Texte intégral
N° RG 25/02866 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT2L
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 25/02866 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT2L
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
Madame [X] [J] épouse [B], née le 05 mai 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n°26/462) :
Entre
DEMANDERESSE
Madame [X] [J] épouse [B], née le 05 mai 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
S.A.S. FML CARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 888 382 157, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Benjamin BONNAL, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. TODISCO AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Benjamin BONNAL - 10
Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT - 116
Me Alexis KIEFFER - 1012
2 copies à la régie
Copie au dossier
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EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juin 2024, madame [Y] [G] a acquis, auprès de madame [X] [J] épouse [B], un véhicule de marque FORD de type C-MAX immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant d'un dysfonctionnement affectant le turbo du véhicule, madame [Y] [G] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, madame [X] [J] épouse [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir notamment la désignation d'un expert.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/02866.
Par actes de commissaire de justice en date des 05 février et 03 mars 2026, madame [X] [J] épouse [B] a fait assigner en intervention la SAS FML CARS et la SARL TODISCO AUTOMOBILES.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01421.
Ces deux dossiers ont été évoqués à l'audience du 08 septembre 2026.
1.Madame [Y] [G], représentée par son avocat, s'en rapporte à son acte introductif d'instance.
2. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, madame [X] [J] épouse [B] demande au juge des référés de :
A titre principal :
- débouter madame [G] de sa demande d'expertise judiciaire à défaut de justifier de la conservation du turbo dont elle allègue la casse ;
A titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande d'expertise judiciaire de madame [G] :
- ordonner la jonction de l'appel en garantie de la SAS FML CARS et de la SARL TODISCO AUTOMOBILES avec l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/02866 ;
- ordonner que l'ordonnance à intervenir sur l'assignation délivrée le 19 novembre 2025 à la requête de Mme [G] [Y] sera commune et opposable à la SAS FML CARS et à la SARL TODISCO AUTOMOBILES ;
- ordonner que l'expertise judiciaire qui serait ordonnée à la demande de Mme [G] [Y] ainsi que les opérations de l'expert judiciaire qui serait désigné seront communes et opposables à la SAS FML CARS et à la SARL TODISCO AUTOMOBILES
- dire que l'expert éventuellement désigné devra : déterminer si le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché lors de sa vente entre la SAS FML CARS et Mme [X] [J] épouse [B] et si ce vice caché rend le véhicule impropre à son usage ; déterminer et chiffrer le coût de la réparation de cet éventuel vice caché ; déterminer et chiffrer le préjudice de Mme [X] [J] épouse [B] ;
En tout état de cause :
- rejeter toute demande pécuniaire contre Mme [X] [J] épouse [B]
- condamner tout succombant à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
3. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SAS FML CARS demande au juge des référés de :
A titre principal,
- juger que la pièce litigieuse, le turbo du véhicule Ford Focus C-MAX immatricule [Immatriculation 1], a été déposée, remplacée par le Garage MALKA courant juillet 2024, soit plus de seize mois avant l'engagement de toute procédure judiciaire ;
- juger qu'aucune partie ne fait état de la conservation du turbo ;
- juger que madame [G] n'a pris aucune mesure conservatoire sur la pièce litigieuse et n'a averti aucune des parties susceptibles d'être mises en cause préalablement a son démontage et remplacement par le garage MALKA ;
- juger qu'en I 'absence de la pièce litigieuse, aucun expert judiciaire ne saurait utilement déterminer la nature, l'origine et l'antériorité du vice allégué ;
- débouter madame [J] épouse [B] et madame [Y] [G] de toutes leurs demandes tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à la SAS FML CARS ;
- juger que Ia mesure d'expertise éventuellement ordonnée entre madame [G] et madame [J] ne sera en aucun cas commune ni opposable à la SAS FML CARS ;
