Texte intégral
*1DE/01/09/12/39*
N° de R.G. : 2025024243 N° PC : 2025/777 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/10/2025
Société à responsabilité limitée Sàrl WOODII [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 18/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sàrl WOODII et désigné la SELARL [E] [Q] représentée par Maître [G] [Q] mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 18/02/2026.
Mais attendu que la SELARL [E] [Q] représentée par Maître [G] [Q], Madame [Y] [R] et Monsieur [L] [I] ont déposé une requête conjointe en date du 16 octobre 2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL [E] [Q] représentée par Maître [G] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil ce jour, les dirigeants de l'entreprise ne comparaissant pas.
Le juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience s'associe à la requête.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application
des règles de la LJS sont remplies.
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï la SELARL [E] [Q] représentée par Maître [G] [Q] ou son représentant en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl WOODII
Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELARL [E] [Q] représentée par Maître [G] [Q] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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