Texte intégral
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 SEPTEMBRE 2026
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
53J
N° RG 26/07863 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FPE
AFFAIRE :
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
C/
[F] [Q], [W] [G] épouse [Q]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SAS AEQUO AVOCATS
la SCP LECAT & ASSOCIES
la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Assistée de Lionel GARNIER, Cadre Greffier
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Mis à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [G] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] ( POLOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu le jugement du 28 avril 2026 rendu par la 5e chambre civile du tribunal judiciaire, statuant en formation collégiale ( RG 23/05774) ;
Vu la requête adressée au greffe par RPVA le 15 juillet 2026, par laquelle maître [X] demande de rectifier l’erreur matérielle et l’omission de statuer dont le jugement est entaché en son dispositif, une condamnation simple ayant été ordonnée alors qu’une condamnation solidaire des défendeurs était demandée, tant pour la caution que pour les dépens ;
Vu le message électronique du 7 septembre 2026, par lequel maître VERDIER indique ne pas avoir d’observations particulières à faire valoir quant à cette requête ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, permettant juge de statuer pour ce type de requête sans audience mais après avoir recueilli l’avis des autres parties,
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des termes du jugement susvisé que si le tribunal a bien retenu, dans les motifs de sa décision, une condamnation solidiaire des défendeurs au titre de leur engagement de caution, il n’a pas repris cette solidarité dans son dispositif. Il convient de réparer cette erreur.
En outre, alors qu’une condamnation solidiaire aux dépens était demandée par la banque, le tribunal n’a pas précisé, dans les motifs de sa décision, si la condamnation aux dépens était solidiaire ou non, n’écartant pas spécialement cette possibilité. Il n’a pas non plus prononcé de condamnation solidiare aux dépens. Il convient de considérer qu’il s’agit là d’une ommission de statuer qu’il convient également de réparer, en prononçant cette solidarité, conséquence logique de la condamnation en paiement principale.
Il sera en conséquence fait droit à la requête en erreur matérielle et en omission de statuer présentée selon les termes du dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement du 28 avril 2026 (RG 23/05774) ainsi qu’il suit:
dans les motifs du jugement, sous le paragraphe “Dépens”:
REMPLACE les mots: “il convient de les condamner au paiement des dépens”, par les mots: “il convient de les condamner solidairement au paiement des dépens” ;
dans le dispositif du jugement:
REMPLACE les mots: “Condamne monsieur [F] [Q] et madame [W] [Q] née [G] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 274 376, 72 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023", par les mots: “Condamne solidairement monsieur [F] [Q] et madame [W] [Q] née [G] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 274 376, 72 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023" ;
REMPLACE les mots: “Condamne monsieur [F] [Q] et madame [W] [Q] née [G] au paiement des dépens” par les mots: “Condamne solidairement monsieur [F] [Q] et madame [W] [Q] née [G] au paiement des dépens”
DIT que le reste du jugement demeure,
RAPPELLE que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle est notifiée comme le jugement,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Président, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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