- débouter madame [J] de sa demande de jonction avec l'affaire RG 25/02866 ;
A titre subsidiaire,
- juger que le turbo du véhicule litigieux avait été intégralement remplace a neuf par la SARL TODISCO AUTOMOBILES le 12 octobre 2022, soit avant la vente conclue entre la SAS FML CARS et madame [J] le 17 novembre 2022 ;
- juger qu'aucun vice cache affèrent au turbo ne pouvait exister au jour de la vente, la pièce étant neuve ;
- juger que la panne alléguée est survenue plus de vingt mois après la vente par la SAS FML CARS, après que le véhicule a été utilisé par deux propriétaires successifs, rendant toute imputation des désordres à la SAS FML CARS techniquement impossible ;
- débouter madame [J] épouse [B] et madame [Y] [G] de toutes leurs demandes tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à la SAS FML CARS ;
- juger que la mesure d'expertise éventuellement ordonnée entre madame [G] et madame [J] ne sera en aucun cas commune ni opposable à la SAS FMLCARS ;
- débouter madame [J] de sa demande de jonction avec l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/02866 ;
A titre infiniment subsidiaire,
- juger qu'au jour de la vente du 17 novembre 2022, le turbo du véhicule litigieux venait d'être intégralement remplace a neuf par la SARL TODISCO AUTOMOBILES, de sorte qu'aucun vice cache afférent au turbo ne pouvait exister lors de la vente ;
- juger que madame [J] épouse [B] n'a jamais connu de défaillance de cette pièce;
- juger que la condition d'antériorité du vice, ne pourra être établie à l'encontre de la SAS FML CARS ;
- juger que madame [J] épouse [B] avait connaissance du changement de cette pièce quand elle a acheté le véhicule auprès de la SAS FMLCARS ;
- juger que la panne alléguée ne peut être imputée a un vice cache existant lors de la vente du 17 novembre 2022 ;
- juger qu'une action fondée sur la garantie des vices caches est manifestement vouée a l'échec à l'encontre de la SAS FML CARS ;
- débouter madame [J] épouse [B] et madame [Y] [G] de toutes leurs demandes tendant a voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à la SAS FML CARS ;
- juger que la mesure d'expertise éventuellement ordonnée entre madame [G] et madame [J] ne sera en aucun cas commune ni opposable à la SAS FML CARS ;
- débouter madame [J] de sa demande de jonction avec l'affaire RG 25/02866 ;
En tout état de cause,
- condamner madame [J] épouse [B] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre Benjamin BONNAL, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
- condamner madame [J] épouse [B] à payer à la SAS FML CARS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL TODISCO AUTOMOBILES n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Compte tenu la connexité entre le recours RG 25/02866 (demande d'expertise) et RG 26/00462 (appel en cause), il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 25/02866.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il ressort notamment de la pièce n°5 que le véhicule de madame [Y] [G] a été pris en charge au mois de juillet 2024 par la SAS GARAGE MALKA alors qu'il présentait notamment un dysfonctionnement du turbo. À l'issue d'un premier diagnostic, le remplacement de celui-ci a été préconisé afin de permettre une tentative de redémarrage du véhicule. Le professionnel intervenu indique avoir constaté que la rupture du turbo avait entraîné un passage d'huile moteur dans différents éléments du véhicule, susceptible d'avoir occasionné une atteinte au moteur. Il précise avoir procédé au nettoyage de l'échangeur d'air et des durites périphériques ainsi qu'au remplacement du turbo et du filtre à huile, sans que le véhicule puisse néanmoins être remis en fonctionnement, un important bruit de bielle ayant alors été constaté.
Ces éléments font ainsi apparaître que les désordres allégués ne se limitent pas au seul turbo remplacé, mais sont susceptibles d'affecter également le moteur du véhicule et de procéder d'un enchaînement de causes qu'il appartient précisément à un technicien d'identifier.
La circonstance que le turbo initial ait été remplacé et qu'il ne soit pas établi qu'il ait été conservé n'est pas, à elle seule, de nature à priver la mesure sollicitée de tout objet. Si cette circonstance est susceptible de limiter certaines constatations matérielles, l'expert demeure en mesure d'examiner le véhicule dans son état actuel, les désordres qui l'affectent, les interventions déjà réalisées ainsi que les pièces et éléments techniques produits par les parties, afin d'en rechercher l'origine, l'étendue et, dans la mesure du possible, l'antériorité.
