Texte intégral
2026F01523 - 2627400006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/10/2026
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ340 La SAS DeepFi Numéro de rôle général : 2026F1523
DEBITEUR:
La SAS DeepFi [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 850 923 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/09/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/10/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 30/06/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS DeepFi qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 911850923 et exerce une activité de Gestion d'une plateforme de Recherche et Développement utilisant les dernières avancées en termes de Deep Tech (Blockchain, IA, Quantique, …) au service du développement de la Finance Décentralisée (DeFi).,
Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 24/09/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;
ATTENDU
que Monsieur [I] [S] Président de la SAS DeepFi a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [H] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur BALLAND Raphaël Procureur de la République émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS DeepFi justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [H] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 30/12/2026 ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public présent à l'audience ;
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport du Juge Commissaire,
VU les réquisitions du Ministère Public,
CONSTATE
que La SAS DeepFi justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.
DECIDE
le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 30/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS DeepFi [Adresse 1].
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment