Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55021 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBQP
N° : 4
Assignation du :
17 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Société [F] [Y] INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0628
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BASARA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [F] [Y] investissements indique avoir consenti, par acte du 28 mai 2010, un bail commercial à la société Rock'n roll circus, aux droits de laquelle se trouve la société Basara, portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 20 400 euros HT/HC, payable mensuellement et d'avance, et avoir renouvelé ce bail par acte du 16 octobre 2025, pour un loyer d'un montant de 32 400 euros HT/HC payable mensuellement et d'avance.
Par acte du 13 mai 2026, la société [F] [Y] investissements a fait délivrer à la société Basara un commandement de payer la somme de 7 927,09 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [F] [Y] investissements a, par acte du 17 juin 2026, assigné la société Basara devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties à compter du 13 juin 2026 ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 17 989,19 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement ;
- condamner la défenderesse à lui payer une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer contractuel, majoré contractuellement de 50%, charges en sus, à compter de la résiliation et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, en ce compris la remise des clés ;
- ordonner l'expulsion sans délai de la défenderesse, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est;
- autoriser la demanderesse à séquestrer les biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- Subsidiairement, si le juge des référés devait suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement, auxquels la bailleresse s'oppose, à la société Basara, à supposer que cette dernière puisse se prévaloir de la qualité de débiteur malheureux et de bonne foi, la demanderesse demande que :
- Faute pour la société Basara de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et sans mise en demeure préalable :
Le tout deviendra immédiatement exigible, La clause résolutoire sera acquise, Il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société Basara, et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, - En cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution,
- Une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer, majorée de 50%, augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner en outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et, le cas échéant, de la dénonciation de la présente procédure aux créanciers inscrits ;
- rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit par provision.
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n'était pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, la société [F] [Y] Investissements ne produit pas le contrat de bail qu'elle dit avoir conclu avec la société Basara et ne produit que l'avenant de renouvellement de ce bail qu'elle aurait conclu avec cette dernière le 9 décembre 2025. Toutefois, cet acte de renouvellement n'est pas signé par les parties et ne rappelle pas les termes de la clause résolutoire qui aurait été stipulée dans le bail. En outre, l'article 3 de ce projet de renouvellement mentionne une " franchise totale temporaire de loyer de trois mois à compter du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026 ", tandis que le décompte joint au commandement de payer du 13 mai 2026 remonte au 1er janvier 2026 en mentionnant deux mois de franchise en janvier et février 2026, étant au surplus observé que le décompte mentionne un loyer pour le mois de mars 2026 d'un montant de 3 722,86 euros, sans explication sur la différence de montant par rapport aux mois suivants. Ce décompte n'apparaît donc pas suffisamment clair pour permettre de déterminer avec certitude les sommes réclamées au titre de l'arriéré locatif et à quel titre elles seraient dues.
Dans ces conditions, l'acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse et ne saurait être constatée par le juge des référés.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes de constat de l'occupation sans droit ni titre, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, qui en constituent la conséquence.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire qui n'est formée qu'en cas de suspension de la clause résolutoire et octroi de délais de paiement, ce qui n'est pas ordonné par la présente décision.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, en l'absence de production des contrats signés par les parties, l'obligation de paiement invoquée est sérieusement contestable. Au surplus, il sera relevé que, à supposer même que les pièces contractuelles aient été produites, le paiement de la somme de 8 100 euros au titre de la franchise de trois mois qui aurait été accordée dans l'acte de renouvellement apparaît sérieusement contestable dans la mesure où les termes de l'article 3 du projet de renouvellement produit ne mentionne pas que cette franchise devrait être remboursée dans l'hypothèse du non-paiement de loyers postérieurs.
Par conséquence, il n'y a pas non plus lieu à référé sur la demande de provision.
Sur les frais et dépens
La société [F] [Y] investissements étant partie perdante, ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation et de provision formées par la société [F] [Y] investissements ;
Laissons à la société [F] [Y] investissements la charge de ses dépens ;
Rejetons la demande formée par la société [F] [Y] investissements au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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