Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 20 juillet 2026
Références : 2026P00118 Date d'enrôlement : 3 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SARL GROUPE TLC
[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République
Comparante en la personne de M. [P], [L], [F] [Q], représentant légal
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 948367107 de la SARL GROUPE TLC 77550 [Localité 2], [Adresse 2], exerçant l'activité de holding animatrice, exercice de tous mandats sociaux.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 16 février 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [I] [Y], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 juillet 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a été entendu en son rapport et a notamment exposé qu'une somme de 16.000 euros reste due à l'égard du Pôle de recouvrement spécialisé se Seine et Marne et pour laquelle, il n'est pas justifié d'un moratoire en cours. Il a donc sollicité le renvoi de l'affaire afin de vérifier ce point.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a sollicité le renvoi de l'affaire afin de justifier de délais de paiement avec l'administration fiscale.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'une somme de 16.000 euros reste due à l'égard du Pôle de recouvrement spécialisé se Seine et Marne et pour laquelle, il n'est pas justifié d'un moratoire en cours ;
Attendu que le Tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de l'accord du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne sur des délais de paiement ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l'exercice clos au 30/09/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 octobre 2026 à 10 Heures 04, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 octobre 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 juillet 2026, Mme Isabelle DRAUX, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 20 juillet 2026, par Mme Isabelle DRAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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