Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Références : 2025F00147
ENTRE :
La SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 786 738,
Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SCP [N] [C] [M] en la personne de Me [W] [M] (EVREUX)
Comparante par Me Marie-Christine BEIGNET
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
M. [B], [G] [K] Domicilié [Adresse 3] Représenté par LEX2A prise en la personne de Me [Y] [V] ([Localité 2]) Comparant par Me BADREAU
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 10 septembre 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance, de M. [B], [G] [K]
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE s'est désistée de son instance.
Que M. [K] [B], [G] a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance de la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à l'encontre de M. [K] [B], [G] et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dit que les parties conserveront à leur charges les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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