Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 24.09.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01390 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTYK
N° MINUTE :
26/00002
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSES
Fédération DE L’ASSURANCE CFE-CGC, d
ont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0112
Société PARTNER REINSURANCE EUROPE [N]
MME [J] [F]
HR GEO PARTNER [S],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 substitué par Me Frédéric-guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
Madame [B] [W],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
Syndicat UDPA-UNSA,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [Z] [P] muni d’un pouvoir spécial
Décision du 24 septembre 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01390 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTYK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sylvain THONIER, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Il résulte de la requête et des pièces versées aux débats que la société PARTNER REINSURANCE EUROPE [N] est une société européenne de réassurance.
En vue de l’élection de son comité social et économique, elle a conclu le 5 février 2026 avec les organisations syndicales représentatives CFDT, UDPA-UNSA et CFE-CGC, un protocole d’accord préélectoral prévoyant notamment la répartition des élus par collège et par genre.
Le premier tour du scrutin s’est déroulé le 12 mars 2026, le second tour s’est déroulé le 26 mars 2026.
Considérant que la liste de candidats présentée par le syndicat CFE-CGC pour le collège cadres suppléants du [Etablissement 1] n’était pas conforme aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail en raison d’une surreprésentation des femmes, Monsieur [I] [C], membre du syndicat UDPA-UNSA, a saisi la présente juridiction par requête reçue le 13 avril 2026. Aux termes de cette requête, il sollicite l’annulation de l’élection de Madame [B] [W] en qualité de membre suppléant, collège cadres.
Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, le requérant et l’ensemble des parties intéressées susvisées ont été convoquées pour l’audience fixée le 28 mai 2026 à 9 heures 30. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.
Par courrier du 27 mai 2026, l’UDPA-UNSA a désigné et mandaté Madame [Z] [P] pour accompagner Monsieur [C].
A l’audience, Monsieur [C], accompagné par Madame [P], reprend les moyens et prétentions de sa requête. Il sollicite par ailleurs la jonction de l’affaire avec la procédure n°26-1243, considérant qu’il s’agit de la même élection dans la même entreprise, et demande que le syndicat CFE-CGC soit condamné à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CFE-CGC, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la jonction et se réfère à ses conclusions auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile. Le syndicat admet qu’une erreur a été faite dans la liste du second tour pour le collège suppléant, et ne s’oppose pas à l’annulation de l’élection de Madame [U] [Q].
Le conseil de la société PARTNER REINSURANCE EUROPE [N] dit s’en rapporter à la justice.
Les autres parties intéressées, dont Madame [U] [Q], ne sont ni présentes ni représentées. La décision sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, malgré l’identité des parties, les affaires 26-1243 et 26-1390 concernent des élus différents sur des collèges également différents, la procédure 26-1243 portant sur le collège cadres titulaires élu au 1er tour de l’élection, alors que le 26-1390 porte sur le collège cadres suppléants élu au second tour de l’élection. En conséquence, il peut être statué séparément sur ces deux litiges sans qu’une jonction soit nécessaire.
La demande de Monsieur [C] sera rejeté.
Sur la demande d’annulation partielle des élections
Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
En outre, selon l’article L.2314-32 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'État.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
Il convient de préciser que ces dispositions sont d’ordre public et ne sauraient être méconnues en raison de difficultés à trouver des candidatures utiles d’un genre ou d’un autre.
En l’espèce, aux termes des articles 3 et 4 du protocole d’accord préélectoral conclu le 5 février 2026, il a été prévu que les listes de candidats titulaires ou suppléants devraient comprendre, en alternance, cinq femmes et cinq hommes.
Or, au second tour de l’élection, le syndicat CFE-CGC a présenté une liste de trois candidats composée uniquement de femmes, alors qu’il ressort du protocole d’accord qu’au moins un homme aurait dû faire partie de la composition de cette liste de trois candidats.
Au terme du second tour, Madame [B] [U] [Q], en 3e position sur la liste, a été élue suppléante du collège cadre du [Etablissement 1].
En application de l’article L.2314-32 précité, il convient d’annuler l’élection de la candidate Madame [B] [U] [Q].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.
En l’espèce, il convient de débouter Monsieur [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles, ce dernier ne justifiant d’aucun frais qu’il aurait eu à exposer, d’une façon ou d’une autre, dans le cadre de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Rejette la demande de jonction formulée par Monsieur [I] [C] ;
Annule l’élection au Comité social et économique de la société PARTNER REINSURANCE EUROPE [N] de :
Madame [B] [U] [Q] en qualité de membre suppléant, collège cadres,
Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant sans frais ni dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
le greffier le Président
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