Les contestations élevées quant à l'existence d'un vice affectant le turbo au jour de la vente, comme celles relatives à l'imputabilité des désordres ou au bien-fondé d'une éventuelle action au fond, excèdent à ce stade l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et ne permettent pas de considérer que toute action ultérieure serait manifestement vouée à l'échec.
Il existe, dans ces conditions, un motif légitime d'établir contradictoirement les éléments techniques susceptibles d'éclairer les parties et, le cas échéant, la juridiction appelée à connaître du litige sur la nature, l'origine et les causes des désordres affectant le véhicule.
Il convient, en conséquence, d'ordonner l'expertise sollicitée, au contradictoire de l'ensemble des parties appelées à la présente instance.
Sur la demande de déclaration commun et opposable
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
L'article 331 du même code prévoit qu'un tiers peut notamment être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il convient de constater que les assignations des 05 février et 03 mars 2026 s'analysent, indépendamment de la dénomination qui lui a été donnée, en des interventions forcées, lesquelles ont eu pour effet de rendre la SAS FML CARS et la SARL TODISCO AUTOMOBILES parties à l'instance.
Dès lors que l'ordonnance à intervenir est rendue à l'égard de l'ensemble des parties régulièrement appelées à la cause, la demande tendant à voir cette même ordonnance déclarée commune et opposable à la SAS FML CARS et la SARL TODISCO AUTOMOBILES, déjà parties à l'instance, est dépourvue d'objet.
Il n'y a, par conséquent, pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de madame [Y] [G], ceux-ci supporteront la charge des dépens de l'instance de référé.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS FML CARS et madame [X] [J] épouse [B]. Elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction du recours enregistré sous le numéro RG 25/02866 avec le recours RG 26/00462, l'instance se poursuivant dès lors sous le seul numéro RG 25/02866 ;
DISONS n'y a avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer la présente ordonnance et opposable à la SAS FML CARS et la SARL TODISCO AUTOMOBILES ;
ORDONNONS une expertise judiciaire sur le véhicule de marque FORD de type C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] ;
COMMETTONS à cette fin :
Monsieur [M] [I]
Etablissements Pyrame Plus, [Adresse 5]
[Adresse 6] ([Localité 2])
Tél. : 04.90.44.02.50 / mèl. [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, de :
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- procéder à l'examen du véhicule litigieux (véhicule de marque FORD de type C-MAX immatriculé [Immatriculation 1]) là où il se trouve entreposé, entendre les parties dont les observations et les réclamations écrites seront consignées dans le rapport d'expertise, et se faire communiquer tous documents utiles à l'analyse du litige, à charge d'en indiquer la source ;
- préciser les caractéristiques de ce véhicule, notamment au regard des durées prévisibles d'usure des éléments d'un tel véhicule ;
- décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation et examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils existent, ou ont existé ;
- dans l'affirmative, les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d'apparition ; en rechercher les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent tellement l'usage, et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement :
' dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
' dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- solliciter l'historique du véhicule auprès du vendeur, ou de tout établissement, y compris étranger, susceptible de la communiquer ;
- décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant, au besoin, toutes recherches auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, ainsi que toutes recherches auprès des établissements susceptibles de fournir l'historique, y compris étranger, de ce véhicule ;
- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et nécessaires, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ;
- en cas de travaux de réparation déjà réalisés, indiquer si ces derniers étaient nécessaires pour permettre un usage du véhicule ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages;
- le cas échéant, préciser les troubles de jouissances subis par l'acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- rappelle aux parties et à l'expert que, depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l'article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d'objectivité et d'impartialité prévues à l'article 237 du même code.
- apprécier, lorsque les circonstances du dossier le permettent et si cela apparaît utile à l'accomplissement de la mission, l'opportunité de favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d'accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ;
- faire en général toute constatation utiles ou requises par les parties, recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par madame [Y] [G], d'une avance de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS que, dans l'hypothèse où madame [Y] [G] bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, elle doit être dispensée du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
DEBOUTONS madame [Y] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [Y] [G] aux dépens de l'instance de référé ;
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE