Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1078 Procédure 2024RJ0374
18/11/2025
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL LA PLAGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29/05/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mai 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence des parties ainsi identifiées : - M. [T] [L], gérant de la SARL LA PLAGE ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL LA PLAGE, ayant une activité de restauration, vente à emporter (Licence III), sise [Adresse 1].
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur [S], Mandataire judiciaire : la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [F].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
La SARL LA PLAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 20 avril 2007 sous le numéro 497 644 765 RCS GRENOBLE.
Selon le dirigeant, les difficultés ont commencé avec la crise financière de 2009 et la crise de 2018. Puis la crise sanitaire de 2020 a affaibli l'activité avec des fermetures temporaires de l'établissement, et la hausse du prix des matières premières en 2023 a aggravé cette situation.
Le compte de résultat arrêté au 30 septembre 2025 fait ressortir pour 9 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 247 110 euros et un résultat net de 14 375 euros.
Monsieur [L], dirigeant de l'entreprise, propose de rembourser 100 % de son passif en 9 annuités égales de 11,11%, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 100 085 euros.
Il est précisé que pour les 3 prêts bancaires, le plan prévoit le remboursement du capital restant à échoir sur la durée du plan de 9 ans par annuité de 11,11%, et l'intégration aux annuité des intérêts du tableau d'amortissement initial.
Pour garantir une bonne exécution du plan, la SARL LA PLAGE s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat et à le transmettre sans délai au commissaire à l'exécution du plan.
Il est également proposé de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL LA PLAGE sis [Adresse 1] pendant tout la durée du plan.
Régulièrement consultés sur cette proposition, concernant les prêts bancaires, le créancier disposant de 3 créances a déclaré accepter la proposition.
Concernant les autres créances, 3 créanciers ont déclaré accepter la proposition dont 1 expressément et 2 tacitement, et 1 créancier l'a refuée.
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à l'adoption du plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et du Ministère Public,
ARRETE le plan de redressement de la SARL LA PLAGE aux conditions et suivant les modalités énoncées cidessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 9 annuités égales de 11,11%, la 1 ère échéance intervenant le 18 novembre 2026.
PREND ACTE pour les prêts bancaires du remboursement du capital restant à échoir sur la durée du plan de 9 ans par annuité de 11,11%, et de l'intégration aux annuité des intérêts du tableau d'amortissement initial.
PREND ACTE de l'engagement du dirigeant à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat et le transmettre sans délai au commissaire à l'exécution du plan
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE pour toute la durée du plan la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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