Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4XD débattue à notre audience publique du 15 septembre 2026 - RG au fond n°26-00619 - 2ème section
ENTRE
M. [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY
Demandeur en référé
ET
COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de Marseille
Défenderesse en référé
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mars 2022, M. [B] [Y] a été victime d'un accident de ski.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 novembre, 03 et 08 décembre 2025, M. [B] [Y] a fait assigner la société d'Aménagement Touristique d'Exploitation de la Clusaz (ci-après SATEC) la société Allianz Iard, la commune de La Clusaz et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après CPAM de Paris) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et condamner la société SATEC, la société Allianz Iard ainsi que la commune de La Clusaz à lui payer diverses sommes d'argent.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de mise hors de cause formulée par la société SATEC et de son assureur, la société Allianz Iard ;
- Ordonné une mesure d'expertise ;
- Commis M. [K] [R] ;
[']
- Condamné la commune de [Localité 2] à verser à M. [B] [Y] la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
- Condamné la commune de [Localité 2] à verser à M. [B] [Y] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;
- Dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision formulées par M. [B] [Y] à l'encontre de la société SATEC et de la société Allianz Iard ;
- Déclaré l'ordonnance commune à la société SATEC, la société Allianz Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ;
- Débouté les parties de leurs demande formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [B] [Y] aux dépens.
La commune de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 (n° DA 26/00608 et n° RG 26/00619), émettant des critiques à l'encontre des chefs de l'ordonnance la condamnant à payer à M. [B] [Y] une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices d'un montant de 25 000 euros ainsi qu'une provision ad litem d'un montant de 1 500, disant n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision formulées par M. [B] [Y] à l'encontre de la société SATEC et de la société Allianz Iard et déclarant l'ordonnance commune à la société SATEC, à la société Allianz Iard et à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2026, M. [B] [Y] a fait assigner la commune de La Clusaz devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
La commune a exécuté intégralement l'ordonnance de référé du 16 mars 2026.
Monsieur [B] [Y] a déposé en conséquence des conclusions de désistement de sa demande de radiation, par voie électronique le 1er septembre 2026, tout en maintenant sa demande d'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Lors de l'audience de ce jour, Me [H] a confirmé sa demande de désistement.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement de monsieur [B] [Y] et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente.
Attendu que monsieur [B] [Y] ne justifie pas avoir, avant d'assigner en radiation, échangé avec la partie adverse en vue de l'exécution de la décision de première instance ; qu'en conséquence l'équité commande de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision contradictoire,
Constatons le désistement par monsieur [B] [Y] de l'instance engagée par lui, devant la première présidente, en suspension de l'exécution provisoire et le dessaisissement de la première présidente ;
Déboutons monsieur [B] [Y] de sa demande d'article 700 ;
Laissons les dépens à la charge de monsieur [B] [Y].
Ainsi prononcé publiquement, le 15 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente
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