Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F775 Numéro de Procédure collective : 2026RJ264
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
DEBITEUR :
Monsieur [U] [O] [G] [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 495 340 622
Activité : Documentaliste libraire
Dirigeant : Monsieur [O] [G] [T] [D] [U]
Comparution: en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Didier JURINE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 27/05/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 19/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 27/05/2026 par les soins du Greffe.
A l'audience,
l'entrepreneur individuel requiert qu'il soit fait droit à sa demande dans la mesure où ses dettes tant personnelles que professionnelles ne peuvent plus être honorées, que ses actifs tant personnels que professionnels sont insuffisants ;
Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à la demande présentée.
DISCUSSION
Vu l'article L681-1 du code de commerce
Qu'en l'espèce Monsieur [U] [O] [G] [T] [D] a sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il est entrepreneur individuel ;
Qu'au regard de son statut il convient d'examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont remplies d'une part, et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ;
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Vu l'article L640-1 du code de commerce,
Qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la demande et des explications fournies à l'audience que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé et que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies ;
Sur les conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement
Vu l'article L681-1 du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation,
Qu'en l'espèce Monsieur [U] [O] [G] [T] [D] fait état d'actifs personnels inférieurs au montant des dettes exigibles et à échoir ;
Qu'en conséquence, au regard des actifs et des dettes concernant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, les conditions fixées par le code de la consommation pour l'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ; que l'entrepreneur individuel est éligible à l'ouverture d'une procédure de surendettement dans les conditions prévues par l'article L681-1 du code de commerce ;
Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre
Vu l'article L641-2 du code de commerce, Vu l'article D641-10 du code de commerce, Vu l'article L681-2 III du code de commerce,
Qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies ; qu'au surplus le débiteur est un entrepreneur individuel ne détenant pas, à notre connaissance, d'actif immobilier saisissable ;
Attendu qu'en conséquence, dans ce contexte, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines, personnel et professionnel, de l'entrepreneur individuel ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2026,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le débiteur entendu en ses explications,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ;
En conséquence,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [U] [O] [G] [T] [D], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit que ladite procédure porte sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel,
Désigne Madame [B] [I], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,
Fixe provisoirement au 30/04/2026 la cessation des paiements,
Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur
la liste de ses créanciers personnels et professionnels
, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Rappelle que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 26/05/2027, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 26/05/2027 à 15H00, sis [Adresse 5] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Monsieur [O] [G] [T] [D] [U] [Adresse 6]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur par acte d'huissier de justice,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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