Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 01/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [M] [I] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître HICHEM KHOURY - [Adresse 5] COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [5] [Adresse 6],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître de LAFORCADE Damien - [Adresse 4] substitué par Maître WOOD Matthew COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 02/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z] Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Le 10 février 2023, Monsieur [I] [M] a souscrit auprès de la société [5], appellation commerciale [3], un contrat d'assurance auto, portant sur un véhicule de marque [4], modèle R8 V10 PLUS, immatriculé [Immatriculation 1].
Le contrat d'assurance était souscrit pour un usage de « Loisirs exclusivement », et Monsieur [I] [M] indiquait être retraité.
Le 14 avril 2023, Monsieur [I] [M] a subi un accident de la route avec le véhicule.
Monsieur [I] [M] a souhaité confier la réparation de son véhicule à son garage [4].
Le 12 décembre 2024, la société [3] rappelait les termes du contrat d'assurance et indiquait que le garage n'étant pas agréé par l'assureur, Monsieur [I] [M] devrait faire l'avance des sommes des réparations et que la compagnie lui rembourserait les montants engagés sur présentation des factures.
Par courrier en date du 17 janvier 2025, la société [3] indiquait accepter, à titre exceptionnel, le versement d'une somme de 42.477,51 € correspondant au coût des pièces HT, tel qu'estimé par leur expert, puis procéder au versement du reliquat de la facture définitive, après réalisation des travaux.
Ce courrier rappelait que la déclaration initiale faite lors de la souscription était erronée, Monsieur [I] [M] ayant souscrit un contrat avec un usage « Loisirs exclusivement ».
La société [3] faisait usage de la réduction proportionnelle de prime, acceptant de verser la somme de 31.676,24 €, en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Le 04 février 2025, ce montant était versé sur le compte de Monsieur [I] [M].
Somme qui sera restituée par Monsieur [I] [M] à la société [3] le 26 mars 2025 selon les copies du relevé d'informations bancaires.
Monsieur [I] [M] répondait via son Conseil, par courrier en date du 17 février 2025, et sollicitait que la société [3] prenne en charge l'intégralité des réparations, en faisant l'avance des sommes.
Le 07 avril 2025, la société [3] maintenait sa position, et invitait Monsieur [I] [M] à justifier par tout moyen de l'existence du véhicule dont il faisait usage pour son activité professionnelle.
Face à ce refus de garantie, le 1er octobre 2025, par exploit de commissaire de Justice de la SCP BALAT – VUJIAC, Monsieur [I] [M] faisait citer la société [5], appellation commerciale [3], à comparaître devant notre juridiction à l'audience du 06 novembre 2025, aux fins de la prise en charge du dommage subi.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Monsieur [I] [M], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles L. 113-8, L. 113-9, L. 112-4 et L. 211-5-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu le Contrat,
Et plus généralement vu les pièces versées aux débats,
JUGER irrecevable, la demande de nullité du contrat présentée par la société [3] sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
JUGER que la société [3] ne peut opposer ni une déchéance de garantie, ni un refus d'avance fondé sur l'absence d'agrément du réparateur ;
JUGER que la société [3] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [M] en déniant sa garantie à la suite du sinistre subi par le véhicule de son assuré, le 14 avril 2023 ;
CONDAMNER par conséquent la société [3] au paiement de la somme de 50.973 euros TTC à M. [M], majoré du double du taux d'intérêt depuis le 17/02/2025, date de la première mise en demeure de prendre en charge le sinistre par courrier d'avocat ;
CONDAMNER par conséquent la société [3] au versement de la somme de 15.000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, en réparation du préjudice de jouissance subi par M. [M] ;
CONDAMNER par conséquent la société [3] au versement de la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, en réparation du préjudice moral subi par M. [M] ;
CONDAMNER par conséquent la société [3] au versement de la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts à M. [M], pour résistance abusive ;
DEBOUTER la société [3] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, notamment de sa demande au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNER la société [3] au versement de la somme de 6.000 euros à M. [M] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [5], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles L.113-8 et suivants du Code des assurances, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces visées,
À titre principal,
JUGER que Monsieur [M] a été l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription du contrat, le privant du droit à indemnisation en application de l'article L.113-8 du Code des assurances ;
À titre subsidiaire,
JUGER que Monsieur [M] a été l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle au moment de la déclaration du risque, le privant du droit à indemnisation en application de la déchéance contractuelle de garantie ;
À titre encore plus subsidiaire,
JUGER que Monsieur [M] a été l'auteur d'une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat, justifiant l'application de la réduction proportionnelle de l'article L.113-9 du Code des assurances ;
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la compagnie [3] la somme de 47.508,34€, à parfaire au jour du jugement.
CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la compagnie [3] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU CONTRAT
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Que l'article 1104 du même code précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Que l'article L.113-9 du code des assurances dispose que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés. » ;
Que Monsieur [I] [M] soutient avoir droit à la garantie due par son contrat d'assurance, et réfute toute utilisation professionnelle de son véhicule ;
Que la société [3] estime pour sa part que les éléments du dossier et notamment les attestations des protagonistes prouvent que Monsieur [I] [M] utilisait son véhicule à des fins professionnelles le soir de l'accident ;
Que Monsieur [I] [M] demande que soit déclarée irrecevable la demande de nullité du contrat d'assurance formée par la société [3] sur le fondement de l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que l'irrecevabilité d'une prétention ne saurait être retenue au seul motif que la partie adverse conteste le bien-fondé du fondement juridique invoqué ;
Que les éléments fournis par les parties tendent à montrer que Monsieur [I] [M] a omis de déclarer sa complète situation professionnelle et que les déclarations sur l'honneur des protagonistes de l'accident ne sont pas sans équivoques mais que le caractère intentionnel n'est pas prouvé par la société [3] ;
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [3] de sa demande tendant à voir déclarer la nullité du contrat d'assurance.
SUR L'OPPOSABILITÉ DE LA DÉCHÉANCE DE GARANTIE ET LE REFUS D'AVANCE
Attendu que Monsieur [I] [M] demande également qu'il soit jugé que la société [3] ne peut lui opposer ni une déchéance de garantie, ni un refus d'avance fondé sur l'absence d'agrément du réparateur ;
Que l'article L.113-9 du code des assurances dispose que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés. » ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [M] a bien omis de déclarer son activité professionnelle ;
Que les dispositions générales, ref LOA 2021-3, et notamment l'article 9.13 stipule bien qu'une déclaration inexacte entraînera les dispositions de l'article L113-9 du code des assurances ;
Que dans son courriel du 07 avril 2025, la société [3] fait preuve de bienveillance et ouvre la porte à une révision de l'application de la règle proportionnelle si de nouveaux éléments lui sont apportés ;
Dans ces conditions, et sous réserve de l'application exacte de la clause contractuelle invoquée, Monsieur [I] [M] ne démontre pas que la société [3] aurait manqué à ses obligations en se prévalant des stipulations contractuelles relatives à la prise en charge des réparations.
En conséquence, Monsieur [I] [M] sera débouté de cette demande.
SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE LA SOCIÉTÉ [3]
Attendu que Monsieur [I] [M] sollicite que soit retenue la responsabilité contractuelle de la société [3] au titre du déni de garantie consécutif au sinistre survenu le 14 avril 2023 ;
Toutefois, l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'assureur suppose que soit caractérisé un manquement à une obligation résultant du contrat d'assurance, ainsi qu'un préjudice en lien causal avec ce manquement ;
Or, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, Monsieur [I] [M] ne démontre pas que la société [3] aurait refusé sa garantie ou en subordonnant sa prise en charge au respect des conditions contractuellement prévues. Bien au contraire, la société [3] a fait preuve à plusieurs reprises de diligence envers Monsieur [I] [M], notamment en lui faisant un virement du montant des pièces détachées à remplacer ou encore en lui proposant de régler directement le garage [4] ;
Attendu cependant que la société [3] était légitime à opposer les clauses d'exclusion de sa police à Monsieur [I] [M], agissant ainsi de bonne foi dans la défense de ses intérêts ;
Dans ces conditions, le refus opposé par l'assureur ne peut être regardé comme constituant, en lui-même, un manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité ;
En conséquence, Monsieur [I] [M] sera débouté de cette demande.
