Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame DEGANI, Greffier lors du délibéré
Monsieur MEGHERBI, Greffier lors des débats
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 04 septembre 2026
à Me GALLO Stéphane
Le 04 septembre 2026
à Me [Q] [M]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05678 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AV5
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. KARIBU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représenté par Me Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 1er décembre 2004, M. [L] [Y], représenté par sa mandataire, la société MSG Immo, a donné à bail à M. et Mme [F] [Z] un appartement non meublé situé au [Adresse 3], 1er étage, dans le deuxième arrondissement de [Localité 1] pour un loyer de 570 euros, outre 30 euros de provision sur charges.
La société civile immobilière (SCI) Karibu a acquis l’appartement selon acte notarié en date du 19 juillet 2024, le gérant étant le fils de M. [F] [Z].
Le 18 septembre 2024, la SCI Karibu a fait signifier à M. [F] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 1.731,90 euros visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SCI Karibu, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :
-constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
-expulsion immédiate et sans délai, avec suppression des délais légaux, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
-condamnation à lui payer la somme de 8.587,98 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 août 2025 et une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec indexation et jusqu’à libération effective des lieux,
-condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été reçu au tribunal.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 décembre 2025.
Elle a été plaidée par les conseils des parties, représentées, à l’audience du 11 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Conformément à ses conclusions, la SCI Karibu, au visa des articles 126, 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :
-réitère ses demandes initiales,
-conclut au débouté des demandes de M. [F] [Z],
-actualise oralement le montant de sa créance à la somme de 15.470,78 euros.
Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense et tirée de l’absence de la notification de la mutation de propriété, elle oppose l’absence de sanction légale et une notification faite par notaire, outre un courrier recommandé en date du 26 août 2024 envoyé par ses soins à M. [F] [Z]. Elle ajoute que les rappels de loyer sont adressés en son nom.
Sur les contestations sérieuses, elle soutient que M. [F] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un accord sur une minoration du montant du loyer à la somme de 350 euros.
Elle s’oppose à l’octroi de délai en l’absence de reprise du versement du loyer courant.
Conformément à ses conclusions, M. [F] [Z], au visa des articles 32, 122 et 835 du Code de procédure civile, 3 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1366 et 1343-5 du Code civil, demande de :
-à titre principal, juger les demandes de la SCI Karibu irrecevables,
-à titre subsidiaire, renvoyer la SCI Karibu à se pourvoir au fond,
-à titre très subsidiaire, de débouter la SCI Karibu de ses demandes comme mal fondée,
-à titre infiniment subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire, de lui accorder un délai de paiement de trois ans et de dire n’y avoir lieu à expulsion.
Il indique qu’il vit seul. Il fait état de ses problèmes de santé consécutifs à un accident vasculaire cérébral. Il expose qu’il met en relation son fils et M. [L] [Y] pour la vente de l’appartement.
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de la vente de l’appartement.
Il fait valoir une contestation sérieuse. Il se prévaut d’un accord avec son fils sur une diminution du montant du loyer à la somme de 350 euros. Il explique qu’après la vente, son fils applique le loyer antérieur, de 688,28 euros, outre une provision sur charges de 35 euros.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, la SCI Karibu justifie de la dénonce de l’assignation à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 octobre 2025 et du signalement de la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 septembre 2024.
M. [F] [Z] avance l’absence de notification par la SCI Karibu de ses nom, dénomination et siège social suite à la mutation de l’appartement, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Il abandonne son moyen tiré de l’absence de production du bail, non communiqué lors de la délivrance de l’assignation, mais visé et produit par la SCI Karibu dans ses dernières écritures.
Le bailleur est désigné en la personne de M. [L] [Y] sur le contrat du 1er décembre 2004 alors que l’acte notarié de vente du 19 juillet 2024 vise la SCI TSURU.
S’agissant d’un ordre public de protection, l’examen du moyen fondé sur l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 excède les compétences du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Il n’y a par conséquent pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SCI Karibu.
Succombant, la SCI Karibu sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SCI Karibu ;
CONDAMNE la SCI Karibu aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
La greffière, La présidente,
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