Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 6 JUILLET 2026
Affaire :
M. [X] [Y]
contre :
[1], S.A.S.U. [2]
S.A.S. [Z] [3]
Dossier : N° RG 23/00046 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIEA
Décision n°
Notifié le
à
- [X] [Y]
- S.A.S.U. [2]
- CPAM 01
- S.A.S. [Z] [3]
Copie le
à
- SCP REVEL MAHUSSIER
- SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET
- SCP HOGAN LOVELLS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [Q] CAIDI
ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [A] [P], muni d’un pouvoir
S.A.S.U. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, substituant la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON substituée par
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. [4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Roxane BEUCHER, substituant la SCP HOGAN LOVELLS, avocats au barreau de PARIS
PROCEDURE :
Date du recours : 20 janvier 2023
Plaidoirie : 16 mars 2026
Délibéré : 18 mai 2026, prorogé au 6 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 octobre 2024 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- dit que l'accident du travail dont Monsieur [X] [Y] a été victime le 18 octobre 2020 était dû à la faute inexcusable de la SAS [4], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à son employeur, la SAS [2],
- dit que la SAS [2] était tenue des obligations incombant à l’employeur au titre de la faute inexcusable,
- dit que la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majorée au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- dit que la majoration de la rente au profit du salarié se ferait sur la base du taux de 20 % opposable à ce dernier,
- avant-dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de Monsieur [X] [Y], ordonné une expertise judiciaire,
- alloué à Monsieur [X] [Y] la somme de 3 000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
- dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain verserait directement à Monsieur [X] [Y] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée,
- dit que le recours de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain contre l’employeur se ferait sur la base du taux de 10 % définitivement opposable à ce dernier suite au jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 29 novembre 2023,
- dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Monsieur [X] [Y] ainsi que le coût de l'expertise, à l'encontre de la SAS [2] et condamné cette dernière à ce titre,
- condamné la SAS [4] à garantir la SAS [2] de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de l’intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable,
- sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens.
Le Dr [H] a déposé son rapport le 28 août 2025.
Les parties ont échangé leurs conclusions dans le cadre de la mise en état et ont été convoquées à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et plaidé.
Les parties se sont référées à leurs écritures.
M. [Y] demande au tribunal :
- de fixer l’indemnisation de son préjudice de la manière suivante :
* déficit fonctionnel temporaire : 3.268,20 €
* souffrances endurées : 15.000 €
* déficit fonctionnel permanent : 15.785 €
* assistance tierce personne : 480 €
* préjudice esthétique temporaire et permanent : 5.000 €
* préjudice d’agrément : 10.000 €
* perte d’une chance de promotion : 8.000 €
* honoraires médicaux : 960 €
- de lui allouer la somme de 960 € au titre des remboursement des honoraires médicaux liés à l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
- de lui allouer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance
- de juger opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, M. [Y] indique :
- qu’outre les préjudices visés à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, la victime a droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires,
- que le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base de 26 € par jour,
- que les souffrances endurées doivent prendre en compte les douleurs physiques et les répercussions psychologiques,
- que l’expert a confirmé qu’il n’existe aucun antécédent psychologique susceptible de constituer un état antérieur,
- que la Cour de cassation a jugé que la rente ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu’une demande formée à ce titre est recevable et bien fondée,
- que l’expert retient bien la nécessité de l’assistance temporaire d’une tierce personne avant consolidation, dont le taux horaire peut être fixé à 20 €,
- que l’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique avant et après consolidation,
- que l’expert a confirmé ses difficultés à reprendre la musculation et le basket compte tenu de ses douleurs au bras gauche,
- qu’il justifie de la perte de possibilité de promotion professionnelle, ayant évolué dans l’entreprise dans laquelle il a été mis à disposition, ayant passé un test pour obtenir une certification et étant dans l’attente d’un entretien de motivation avec la société [5], probablement pour voir la relation de travail se pérenniser,
- qu’il a exposé des frais supplémentaires pour être assisté dans le cadre de la procédure d’expertise.
Pour sa part, la société [2] demande au tribunal :
- de réduire à de plus justes proportions les postes de préjudices suivants :
* souffrances physiques et morales, 4000 €
* déficit fonctionnel temporaire 2534 €
* préjudice esthétique permanent 1500 €
* assistance tierce personne 240 €
- de débouter M. [Y] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément, du préjudice relatif à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, du préjudice relatif au remboursement des frais d’expertise et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de confirmer la garantie de la société [5] de l’intégralité des condamnations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable et la liquidation de l’ensemble des préjudices frais d’expertise, majoration de rente, dépens,
- de déclarer le jugement commun opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain,
- de dire que seule la société [4] sera tenue des frais irrépétibles engagés.
