Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 12/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* LVP DISTRIBUTION NHA LOGISTIQUE
[Adresse 1], RCS 491820551 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ALBERTINI Margot - [Adresse 2] Maître TROTSKY Denys - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* SMOKE LIGHT CORPORATION
[Adresse 4], RCS 793679598 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître D'HERS Gérard - Case Palais N°75 [Adresse 5] Maître COSTE Thierry – [Adresse 6]
FORMATION
Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 15/10/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/11/2025,
Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LVP DISTRIBUTION NHA LOGISTIQUE à l'assignation en référé de Maître [C], Commissaire de justice à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 11/08/2025 à la société SMOKE LIGHT CORPORATION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/10/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 15/10/2025 ;
ATTENDU que Maître TROTSKY Denys, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître ALBERTINI Margot, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LVP DISTRIBUTION NHA LOGISTIQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître COSTE Thierry, Avocat au Barreau d'AVIGNON, ayant pour avocat postulant Maître D'HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SMOKE LIGHT CORPORATION, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société SMOKE LIGHT CORPORATION a commandé depuis le 04/08/2021, auprès de la société LVP DISTRIBUTION NHA LOGISTIQUE (appelée LVP DISTRIBUTION) diverses marchandises pour un prix total de 43 833.70 € ;
ATTENDU que la somme de 30 744.45 € a été réglée, auquel un règlement de 2 000 € effectué le 17 juin 2025 est venu s'ajouter ;
ATTENDU que le 23 juin 2025, la société LVP DISTRIBUTION a par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société SMOKE LIGHT CORPORATION de régler la somme de 7 284 ;03 € en paiement des factures exigibles à cette date ;
ATTENDU que le 18 juillet 2025, la société LVP DISTRIBUTION a de nouveau mis en demeure la société SMOKE LIGHT CORPORATION de régler la somme de 13 089.25 € en paiement des factures exigibles à cette date ;
ATTENDU qu'à ce jour, malgré plusieurs relances de la société LVP DISTRIBUTION, la société SMOKE LIGHT CORPORATION reste débitrice de la somme de 12 000 €, suite à un versement de 1 089.25 € en date du 19/08/2025 ;
ATTENDU que ces factures n'ont pas fait l'objet de contestation de la part de la société SMOKE LIGHT CORPORATION ;
ATTENDU que la société LVP DISTRIBUTION demande la condamnation de la société SMOKE LIGHT CORPORATION à verser une provision de 13 089.25 € augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement augmenté de 10 points, à compter de la date d'échéance des factures impayées ;
ATTENDU que la société LVP DISTRIBUTION demande la condamnation de la société SMOKE LIGHT CORPORATION à verser une provision d'un montant de 1 040 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement mais que celle-ci n'est pas suffisamment étayée ;
ATTENDU que la société SMOKE LIGHT CORPORATION demande à s'acquitter cette dette en douze mensualités égales le 5 ème jour des douze mois suivants la signification de la décision à intervenir;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LVP DISTRIBUTION les frais irrépétibles générés par cette procédure, la société SMOKE LIGHT CORPORATION sera condamnée à payer la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 / 1343-5 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
DISONS recevoir la société LVP DISTRIBUTION ès qualités en ses écritures et de la déclarer bien fondé en ses prétentions,
CONDAMNONS la société SMOKE LIGHT CORPORATION à payer à la société LVP DISTRIBUTION la somme de douze mille euros (12 000 €) à titre principal et avec intérêts de retard,
DISONS autoriser la société SMOKE LIGHT CORPORATION à s'acquitter sa dette en douze mensualités égales le 5 ème jour des douze mois suivants la signification de la décision à intervenir ;
DEBOUTONS la société LVP DISTRIBUTION de sa demande de provision d'un montant de 1 040 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement ;
CONDAMNONS la société SMOKE LIGHT CORPORATION à verser la somme de 1 500.00 euros à la société LVP DISTRIBUTION au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que l'exécution provisoire est de plein droit,
CONDAMNONS SMOKE LIGHT CORPORATION aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves MADELAINE
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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