SUR LA DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT DU SINISTRE
Vu le développement qui précède,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, lors de la souscription du contrat d'assurance, Monsieur [I] [M] a déclaré exercer une activité de retraité, alors qu'il était en réalité gérant d'une entreprise et exerçait une activité professionnelle ;
Qu'il est établi, notamment par les diverses attestations, que le véhicule assuré dans le cadre d'un contrat destiné à couvrir un usage de loisir était utilisé, au moment de l'accident, dans le cadre de l'activité professionnelle de Monsieur [I] [M] ;
Que ces éléments caractérisent une déclaration inexacte portant sur la situation de l'assuré et sur les conditions d'utilisation du véhicule, de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;
Qu'il n'est toutefois pas établi que Monsieur [I] [M] ait procédé à ces déclarations inexactes de mauvaise foi ou dans l'intention de tromper l'assureur ;
Qu'il convient dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ;
En conséquence, le Tribunal dira que l'assuré, qui a souscrit une assurance à usage non professionnel alors qu'il aurait dû déclarer un usage professionnel, est tenu de régulariser la différence entre la prime effectivement acquittée et celle qui aurait été due au titre d'une assurance professionnelle.
Le montant de cette régularisation sera déterminé en déduisant de la prime correspondant à l'assurance professionnelle les sommes déjà acquittées par l'assuré au titre de son assurance non professionnelle.
Le Tribunal dira que la somme ainsi déterminée viendra en compensation de l'indemnité intégrale à laquelle l'assuré aurait pu prétendre si le risque avait été correctement déclaré et assuré dès la souscription du contrat.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE DE JOUISSANCE SUBI
Attendu que Monsieur [I] [M] demande de condamner la société [3] à lui payer la somme de 15.000 euros, à titre de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance ;
Que Monsieur [I] [M] ne justifie pas des frais supplémentaires qu'il aurait pu engager ;
Que la société [3] a fait preuve de diligence à de nombreuses reprises envers M. [M] pour solutionner le litige ;
En conséquence, le Tribunal dira Monsieur [I] [M] mal fondé en sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance subi et l'en déboutera.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI
Attendu que le Tribunal a retenu que la situation était justifiée par un événement fautif de la part de Monsieur [I] [M] et reposait sur un juste motif ;
Que la société [3] est restée conciliante toute au long de la procédure ;
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE
Attendu que la société [3] a versé par virement une partie de l'indemnité, qui a été refusée par Monsieur [I] [M] ;
Que les discussions entre les parties n'ont jamais été rompues ;
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estimera que l'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Compte tenu de la nature du litige, il convient de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire :
Déboute la société [5], appellation commerciale [3], de sa demande tendant à voir déclarer la nullité du contrat d'assurance ;
Déboute Monsieur [I] [M] de sa demande tendant à voir juger que la société [5], appellation commerciale [3], ne peut lui opposer une déchéance de garantie ou un refus d'avance fondé sur l'absence d'agrément du réparateur ;
Déboute Monsieur [I] [M] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la société [5], appellation commerciale [3], au titre du refus de garantie consécutif au sinistre du 14 avril 2023 ;
Dit qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'indemnité due sera calculée sur la base de la garantie professionnelle qui aurait dû être souscrite, après déduction de la différence entre la prime correspondante et les primes déjà acquittées au titre de l'assurance non professionnelle ;
Déboute Monsieur [I] [M] en sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance subi ;
Déboute Monsieur [I] [M] en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
Déboute Monsieur [I] [M] en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Rejette toutes demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Partage par moitié entre les parties les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.