérente à l’activité de bar et ne constitue donc pas une activité distincte justifiant une déspécialisation du bail (Cass com 26 octobre 1993 n°92-10.631). Or, en l’espèce Monsieur [U] [E] ne produit aucune pièce de nature à établir l’existence d’une prestation de restauration. Si la SARL ITORY reconnaît offrir des planches apéritives, cette prestation ne constitue pas une activité indépendante de restauration mais une simple activité accessoire de l’activité du débit de boisson exploité.
Dès lors aucune déspécialisation n’est justifiée.
En ce qui concerne les facteurs locaux de commercialité, les parties s’accordent sur le fait que Monsieur [U] [E] bénéficie d’une terrasse depuis longtemps. L’autorisation administrative du 19 juin 2022 ne constitue donc pas un élément nouveau permettant un déplafonnement.
Il est constant que le [Adresse 2] a fait l’objet de travaux de rénovation qui ont modifié l’aspect général de cette voie et de ses abords.
Néanmoins, Monsieur [U] [E] ne démontre pas que ces travaux aient modifié de façon notable les facteurs locaux de commercialité et qu’ils aient eu un impact sur l’activité du preneur.
Dès lors, Monsieur [U] [E] succombe dans la preuve qui lui incombe d’une modification notable de l’un des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L145-33.
La demande de déplafonnement du loyer sera rejetée.
3. Sur la demande en réduction du loyer
Le prix du bail peut être révisé à la baisse même sans modification notable de l’un des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce.
En l’espèce, la SARL ITORY réclame une diminution du loyer en invoquant le mauvais état général du bien.
Il sera préalablement relevé qu’aux termes d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation a jugé que si un rapport d’expertise non contradictoire mais soumis aux débats peut constituer un élément de preuve, il ne peut à lui seul, sans être corroboré par d’autres éléments, emporter la conviction d’une juridiction.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’expertise invoquée par Monsieur [U] [E] a été réalisée à la requête du seul demandeur, sans respect du principe du contradictoire, le preneur n’ayant pas été invité à participer aux opérations de l’expert et à faire valoir ses observations.
Cette expertise ne peut donc servir que comme un élément de preuve parmi d’autres.
Elle ne peut à elle seule fonder une décision.
En présence de l’expertise judiciaire ordonnée et effectivement réalisée par Monsieur [C], elle peut par contre servir à remettre en perspective certains éléments de cette expertise judiciaire ou apporter une contradiction à certains éléments techniques retenus par l’expert judiciaire.
a) Sur la partie commerciale
Sur le calcul de la surface pondérée, il sera retenu une surface totale telle que calculée par l’expert judiciaire de 78,9m² en rez-de-chaussée soit pour l’ensemble du commerce.
Sur les coefficients de pondération, contrairement à ce qu’indique Monsieur [K], il ne peut être retenu un coefficient de pondération pour la cuisine supérieur ce qui est appliqué habituellement par la charte de l’expertise, alors que, comme relevé ci-dessus, l’activité de planches apéritives n’est pas à proprement parler une activité de restauration mais seulement une activité annexe à l’activité de bar. Ce coefficient sera donc de 0,4 soit une surface pondérée de 4,08m².
En ce qui concerne la réserve le même coefficient de 0,4 sera appliqué au regard de l’importance de la réserve pour un commerce de débit de boissons soit une superficie pondérée de 4,88m².
Aucun coefficient de pondération ne sera appliqué par contre à la salle de bar dès lors que, comme le mentionne Monsieur [C] lui-même, l’activité de bar s’exerce sur l”ensemble de la surface sans distinction, la surface pondérée de cette salle étant donc de 46 m².
Un coefficient de 0,3 sera appliqué aux autres espaces, WC, dégagement avec évier et annexe soit un total de 6,81m².
On aboutit ainsi à une surface pondérée de (4,08 + 4,88 + 46 +6,81 =) 61,77m².
Le bailleur lui-même conclut à une surface pondérée de seulement 61 m² qui sera donc retenue.
En ce qui concerne les éléments de comparaison, l’expert amiable a invoqué de nombreux éléments de comparaison dont cependant un certain nombre correspondent à des commerces de type différents (prêt à porter notamment) qui seront donc exclus.
Parmi les références invoquées par Monsieur [K] seront retenues celles des commerces similaires et situés à proximité soit les références suivantes: [Etablissement 1], [Etablissement 2] et la [Etablissement 3] et [Etablissement 4].