A l’appui de ses prétentions elle soutient :
- que le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé sur la base de 20 à 23 € par jour,
- que M. [Y] ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale à l’exercice de la musculation et du basket,
- que l’assistance tierce personne doit être indemnisée sur la base de 10 € par heure,
- que les honoraires d’expertise ne sont pas des frais exposés avant consolidation et que l’assistance d’un médecin lors de cette expertise n’était nullement obligatoire,
- que M. [Y] tente d’obtenir le remboursement de ses frais d’expertise en formulant une demande supplémentaire d’article 700 du code de procédure civile,
- que M. [Y] ne justifie pas d’une diminution de ses possibilités de promotion professionnelle compte tenu de son statut d’intérimaire.
La société [4], pour sa part, demande au tribunal de débouter M. [Y] des demandes formées au titre :
* du déficit fonctionnel permanent,
* de l’assistance par tierce personne,
* du préjudice d’agrément,
* de la perte de chance de bénéficier d’une promotion professionnelle,
* du remboursement des frais d’expertise.
Elle sollicite la réduction d’autres postes et propose ainsi :
* 10 € pour le préjudice fonctionnel temporaire total,
* 1257 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel,
* 3.076 € pour les souffrances endurées,
* de réduire le poste lié au préjudice esthétique.
Elle conclut enfin au débouté de M. [Y] s’agissant des demandes formées au titre des frais irrépétibles et condamnation aux dépens.
A l’appui de ses prétentions la société utilisatrice fait valoir :
- que la victime d’une faute inexcusable, dans le cadre d’un accident du travail, ne peut solliciter une indemnisation complémentaire au titre des postes de préjudice déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
- que le barème de l’ONIAM prévoit une indemnisation de 300 à 500 € par mois pour une incapacité fonctionnelle totale, soit entre 10 et 17 € par jour,
- que M. [Y] réclame une somme très supérieure au barème au titre des souffrances endurées, alors qu’il ne conteste pas la cotation à 3/7,
- que la « nouvelle » rente prévue à l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise l’incapacité permanente professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité, et l’incapacité permanente fonctionnelle correspondant à une partie du déficit fonctionnel permanent,
- qu’ainsi la rente a toujours eu vocation à réparer la partie patrimoniale et la partie extra-patrimoniale du préjudice corporel,
- que le taux horaire de l’assistance tierce personne peut être fixé à 10 €,
- que les demandes faites au titre des préjudices esthétiques sont manifestement surévaluées,
- que le préjudice esthétique temporaire a été de courte durée et que le préjudice définitif est très léger, les cicatrices sur le bras étant visibles lorsque M. [Y] est dévêtu,
- que l’expert n’a pas relevé d’impossibilité d’effectuer de la musculation ou du basket,
- que l’absence de pratique sportive après l’accident résulte plutôt d’un désintérêt,
- que les justificatifs produits concernant la réalité de l’exercice d’une activité antérieure ne sont pas probants,
- qu’au regard de la nouvelle profession exercée, dans laquelle les membres supérieurs sont particulièrement sollicités, il ne peut être retenu une limitation pour exercer des activités sportives,
- que les chances d’obtenir une promotion professionnelle doivent être sérieuses et non pas seulement hypothétiques,
- que l’expert n’a pas retenu ce préjudice de perte de chance d’obtenir une promotion professionnelle,
- qu’une telle promotion professionnelle n’était pas réaliste dans la mesure où M. [Y] a été mis à disposition pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent en raison d’un arrêt de travail pour maladie,
- que le test et l’entretien de motivation ont précédé sa mise à disposition de l’entreprise [5],
- que M. [Y] a rapidement retrouvé du travail,
- que les frais d’expertise ne peuvent être indemnisés que s’ils ont été exposés avant la date de consolidation,
- que ces frais sont excessifs.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a indiqué s’en rapporter à justice.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation du préjudice corporel de M. [Y] :
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur est fondée à solliciter, indépendamment de la majoration de la rente, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il résulte par ailleurs de la réserve d'interprétation apportée à ce texte par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 18 juin 2010 que la victime est en droit de demander devant les juridictions de la sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
- du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- du déficit fonctionnel permanent, qui n’est pas indemnisé par la rente,
- des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
- du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Sur la demande au titre des souffrances physiques et morales endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime suite à l'accident et jusqu’à la consolidation de son état de santé.
