Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02947 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SIP
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à 14h39
Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 août 2026 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [Y] [L] ;
Vu l’ordonnance rendue le 14/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 14H07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Y] [L]
né le 20 Octobre 1982 à [Localité 1] (RUSSIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [M] [W], interprète assermentée en langue Russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de LA Cour d’appel de Lyon,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Y] [L] a été entendu en ses explications ;
Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d’une interdiction de retour de 1 an a été notifiée à [Y] [L] le 18 avril 2025 ;
Attendu que par décision en date du 10 août 2026 notifiée le 10 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 août 2026;
Attendu que par décision en date du 14/08/2026, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026 , reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Le préfet de la Loire fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [Y] [L] sur la menace pour l'ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.
Il est en l’espèce justifié que [Y] [L] a été condamné le 12 mars 2026 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de 6 mois d’emprisonnement outre une révocation de sursis, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant deux ans en répression de délits routiers, et qu’il a exécuté cette peine en détention jusqu’au 10 août 2026, date de son placement en rétention administrative.
Cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ferme exécutée en détention ainsi qu’à une interdiction du teritoire français toujours en cours établit l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [Y] [L] fait valoir au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA que la préfecture a manqué de diligence en ne donnant pas suite à la demande d’asile formulée par l’intéressé.
En l’espèce, il est constant que [Y] [L] a indiqué par courrier du 11 août 2026 souhaiter déposer une demande d’asile et solliciter à cette fin la communication du formulaire correspondant, mais qu’aucune demande n’avait été enregistrée par l’administration à la date de sa requête en prolongation de la mesure de rétention administrative.
Force est cependant de constater que [Y] [L] a précisé à l’audience de ce jour avoir signé un autre document postérieurement au courrier daté du 11 août 2026, de sorte qu’il n’est pas établi que le défaut d’enregistrement de la demande d’asile éventuellement formulée par l’intéressé serait imputable à une carence de l’administration.
Le moyen n’est pas fondé.
Pour le surplus, les diligences de l’administration à destination des autorités consulaires kazakhes ne sont pas contestées et il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 07 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE LA LOIRE et de prolonger la rétention de [Y] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA LOIRE à l'égard de [Y] [L] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [L] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [L] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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