Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2433361 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 24 juillet 2025, M. O..., représenté par Me Leboul, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen ;
3°) d'enjoindre à l’autorité administrative compétente de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination :
- elles n’ont pas été précédées d’un examen sérieux de sa situation ; elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il avait effectivement déposé une demande de titre de séjour ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa vie privée et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. O....
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. O..., ressortissant malien, né en 1981, déclare être entré en France le 17 septembre 2012. Le 22 août 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. A la suite d’une interpellation par les services de police le 22 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté, le 23 novembre 2024, obligeant M. O... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. O... relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, la décision obligeant M. O... à quitter le territoire mentionne les considérations de droit dont elle fait application et précise les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l’intéressé sur lesquelles elle se fonde, notamment son entrée irrégulière en France et la circonstance qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Elle est ainsi suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, si l’arrêté indique que M. O... « entend se prévaloir d’un rendez-vous aux fins de solliciter un titre de séjour » et « qu’il ne peut dès lors prétendre avoir déposé une demande de titre de séjour », alors que l’intéressé a effectivement déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris le 22 août 2023, il ne résulte pas de cette seule circonstance que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. En tout état de cause, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige un étranger se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à quitter le territoire français. Il n’en va autrement que si l’étranger tient de la loi le droit à un titre de séjour, cette circonstance faisant obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une telle mesure. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
5. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.
6. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que ce dernier est édicté « après avoir vérifié la situation de l’intéressé sur son droit au séjour en tenant notamment compte de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Il est fait état de ce que M. O... serait entré en France en 2012, qu’il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de l’exercice régulier d’une activité professionnelle. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
8. Il ressort des pièces du dossier que si M. O... établit être entré en France en 2012 et y résider habituellement depuis, soit depuis douze ans à la date de la décision contestée, il est célibataire et n’a pas d’enfant sur le territoire français, sa fille résidant au Mali. Il ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à établir qu’il aurait des attaches personnelles ou familiales en France. Il ne justifie pas davantage d’une intégration professionnelle particulièrement stable et intense, les pièces produites à ce titre établissant l’exercice de plusieurs activités professionnelles auprès de plusieurs employeurs, de manière discontinue, pour des périodes de quelques semaines ou quelques mois. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. O... ait le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, en dépit de l’ancienneté de sa présence sur le territoire. Par suite, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. O....
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
10. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M. O... aux motifs qu’il a été interpellé pour des faits de trafic de stupéfiants, son comportement constituant une menace à l’ordre public, qu’il ne présente pas de garanties de représentation, qu’il a déclaré vouloir rester en France et qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français. M. O... soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’en retenant le contraire, le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Toutefois, l’intéressé ne conteste pas qu’il a effectivement été interpellé pour des faits de trafic de stupéfiants, faits sur lesquels s’est appuyé le préfet. La circonstance qu’ils ne caractériseraient pas, à eux seuls, une menace à l’ordre public, si elle peut révéler une erreur d’appréciation, ne démontre pas un défaut d’examen de sa situation.
11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».
12. D’une part, si M. O... a été interpellé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, cette interpellation est insuffisante à elle seule, faute de tout élément sur les suites judiciaires qui lui ont été données, pour considérer que son comportement constitue une menace à l’ordre public. D’autre part, contrairement à ce qu’a retenu le préfet de la Seine-Saint-Denis, M. O... détient un passeport valide. Par ailleurs, si M. O... a indiqué lors de son audition par les officiers de police judiciaire qu’il souhaitait rester en France, il n’a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle obligation de quitter le territoire français, la question ne lui ayant, au demeurant, pas été posée. En outre, si M. O... ne justifie pas d’une entrée régulière en France, il est constant qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour avant l’adoption de la décision contestée et que sa demande était toujours en cours d’examen, ainsi qu’en a attesté le préfet de police dans les écritures qu’il a présentées en première instance. Toutefois, comme l’a relevé le préfet, M. O... n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente lors de son audition par les forces de l’ordre. Les pièces produites par l’intéressé font état, sur la même période de quelques mois précédant son interpellation, d’adresses différentes alors que M. O... ne produit aucun justificatif de domicile tel qu’un contrat de bail ou une attestation d’hébergement. Dans ces conditions, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
13. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’erreur manifeste d’appréciation seront écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne les considérations de droit dont elle fait application et précise qu’il n’est pas établi que M. O... serait exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine. Elle est ainsi suffisamment motivée.
15. En deuxième lieu, M. O... se prévaut à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé des mêmes moyens que ceux dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ils doivent donc être écartés pour les mêmes motifs.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. O.... Le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de l’intéressé doit être écarté.
18. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…). ».
19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
20. En l’espèce, c’est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M. O..., lui a interdit le retour sur le territoire français. En outre, il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 que l’intéressé est célibataire, n’a pas d’enfant sur le territoire national, sa fille résidant au Mali, et ne justifie pas d’attaches familiales ou personnelles en France. Il ne justifie pas davantage d’une intégration professionnelle particulièrement stable et intense. Compte tenu de ces éléments et quand bien même la présence en France de M. O... ne constitue pas une menace à l’ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant la durée de cette interdiction à un an.
21. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’erreur manifeste d’appréciation seront écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. O... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. O... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... O... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Versol, présidente de chambre,
Mme Julliard, présidente assesseure,
Mme Palis De Koninck, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
M. N...
La présidente,
F. VERSOL
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.