L’expert a évalué l’ensemble de ces souffrances à 3/7 ce qui correspond à des souffrances modérées. Dans le détail cette évaluation inclut les souffrances endurées physiques, psychiques ou morales, avec les soins prodigués (intervention chirurgicale, immobilisation, rééducation, psychothérapie). Le Dr [H] rappelle ainsi que suite à l’opération M. [Y] a porté une attelle, il a eu des séances de rééducation du poignet, puis il y a eu persistance d’une souffrance neurogène chronique avec syndrome dépressif intriqué, troubles du sommeil, cauchemars, stress post-traumatique, reviviscence.
La cotation à 3/7 retenue par l’expert est adaptée et n’est d’ailleurs pas remise en cause. Les souffrances endurées seront ainsi indemnisées par l’allocation d’une somme de 8 000 €.
Sur le préjudice esthétique
L’expert retient un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 19 octobre 2019 au 11 novembre 2019 correspondant à la période d’immobilisation avec attelle (avant-bras gauche) et de 1.5/7 définitif en raison de trois cicatrices opératoires (14 cm, 6,5 cm, 5 cm).
M. [Y] a dû porter une attelle pendant une courte période. Ce préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 150 €.
Pour le reste le préjudice définitif est très léger. Il sera alloué à M. [Y] une somme de 2.000 € à ce titre.
L’indemnisation totale de ce poste de préjudice s’élève donc à la somme de 2.150 €.
Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
Le préjudice d'agrément ne suppose pas l'impossibilité absolue d'exercer une activité. En effet, la gêne éprouvée et entraînant une baisse de la fréquence des pratiques sportives visées est également un préjudice indemnisable.
L'expert retient une difficulté à pratiquer de la musculation des membres supérieurs et du basket. Elle précise dans une réponse à un dire que cette impossibilité de pratiquer à nouveau ces activités provient de la souffrance neurogène chronique du nerf cubital.
Ces contestations et ces conclusions médicales ne peuvent être remises en cause sur la seule observation que M. [Y] aurait une activité professionnelle sollicitant les membres supérieurs, alors qu’on ignore si son poste fait par exemple l’objet d’aménagement en raison de ses douleurs.
Tout d’abord sur le fait que M. [Y] pratiquait régulièrement ces activités, il produit deux attestations de son frère et ami, lesquels indiquent qu’il jouait régulièrement au basket.
L’activité de basket est donc à retenir. En revanche, la pratique d’autres sports n’est pas justifiée.
Pour ce qui est de la limitation ou de l’impossibilité à pratiquer ce sport, il convient de rappeler que cette gêne a bien été mise en évidence par l’expert. Il est notamment à souligner dans le rapport que le médecin a pu vérifier l’existence de douleurs au niveau de la face palmaire et la pince digitale pouce / 5e doigt et pouce / 4e doigt ne sont pas tenues. On comprend donc qu’il peut y avoir une difficulté importante pour la pratique du basket.
En définitive, il sera alloué la somme de 5.000 € en réparation du préjudice d’agrément pour la pratique en amateur et occasionnelle du basket.
Sur la perte ou la diminution de possibilité de promotion professionnelle :
La perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé est distincte du préjudice résultant du déclassement professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée.
La perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distincte de l’incidence professionnelle, définie comme le dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail du fait, par exemple, de l’impossibilité d’accomplir certains gestes, de la nécessité de travailler sur un poste aménagé ou à temps partiel, ou encore de la nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
Le capital ou la rente servie à la victime d’un accident du travail répare de manière forfaitaire l’incidence professionnelle définie ci-dessus, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite.
L'indemnisation du préjudice professionnel implique que la victime ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, elle ne peut plus exercer son métier.
En l’espèce M. [Y] soutient en substance qu’il était sur le point d’évoluer au sein de la société [5] et produit à cet effet une lettre de Pôle emploi datée du 29 mars 2019, lui indiquant qu’il avait passé avec succès des tests et qu’il allait être reçu par l’entreprise utilisatrice pour un entretien motivationnel. Toutefois, il apparaît que cette procédure précédait la conclusion des contrats d’intérimaires pour un poste d’opérateur régleur. Par conséquent, M. [Y] ne peut prétendre que ces tests et entretiens manifestaient en réalité une évolution de son poste d’intérimaire.
