Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36T3
AFFAIRE : [P] [Y] C/ Etablissement public GRAND LYON HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [Y]
née le 04 Juillet 1971 en ALGERIE
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Etablissement public GRAND LYON HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [P] [Y] a assigné l'établissement public local à caractère industriel ou commercial GRAND LYON HABITAT (ci-après GRAND LYON HABITAT) devant le juge des référés de Lyon le 24 mars 2026, aux fins de :
A titre principal :
¢ Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [P] [Y] ;
¢ Condamner le bailleur GRAND LYON HABITAT à faire réaliser, à sa charge, des travaux pour remettre l'ensemble de l'appartement de Madame [P] [Y] dans un état permettant son usage à titre d'habitation principale ;
¢ Condamner le bailleur GRAND LYON HABITAT au paiement d'une provision de 11.810,05 € à Madame [P] [Y], correspondant à la somme des loyers payés depuis le dégât des eaux.
¢ Condamner GRAND LYON HABITAT à payer à Madame [P] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
¢ Condamner la même aux entiers dépens
A titre subsidiaire :
¢ Renvoyer l'affaire à une autre audience pour qu'il soit statué au fond.
Madame [Y] expose les éléments suivants :
Suivant bail sous seing privé du 6 janvier 2006, GRAND LYON HABITAT a donné à bail à Madame [P] [Y], un appartement situé [Adresse 1].
Un dégât des eaux est survenu dans l'immeuble en avril 2023, impactant plusieurs appartements dont celui de Madame [Y].
Par exploit de commissaire de justice du 23 juillet 2024, un procès-verbal de constat a été dressé pour décrire l'état de l'appartement de Madame [Y]. Un constat de commissaire de justice, réalisé le 6 novembre 2024, permet de justifier de l'état d'insalubrité dans lequel se trouve ce logement.
GRAND LYON HABITAT a fait une proposition de travaux, que Madame [Y] a été contrainte de refuser puisqu'elle ne prenait pas en charge la réparation de l'intégralité des dégradations.
L'audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le juge des référés a mis dans la cause la question de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux et de la protection.
GRAND LYON HABITAT, régulièrement assigné n'a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ".
Dès lors, la demande de Madame [Y] étant fondée sur un bail d'habitation conclu avec GRAND LYON HABITAT le 6 janvier 2006, ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon mais du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Par voie de conséquence, le juge des référés du tribunal judiciaire renverra la présente procédure devant le juge des contentieux de la protection de Lyon statuant en référé.
Les dépens sont réservés
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire pour statuer sur ce litige ;
NOUS DECLARONS incompétent, au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé, pour connaître du litige ;
DISONS qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier sera transmis, à la diligence de Madame le Greffier, au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment