Texte intégral
N° RG 26/01075
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCTV
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[X]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 09 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 juin 2026, notifiée le 29 juin 2026 à 09h24 concernant :
M. [F] [X]
né le 19 Janvier 1995 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 octobre 2026 à 09h17, enregistrée sous le N°RG 26/05060 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur cinquième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[F] [X] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [X] le 27 Octobre 2026 à 12h30 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [Q] [J], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [F] [X], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [F] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'appel d'[C] [X] le 27 octobre 2026 à 12h30,
Vu la déclaration d'appel d'[C] [X] du 27 octobre 2026 par laquelle il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, sollicitant sa mise en liberté, et exposant que sa situation de relève pas des hypothèses prévues par les dispositions de l'article L 742-6, et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dans la mesure ou les autorités algériennes ne répondent pas.
A l'AUDIENCE
[C] [X] indique que les autorités algériennes n'ont pas répondu à la demande d'identification après 120 jours de rétention, qu'il a un dossier médical en FRANCE avec des opérations chirurgicales prévues à l'hôpital de LA TIMONE à [Localité 3], à la suite de son amputation de 2 doigts.
Maître [R] indique que l'appelant a besoin de sortir du Centre de rétention administrative pour accéder à des soins, qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dans la mesure ou les autorités algériennes n'ont pas répondu à la demande d'identification, et que la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public fait défaut concernant la situation de l'appelant.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été relevé dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi; il est donc recevable.
L'article L 742 6 du code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile dispose: Par dérogation à l'article L 742 4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 90 jours. Si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre 2 du livre 4 du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée par un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté. Dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. À titre exceptionnel peut être prolongé au delà de 90 jours dans les conditions prévues au premier alinéa du premier article, la rétention de l'étranger, qui représente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants, punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement.
-les crimes et les délits prévus au livre 2 du code pénal;
-les crimes et les délits de vol aggravé avec violence prévus aux articles 311- 5 à 311-11 du même code;
-les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312 -9 dudit code;
-les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes prévues aux articles 322- 6 à 322- 11-1 du même code;
-les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné au premier à 4e du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742- 2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 180 jours.
[C] [X] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité et d'aucun document de voyage et n'en a pas communiqué depuis lors aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de procéder à son éloignement.
L'administration justifie en ce sens avoir effectué les diligences utiles.
Elle a saisi le consulat d'ALGERIE aux fins d'identification dans la mesure où l'étranger a déclaré être un ressortissant algérien.
Une présentation consulaire s'est déroulée le 22 avril 2026. L'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires et justifie de relance depuis le 27 juillet 2026, notamment le 23 octobre 2026. Une réponse à brève échéance reste possible.
À défaut de passeport valide, les dispositions de l'article L 743-13 ne permettent pas de prononcer une assignation à résidence.
Le comportement d'[C] [X] présente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il a été condamné à 6 reprises entre 2021 et 2025, notamment pour des faits de vol. Par jugement du Tribunal correctionnel de TOULON en date du 9 juillet 2025, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour violences dans un moyen de transport collectif, délit entrant dans les prévisions du 1e de l'article L 742- 6 précité.
S'il souffre d'une amputation de droits, il ne justifie pas par la production d'un document médical, que cette infirmité serait incompatible avec son maintien en rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [X] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [F] [X].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [F] [X], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet du Var,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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