Par conséquent en l’absence de proposition plus explicite d’embauche directe par la société utilisatrice, ou d’autre élément sur la qualité de son travail, il sera retenu que M. [Y] n’établit pas de préjudice de perte ou diminution de possibilité de promotion professionnelle.
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser le préjudice résultant de l’incapacité fonctionnelle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Il correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime avant sa consolidation.
En l'espèce, il convient de se référer aux conclusions de l’expert qui retient un déficit total le 18 octobre 2019 et de 25% du 19 octobre 2019 au 11 novembre 2019 puis de 15 % du 12 novembre 2019 au 17 janvier 2022.
Ces évaluations sont cohérentes avec les descriptions faites par l’expert.
Ce poste de préjudice sera justement indemnisé sur une base de 26 € par jour ce qui représente un total de :
1j x26 = 26 €
0.25 x 26 x 24 j = 156 €
0.15 x 26 x 798 j = 3112,20
Total = 3 294. 20 €
Il sera alloué la somme de 3 294.20 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur l’assistance tierce personne (temporaire) :
L’assistance tierce personne avant consolidation peut faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la liquidation des préjudices en rapport avec la faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.
C’est à raison que l’expert a retenu la nécessité d’une assistance tierce personne non spécialisée pour la réalisation des actes de la vie quotidienne une heure par jour du 19 octobre 2019 au 11 novembre 2019. Cela correspond à la période d’immobilisation du bras gauche par une attelle.
S’agissant d’une aide non spécifique, il sera retenu un tarif horaire de 16 € de l’heure. Ce poste de préjudice sera donc justement réparé par l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de :
24 j x 1 x 16 = 384 €.
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel permanent :
Est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Relève de ce poste de préjudice le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
Il a été jugé que ce préjudice n’est pas indemnisé par la rente est n’est donc pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par ailleurs il ne peut être tenu compte de la rédaction à venir de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale et qui sera applicable à compter du 1er juin 2026.
Ce poste de préjudice a été évalué par l’expert à 7 % correspondant à 5 % pour le plan somatique et 2 % sur le plan psychique.
Cette évaluation n’est pas discutée par les parties. En tout état de cause les séquelles de l’accident sont parfaitement décrites par le médecin expert : hypoesthésie, douleurs neuropathiques face palmaire ; pinces non tenues ; diminution de la force musculaire et de la force de serrage ; diminution de la flexion du coude ; discret syndrome de stress post-traumatique.
M. [Y] était âgé de 30 ans au moment de la consolidation, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera donc fixée à :
7 x 2255 = 15.785 €
Sur le remboursement des frais médicaux
Les honoraires exposés sont bien en lien direct avec l’accident subi par M. [Y], l’assistance à la mesure d’expertise se justifiant par la nécessité de chiffrer les postes de préjudices.
D’autre part ces frais ne sont pas pris en charge en tout ou partie par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ces deux conditions étant remplies, M. [Y] est bien fondé à en réclamer le remboursement, sans autre condition supplémentaire, du moment qu’il produit un justificatif des montants déboursés.
En l’espèce il est justifié d’honoraires à hauteur de 960 € par le Dr [U] lequel était effectivement présent aux opérations d’expertise dans l’intérêt de l’assuré.
Il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 960 €.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et apparaît nécessaire compte tenu de l'ancienneté du litige. Elle sera en conséquence ordonnée.
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société [6], qui supporte les conséquences de la faute inexcusable, doit être regardée comme la partie qui succombe et sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] les frais irrépétibles qu'il a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits devant le tribunal. Il lui sera alloué une somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance en liquidation de son préjudice corporel.
Il a déjà été statué sur l’action récursoire de la caisse et le recours en garantie de la société [6] à l’encontre de la société [4].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [X] [Y] de sa demande faite au titre de la perte ou de la diminution de possibilité de promotion professionnelle,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre des souffrances endurées à la somme de 8.000 euros,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre du préjudice esthétique à la somme de 2.150 euros,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre du préjudice d’agrément à la somme de 5.000 euros,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel à la somme de 3.294,20 euros,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre de l’assistance tierce personne à la somme de 384 euros,
FIXE l'indemnisation de M. [X] [Y] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 15.785 euros,
FIXE l’indemnisation de M. [X] [Y] au titre du remboursement des frais médicaux d’assistance à expertise à la somme de 960 euros,
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie s’acquittera des sommes allouées à M. [X] [Y], en tenant compte de la provision déjà allouée et versée, en réparation de son préjudice complémentaire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la société [2] à payer à M. [X] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [2] aux dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE