Texte intégral
*1DE/06/46/02/93*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Sarthe, Monsieur [N] [K], qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par la SELARL AD LEGEM - Me Philippe Marion, Avocat (E2181) substitué par Me Tokpa Lagache Isabelle, Avocat, (E2181), présente.
Partie défenderesse : SAS à associé unique PARTNER BUSINESS, (RCS PARIS 808 497 853), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Z] [C], demeurant [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 11/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 38 909 euros, correspondant à des rappels d'impôts au titre de la TVA pour la période 2018 et d'autre part de rappels au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période 2018/2019. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique PARTNER BUSINESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808497853. Elle exerce une activité de développement de prestations liées a l'environnement et a l'énergie sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le
LRAR: -Le comptable des finances publiques du pôe de recouvrement spécialisé (prs) de la sarthe, monsieur [N] [K] Signif.: -M. [Z] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARLASTEREN en la personne de Me [D] [J] -Parquet
R.G. : 2025014062 P.C. : P202503314
nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PARTNER BUSINESS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant se présente et indique que la société n'a plus d'activité depuis le 01/01/2022, que le PGE est réglé et qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique PARTNER BUSINESS
[Adresse 2]
Activité : Développement de prestations liées a l'environnement et a l'énergie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808497853
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de mise en recouvrement du trésor.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
Mme David Richier, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge et M. Vincent-Bruno Larger, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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