Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(n°711/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00711 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN67Q
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre 2026 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/04353
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [H] [I]
né le 2 février 1989 à [Localité 1] (Algerie)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au C.H. [B] [D]
Informé le 13 octobre 2026 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alexandra MEDICI, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 13 octobre 2026 à 16h14, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 13 octobre 2026 à 18h00;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU C.H. [B] [D]
Informé le 13 octobre 2026 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI BARTEAU, substitut général,
Informé le 13 octobre 2026 à 16h14, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 13 octobre 2026 à 17h29;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [H] [I], né le 2 février 1989 à [Localité 1] (Algérie), a été placé à l'isolement le 7 octobre 2026 à 18 h 45 dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète selon procédure sur demande d'un tiers en urgence le 2 octobre 2026.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 3] rendue le 10 octobre 2026 à 15 heures 07.
Le 13 octobre 2026 à 15 h 15 a été reçue au greffe la déclaration d'appel de M. [I].
Par observations écrites transmises le 13 octobre 2026 à 17h29, le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance, en l'absence d'un certificat médical faisant état d'une amélioration de l'état de santé du patient.
Le conseil de M. [I] conclut, par observations reçues le 13 octobre 2026 à 18h00, à la recevabilité de l'appel, et l'irrégularité de la mesure et à sa mainlevée, aux motifs de l'absence d'audition en première instance, une saisine fondée sur un avis médical sans élément clinique, la qualité non justifiée du signataire de la saisine, de 3 décisions médicales excédant la durée de 12 h et le caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure d'isolement.
Le patient ayant demandé à être auditionné, l'audition s'est déroulée ce jour par la voie téléphonique.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des dispositions du code de la santé publique que l'appel d'une ordonnance statuant sur une mesure d'isolement est recevable dans le délai de 24 heures de la notification de la décision à l'intéressé.
En l'espèce, le récépissé de l'ordonnance du 10 octobre 2026 ne comportant aucune mention, il n'est pas justifié de sa notification à M. [I].
En conséquence, l'appel sera déclaré recevable.
Sur les évaluations médicales par période de 24 heures
L'article L 3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
'I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.(')'
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du Code de la santé publique.
En l'espèce, s'agissant des évaluations médicales périodiques au cours de la mesure d'isolement de M. [I], si une durée supérieure à 12 h entre deux évaluations n'est pas contraire à la loi dès lors que deux évaluations sont effectuées dans le délai de 24 h partant de la dernière évaluation, il y a lieu cependant de constater que :
entre l'évaluation du 8 octobre 2026 à 17 h et la 2ème évaluation du 9 octobre à 19 h 02, le délai de 24 heures a été dépassé de 2 h 02 ;
entre l'évaluation du 10 octobre 2026 à 11 h 27 et la 2ème évaluation du 11 octobre à 12 h 12, le délai de 24 heures a été dépassé de 48 mn ;
entre l'évaluation du 11 octobre 2026 à 10 h 11 et la 2ème évaluation du 12 octobre à 12 h 32, le délai de 24 heures a été dépassé de 2 h 22 ;
Ces retards horaires, qui ne sont justifiés par aucune circonstance particulière figurant dans le dossier, portent atteinte aux droits de M. [I], dès lors que la régularité des évaluations que prévoit la loi permet de réexaminer la nécessité du maintien en chambre d'isolement.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance dont appel et de constater que la mesure d'isolement de M. [I] a pris fin.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du 10 octobre 2026 ;
Statuant à nouveau,
CONSTATE l'irrégularité de la procédure ;
CONSTATE que la mesure d'isolement en cours à l'égard de M. [H] [I] a pris fin ;
RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 14 OCTOBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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