Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSES :
Le 12 août 2026
à Me Victor DE CHANVILLE (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 12 août 2026
à Me Jean-Christphe JEGOU-VINCENSI (x2)
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05133 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6454
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [U] [M]
né le 23 Août 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victor DE CHANVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [F] [T] épouse [U] [M]
née le 30 Janvier 1983 à [Localité 2] (RUSSIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Victor DE CHANVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [K] [S]
née le 11 Mai 1983 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Christphe JEGOU-VINCENSI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 février 2017 avec prise d’effet au 1er mars 2017, Mme [P] [W] donné à bail à Mme [K] [S] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] pour un loyer de 570 euros comprenant une provision sur charges de 80 euros.
M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] ont acquis le bien objet du litige par acte notarié du 19 septembre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er août 2022, M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] ont délivré à Mme [K] [S] un congé pour vente à effet du 28 février 2023.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M], ont fait assigner Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
Juger valide le congé délivré le 01/08/2022,Juger en conséquence que Madame [K] [S] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] depuis le 28/02/2023,Ordonner par voie de conséquence l'expulsion de Madame [K] [S] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, sans délai et si besoin avec le concours de la force publique, les meubles trouvés dans les lieux devant être traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,Juger que Madame [K] [S] est débitrice depuis le 28/02/2023 d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer prévu au bail du 27/02/2017 et ce jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés,Condamner Madame [K] [S] à leur payer, à compter du 28/02/2023, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires, à savoir 736,94 euros, Condamner Madame [K] [S] à leur payer une somme de 2 668 euros au titre de la dette locative, Condamner Madame [K] [S] à leur verser une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,Condamner Madame [K] [S] aux entiers dépens de l'instance,Ordonner l'exécution provisoire pour le tout.
A l'audience du 12 mai 2026, M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M], selon conclusions en réplique et récapitulatives déposées par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation, actualisant la dette locative à la somme de 6 989,98 euros et sollicitant de débouter Mme [K] [S] de l’ensemble de ses demandes.
Mme [K] [S], selon conclusions déposées par son conseil, sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, la compensation entre la somme allouée au titre du préjudice subi et la somme due au titre de l’arriéré locatif, débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes et les condamner aux dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] justifient de leur qualité à agir par la production d’une attestation notariale de vente du 19 septembre 2019.
Sur la demande principale de constat de la résiliation du bail par l'effet du congé pour vente
L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
L’article 10 alinéa 3 de la même loi dispose qu’en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En l'espèce, le bail consenti à Mme [K] [S] pour une durée de trois ans, a été conclu le 27 février 2017, à effet au 1er mars 2017 pour une période de trois ans.
Il arrivait à échéance le 28 février 2020, soit moins de trois ans après la date d’acquisition du bine le 19 septembre 2019, de sorte que le congé ne pouvait être délivré qu'au terme de la première reconduction tacite soit le 28 février 2023.
Le congé du bailleur délivré le 1er août 2022 pour le 28 février 2023, a donc été régulièrement délivré au moins six mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix, de 90 000 euros, et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.
Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, est bien régulier. Mme [K] [S] n'ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé le 28 février 2023 à minuit.
Mme [K] [S], qui s'est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du local litigieux depuis le 28 février 2023 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due du 28 février 2023 au départ de Mme [K] [S] par remise des clés ou expulsion au montant actuel des loyers et charges, soit la somme de 736,94 euros telle que sollicitée dans les dernières écritures des requérants.
Sur l’arriéré locatif
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Il ressort du décompte arrêté au 13 avril 2026 que Mme [K] [S] est redevable d’une somme de 6.989,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, terme d'avril 2026 inclus.
Mme [K] [S], ne remet pas en cause ce montant.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6.989,98 euros arrêté au mois d'avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts et de compensation des sommes
L'article 1719 du code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Le bailleur est donc tenu de délivrer la chose en bon état de réparations et est tenu d'une obligation d'entretien. Il est responsable en cas de dysfonctionnement des éléments d'équipement dus à la vétusté. Les demandes formées à l'encontre du bailleur ne sont pas subordonnées à une mise en demeure, un simple avertissement suffisant. L’indemnisation d’un trouble de jouissance suppose une réclamation du preneur pendant l’occupation des lieux.
Par ailleurs, l’article 1721 du code civil, conjugué à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige le bailleur à garantir le preneur des vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement, et disposent que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le décret du 30 mars 2002 fixe les caractéristiques d'un logement décent qui peuvent être regroupées autour de trois catégories :
- le logement doit permettre d'assurer la santé et la sécurité physique des occupants,
- certains éléments d'équipements et de confort doivent être présents,
- des critères liés à la surface et au volume du logement sont nécessaires.
Il en résulte qu’en cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance. Ainsi, le bailleur peut être déclaré responsable pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires compte tenu du mauvais état de l’immeuble qui lui appartient.
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure.
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
Mme [K] [S] sollicite la condamnation des bailleurs au paiement d'une somme provisionnelle de 5.000 euros au titre d'un préjudice de jouissance, en raison de désordres affectant le logement. Elle fonde sa demande d’indemnisation sur le diagnostic technique réalisé le 22 avril 2025 par le technicien [Z] mandaté par la ville de [Localité 4] dans le cadre de la commission technique partenariale pour le logement décent qui fait état de plusieurs désordres affectant le logement et caractérisant une indécence relevant du propriétaire. Sont notamment relevés des problèmes d’humidité dans la cuisine et salle de bain, de conformité de l’installation électrique dans la salle de bain, d’orifices de vidanges de la salle de bain et d’isolation thermique du logement).
Les désordres invoqués par Mme [K] [S] apparaissant après plus de deux ans d’occupation sans droit ni titre. Constatés lors de la visite du 22 avril 2025, leur date d’apparition n’est aucunement datée. Les bailleurs démontrent par ailleurs que des travaux ont été réalisés en 2020 (changement de cumulus), 2021 (changement du lavabo de la salle de bain et du tuyau de conduite d’eau), 2023 (changement du chauffe-eau) et du lavabo de la salle de bains et notamment le 5 janvier 2026, sur la base des préconisations du rapport de diagnostic technique (installation de la climatisation et reprise de l’électricité) antérieurement et postérieurement à la délivrance du congé pour vente.
L'indemnisation d'un trouble de jouissance suppose la caractérisation d'un désordre réel et d'un trouble effectif en résultant pour le locataire dans sa jouissance des lieux. Il appartient au locataire qui se prévaut d'un manquement des bailleurs à leur obligation d'entretien ou de jouissance paisible d'en rapporter la preuve.
Il ressort des pièces produites que Mme [K] [S] ne rapporte pas la preuve d'un trouble de jouissance caractérisé et sérieusement imputable à un manquement des bailleurs. Sa demande d’indemnisation sera rejetée et de fait, sa demande de compensation entre la somme allouée au titre du préjudice subi et la somme due par Mme [K] [S] au titre de l’arriéré locatif sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [K] [S], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de délivrance à Mme [K] [S] par M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 27 février 2017 et concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 28 février 2023 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [K] [S] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [K] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [K] [S] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de sept cent trente-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes (736,94 euros) à compter du 28 février 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [K] [S] à payer à M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] la somme de six mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (6.989,98 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 13 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE l’ensemble des demandes de Mme [K] [S] ;
CONDAMNE Mme [K] [S] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [K] [S] à verser à M. [D] [U] [M] et Mme [F] [T] épouse [U] [M] la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION