Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du C.P.C.)
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYVE
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025006508
APPELANT
M. [K] [Z]
Représentant : Me Eric BRAILLON de la SELARL B.L.K.S. & CUINAT - SELARL BRAILLON-LABAUNE-KORT CHERIF - SA GNES & CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMES
M. MINISTERE PUBLIC
S.C.P. [1] représentée par Maître [I] [N], ès qualités de liquidateur de la société [Adresse 2]
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Frédéric PILLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYVE,
Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 05 février 2026,
Vu l'avis notifié aux parties le 07 août 2026,
Attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au ministère public lorsque, comme en la cause, celui-ci est partie à l'instance d'appel,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié avoir signifié ses conclusions au Ministère Public, demandeur en 1ère instance et intimé en appel, dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats et aux parties le
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