Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024069523
ENTRE :
La Société EMBALLAGES DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 408234300
Partie demanderesse : assistée de Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON du Cabinet LDG Avocats, Avocat (E2146) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
1) Société de droit étranger, EULER HERMES, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE, prise en son établissement principal, dont le nom commercial est EULER HERMES FRANCE situé [Adresse 3]
2) SAS EULER HERMES CREDIT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 388236853
3) SAS EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 388237026
Parties défenderesses : assistée de Me Charlotte MACHTOU du Cabinet RIEUNEAU AVOCATS AARPI, Avocat (A0385) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
EMBALLAGES DIFFUSION a pour activité la fourniture de palettes et d'emballages industriels.
EULER HERMES France est la succursale française d'Euler Hermes SA, société belge d'assurance.
EULER HERMES CREDIT FRANCE est sa filiale et porte le nom commercial d'Allianz Trade; son activité consiste à évaluer le risque d'indemnisation endossé par EULER HERMES CREDIT FRANCE.
EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE est une société de recouvrement amiable de créances.
Le 19 mars 2020, EMBALLAGES DIFFUSION a souscrit auprès de EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE un contrat d'assurance-crédit insolvabilité assurant la « vente d'emballages ».
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Par avenant le même jour, EMBALLAGES DIFFUSION a souscrit auprès de EULER HERMES FRANCE un complément d'assurance-crédit privé pour la délivrance de garanties complémentaires CAP EH et CAP+EH.
Par deuxième avenant du même jour, EULER HERMES a pris acte que EMBALLAGES DIFFUSION pouvait être amené « à procéder à des cessions de créances composant son poste clients, dans le cadre d'un contrat d'affacturage » ; le bénéficiaire des créances cédées étant la société d'affacturage Factofrance.
Le 16 juillet 2024, EMBALLAGES DIFFUSION a adressé à son assureur des demandes d'intervention contentieuse afin d'obtenir le paiement de ses créances concernant quatre clients, d'un montant de 781 116,79 €.
EMBALLAGES DIFFUSION soutient avoir été la victime d'escroquerie et d'usurpation d'identité.
Le 17 juillet 2024, EULER HERMES FRANCE a rejeté sa garantie pour les sociétés AES, Comet et PB Participations, clientes de EMBALLAGES DIFFUSION, au motif que les créances étaient contestées par les débiteurs et l'existence de celles-ci n'a été reconnue ni amiablement ni judiciairement.
EULER HERMES FRANCE a pris en charge la demande d'intervention contentieuse de Tereos France, n'ayant pas été informée à temps par EMBALLAGES DIFFUSION de l'escroquerie supposée.
C'est ainsi que se présente le litige.
La Procédure :
Par actes en date du 17 octobre 2024, EMBALLAGES DIFFUSION a assigné EULER HERMES, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE devant le tribunal de commerce de Paris. Ces actes ont été signifiés à personne se disant habilitée.
Par ses conclusions en réponse n°3, à l'audience du 2 juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, EMBALLAGES DIFFUSION demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 4, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les polices n° 0030679201, l'avenant CAP pour la délivrance de garantie CAP EH et CAP+EH, l'avenant EH SERENITY, Vu la doctrine et les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire :
* Juger que EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE sont liées contractuellement avec EMBALLAGES DIFFUSION,
* Juger que, compte tenu de l'indivisibilité stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance-crédit, EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE sont chacune tenues de l'intégralité de la dette,
* Juger que EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE ont bien la qualité de défenderesses,
En conséquence :
* Juger recevable l'action introduite par EMBALLAGES DIFFUSION à l'encontre de EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE ;
A titre principal :
* Juger que EMBALLAGES DIFFUSION apporte la preuve de la conclusion des contrats de vente et de livraisons de marchandises avec les sociétés AES, TEREOS, COMET et PB PARTICIPATIONS,
* Juger que les pertes subies par EMBALLAGES DIFFUSION dont l'indemnisation est sollicitée relèvent pleinement de l'objet du contrat d'assurance-crédit,
En conséquence :
Condamner in solidum EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE à payer à EMBALLAGES DIFFUSION, en application des polices s'assurances souscrites, la somme en principal de 338 697,89 €,
A titre subsidiaire :
* Juger qu'il n'existe aucune contestation portant sur l'existence et le quantum de la créance détenue par EMBALLAGES DIFFUSION,
* Juger que la contestation ne porte que sur la qualité des débiteurs de EMBALLAGES DIFFUSION,
En conséquence :
* Juger que les conditions de règlements de l'indemnité due par EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE sont bien réunies,
* Condamner in solidum EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE à payer à
[…]
EMBALLAGES DIFFUSION, en application des polices d'assurances souscrites, la somme en principal de 338 697,89 € ;
A titre très subsidiaire :
* Juger que la demande de EULER HERMES FRANCE, visant à cantonner sa condamnation à hauteur de 304 826 € constitue une reconnaissance de garantie,
* Débouter EULER HERMES France de sa demande de plafonnement de l'indemnité à la somme de 304 826 €,
En conséquence :
Condamner in solidum EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE à payer à EMBALLAGES DIFFUSION, en application des polices d'assurances souscrites, la somme en principal de 338 697,89 € ;
En tout état de cause :
* Débouter EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamner in solidum EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE à payer à EMBALLAGES DIFFUSION la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier prévus par l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996,
* Maintenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, le prononcé de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par leurs conclusions en défense n°3, à l'audience du 2 juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, EULER HERMES FRANCE, EULER HERMES CREDIT FRANCE et EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE demandent au tribunal de :
Vu les articles J103, î 147 du Code civil,
Vu le contrat EH Serenity Assurance-crédit insolvabilité (n°A0030679201), à effet au 1er avril 2020,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire :
* Juger qu'Euler Hermes Crédit France et Euler Hermes Recouvrement France n'ont pas la qualité d'assureur ;
* Par suite, juger qu'Euler Hermes Crédit France et Euler Hermes Recouvrement France ne sauraient être tenus à garantie à l'égard d'Emballages Diffusion ;
En conséquence :
* Juger qu'Emballages Diffusion ne justifie pas d'un intérêt à agir en paiement de l'indemnité d'assurance à l'égard d'Euler Hermes Crédit France et d'Euler Hermes Recouvrement France ;
* Débouter Emballages Diffusion de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont formées à l'encontre d'Euler Hermes Crédit France et d'Euler Hermes Recouvrement France, et mettre ces dernières hors de cause :
* Condamner Emballages Diffusion à payer à chacune des sociétés Euler Hermes Crédit France et Euler Hermes Recouvrement France la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Subsidiairement :
Juger que la demande en paiement de l'indemnité d'assurance formulée par Emballages Diffusion est infondée en ce qu'elle est dirigée à l'encontre d'EHCF et d'EHRF qui n'ont pas la qualité d'assureur et mettre EHCF et EHRF hors de cause ;
A titre principal :
* Juger que les pertes dont Emballages Diffusion sollicite l'indemnisation n'entrent pas dans l'objet, ni dans le champ d'application de la garantie d'Euler Hermes France, par application du contrat d'assurance-crédit ;
* Par suite, juger qu'Euler Hermes France était bien fondée à s'opposer à la mobilisation de sa garantie en ce qui concerne les demandes d'intervention contentieuse, émises par Emballages Diffusion, relatives à PB Participations, Tereos France, Comet et AES :
* Par suite, débouter Emballages Diffusion de toutes ses demandes, fins et prétentions;
Plus subsidiairement :
* Juger que les créances dont Emballages Diffusion se dit titulaire à l'égard de PB Participations, Tereos France, Cornet et AES font l'objet de contestations au sens du contrat d'assurance-crédit ;
* Juger qu'Emballages Diffusion ne démontre pas que les créances dont elle se dit titulaire à l'égard de PB Participations, Tereos France, Cornet et AES ont été reconnues amiablement par écrit ou par une décision définitive de justice ;
* Par suite, juger que les conditions de règlement d'indemnités, prévues par le contrat d'assurance-crédit ne sont pas réunies ;
* En conséquence, juger qu'Euler Hermes France est bien fondée à refuser le paiement d'indemnités d'assurance et que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée ;
* Par suite, débouter Emballages Diffusion de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Plus subsidiairement encore :
* Juger que le contrat d'assurance-crédit prévoit un plafond d'indemnisation, en application duquel Emballages Diffusion n'est pas fondée à réclamer une indemnisation excédant 90% des créances qu'elle dit détenir sur PB Participations, Tereos France, Cornet et AES ;
* Par suite, juger qu'Euler Hermes France ne saurait être tenue à garantie au-delà d'une indemnisation excédant 90% des créances alléguées par Emballages Diffusion ;
* Juger que la demande d'Emballages Diffusion excédant ce montant est irrecevable et mal fondée et par conséquent, la rejeter ;
* Débouter Emballages Diffusion de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
* Juger qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
* Condamner Emballages Diffusion à verser la somme de 7.000 euros à Euler Hermes France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Emballages Diffusion aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées et enregistrées en présence d'un huissier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience de mise en état du 24 septembre 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 23 octobre 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 25 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025, date reportée au 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce :
Sur la demande de renvoi :
A l'audience du 23 octobre 2025, le conseil du demandeur n'est pas présent mais est représenté par son avocat postulant qui manifeste une connaissance très limitée de l'affaire. Le tribunal constate qu'une nouvelle version de conclusions dite n°4 a été adressée au juge chargé d'instruire l'affaire le 20 octobre 2025 à 19 heures, et que le dossier des pièces du demandeur n'a été mis à disposition que le jour même de l'audience du 23 octobre 2025, soit largement en dehors des délais figurant sur la convocation à l'audience.
A l'audience, les défenderesses confirment n'avoir pas pu prendre connaissance des nouvelles conclusions n°4 et des modifications qu'elles contiennent ; elles demandent un renvoi à une audience ultérieure pour pouvoir répondre à ces nouvelles écritures et prendre connaissance des pièces, y compris la pièce n°24 du demandeur, qui serait nouvelle.
Le tribunal constate que l'affaire n'est pas en l'état d'être plaidée.
Le tribunal, usant de son pouvoir discrétionnaire d'administration et accédant à la demande des défenderesses :
* Renverra la présente affaire à l'audience de mise en l'état de la chambre 1.7 du 17 décembre 2025 ;
* Réservera dépens et article 700.
Par ces motifs,
Le tribunal,
Renvoie la présente affaire à l'audience de mise en l'état de la chambre 1.7 du 17 décembre 2025 à 12h00 pour les conclusions en réponse des parties défenderesses ;
* Réserve les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.