Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
30 juin 2026
N° RG 25/01906 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFLA
Minute N° 26/0136
AFFAIRE : [B] [A]
C/ [F] [V] épouse [Z] et [N] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 mars 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 et a été prorogé au 30 juin 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [B] [A],
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], de nationalité Française, Négociatrice en immobilier, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Emmanuel PLATON, avocat au barreau de Toulon
DEFENDEURS :
Madame [F] [V] épouse [Z],
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (NEW YORK-USA), de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Monsieur [N] [Z],
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 2]
Représentés tous deux par Maître Franck RADUSZYNSKI, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Emmanuel PLATON - 1003
Me Olivier SINELLE - 1016
Copie délivrée le :
à : [B] [A] (LRAR + LS)
[F] [V] épouse [Z], [N] [Z] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 25 février 2025, Madame [B] [A] a fait assigner Monsieur [N] [Z] et Madame [F] [V] épouse [Z] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 10 mars 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [B] [A] a sollicité de :
condamner Monsieur [N] [Z] a répéter la somme indue à hauteur de 50.638,77 €;donner mainlevée de la saisie litigieuse ;ordonner au tiers saisi de virer la somme due sous astreinte définitive de 150 € par jour de retard à compter du 15e jour après signification de la décision à intervenir ;subsidiairement exclure les frais d’exécution postérieurs au 11 juillet 2018 et les intérêts postérieurs au 20 février 2020 ;condamner Monsieur [N] [Z] au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive ;condamner Monsieur [N] [Z] à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Turner ;très subsidiairement, renvoyer la présente procédure par devant le Tribunal judiciaire de Toulon.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [N] [Z] et Madame [F] [V] épouse [Z] ont sollicité de :
rejeter les prétentions adverses comme irrecevables ;subsidiairement cantonner la saisie litigieuse à la somme de 34.952,50 € ;en tout état de cause condamner la demanderesse au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “dire”, “juger” ou “constater” ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur la recevabilité des prétentions de Madame [B] [A]
Il résulte de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Il résulte par ailleurs de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, pris en son alinéa premier, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l’espèce, il y a lieu de faire observer que le délai d’un mois dans lequel se trouve enfermée la contestation de saisie attribution n’est en rien affecté par la rédaction générale de l’article L. 213-6 précités, même en l’état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023.
L’assignation contestation étend présentée hors délai, il y a lieu de rejeter l’intégralité de demandes de Madame [B] [A] comme irrecevables.
À titre surabondant, il sera précisé à l’endroit de la demanderesse que la demande de renvoi présentée in fine dans ses dernières écritures, ne constitue pas une exception d’incompétence, de sorte que la juridiction ne s’en trouve pas saisie.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Madame [B] [A] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [B] [A] à verser à Monsieur [N] [Z] et Madame [F] [V] épouse [Z] la somme de 2.000 € (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
REJETTE comme irrecevables l’intégralité des prétentions de Madame [B] [A] ;
CONDAMNE Madame [B] [A] à verser à Monsieur [N] [Z] et Madame [F] [V] épouse [Z] la somme de 2.000 € (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [A] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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