Sur les huit références de l’expert judiciaire seront également prises en compte les sept dernières, la première ne comportant aps l’indication de la surface pondérée.
Il ressort de ces 11 éléments de comparaison un prix moyen du mètre carré pondéré de 434€.
Le loyer du local commercial seul peut ainsi être fixé, avant majorations ou/et abattements, à la somme de (434 x 61 =) 26474€.
Il n’est pas contesté que le commerce dispose d’une autorisation administrative d’occupation du domaine public lui permettant d’avoir une terrasse.
Celle-ci doit être prise en compte dans le calcul du loyer et ce nonobstant le fait que cette terrasse ne soit pas mentionnée dans le bail et ce d’autant que cette terrasse existe depuis longtemps, les parties elles-même reconnaissant son existence antérieurement à l’autorisation de juin 2022.
Cette terrasse justifie une majoration du loyer de 18% soit une majoration de 4765€.
Le paiement de la taxe foncière par le preneur est considéré comme une charge exorbitante du droit commun et ce nonobstant le fait que cette imputation de cette imposition au locataire soit devenue relativement habituelle.
En l’espèce le bail met à la charge de la SARL ITORY le paiement de la taxe foncière.
En l’absence de précision sur le fait que les éléments de comparaison pris en compte ci-dessus mettait ou non la taxe foncière à la charge du preneur, il convient de retenir un abattement au profit de la SARL ITORY au titre du paiement de la taxe foncière et en l’absence de justification du montant de cette taxe, cet abattement sera fixé à 5% du prix du loyer soit 1324€.
Le loyer de la partie commerciale du bail sera ainsi fixé à la somme de (26474 + 4765 - 1324 =) 29 915€.
b) Sur la partie habitation
L’expert judiciaire a constaté différents éléments rendant la partie habitation indécente et notamment des problèmes d’étanchéité des ouvertures et allèges de fenêtre, une absence de VMC et une installation électrique présentant des dangers pour les occupants.
Les constatations opérées et mises en perspective avec les diagnostics joints à l’acte d’achat du bien par le bailleur ne permettent pas d’imputer ces non-conformités à un défaut d’entretien des locataires auxquels ne peuvent notamment pas être imputés l’absence d’une VMC ni les défauts d’étanchéité des ouvertures et encore moins la dangerosité de l’installation électrique.
Le bailleur ne produit aucune pièce de nature à démontrer l’existence d’un accès extérieur antérieur qui aurait été fermé par le preneur.
Le logement constitue donc une annexe du local commercial.
Les deux experts s’accordent sur un loyer de base de 13€ du mètre carré pour la partie logement.
Au regard des non-conformités constatées par Monsieur [C], celui-ci a, à juste titre, appliqué un coefficient de décote de 50%.
Le loyer du logement sera donc retenu pour 6,50€ du mètre carré soit au regard de la superficie de 91,85m² de cet appartement, un loyer total annuel de (6,50 x 91,85 x 12 =) 7164€.
Le loyer total s’élèverait donc à la somme de (29 915 + 7 164=) 37 079€.
Ce loyer n’est pas inférieur au montant du loyer renouvelé.
Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de la SARL ITORY tendant à voir fixer le loyer dû à un montant inférieur à celui du loyer renouvelé tel qu’il résulte de la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L112-2 du code monétaire et financier.
Le loyer du bail renouvelé s’élève donc à la somme de 30 392,57€.
Les comptes entre les parties se feront le cas échéant à partir de cette somme.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”.
Chaque partie succombe dans ses prétentions.
En conséquence, il sera fait masse des dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et Monsieur [U] [E] et la SARL ITORY en supporteront chacun la moitié.
Pour le même motif chaque partie conservera ses frais irrépétibles.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande en déplafonnement du loyer portant sur le local commercial et d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2];
DEBOUTE la SARL ITORY de sa demande de réduction du loyer dû au titre du bail portant sur le local commercial et d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2];
DIT que le loyer du bail renouvelé s’élève à compter du 1er janvier 2022 à la somme annuelle de TRENTE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (30 392,57€) ;
DIT que les comptes entre les parties se feront le cas échéant à partir de cette somme;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, ;
FAIT MASSE des dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et DIT que chacune des parties en supportera la moitié ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX