Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7OM
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S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- HPE
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me LASSERI
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [Y] [L], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le demandeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon courrier recommandé réceptionné le 6 octobre 2025, la société [2] ([3]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM/Caisse) reconnaissant l’origine professionnelle de l’accident prétendument survenu le 12 décembre 2024 à Madame [T] [S].
Le dossier a été appelé à l’audience du 7 septembre 2026.
À l’audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et s’en sont remises à leurs écritures.
La société [3], dûment représentée, soutient que la Caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, condition indispensable à l’application de l’article L.411 1 du code de la sécurité sociale.
Elle expose que la salariée n’a informé aucun membre de l’équipe de nuit de la survenance d’un événement soudain, alors qu’elle travaillait en binôme, et qu’aucun témoin ne confirme l’existence d’un fait accidentel. Elle souligne en outre que personne n’a été avisé de l’accident dans un temps proche de celui ci. Elle relève que Mme [S] a poursuivi normalement son service et n’a déclaré un accident du travail qu’après avoir été informée par sms d’un changement de service pour la nuit suivante, ce qui donne l’impression que l’arrêt de travail fait suite au mécontentement suscité par cette modification d’affectation plutôt qu’à la survenance d’un fait accidentel.
La société ajoute que la douleur alléguée par Mme [S] n’a conduit à aucune prise en charge médicale le jour de l’accident prétendu, alors même qu’elle travaillait dans un établissement hospitalier. Elle souligne que la première consultation n’est intervenue que le lendemain.
Elle estime que cette chronologie, corroborée par les échanges de messages produits, révèle une déclaration opportuniste, dénuée d’éléments objectifs permettant de corroborer les dires de la salariée.
En défense, aux termes de ses dernières écritures, la CPAM du Havre, dûment représentée, demande au tribunal de :
- débouter la société Hôpital [Etablissement 1] de son recours ;
- déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident du travail du 12 décembre 2024 ainsi que des arrêts de travail et soins prescrits à ce titre ;
- condamner la société [4] [Etablissement 1] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au secrétariat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Aux termes des dispositions combinées des articles L.441-1 et R.441-2, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’en rapporter la preuve en établissant, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, à savoir qu’une lésion est survenue soudainement, au temps et au lieu du travail (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.968).
Ainsi, s’il est démontré que l’accident ayant entraîné une lésion soudaine est survenu tandis que le salarié se trouvait au temps et au lieu du travail, cet accident est présumé imputable au travail, sans qu’il n’y ait à démontrer de lien de causalité entre le travail et l’accident.
Il s’ensuit qu’il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident pour bénéficier de la présomption d’imputabilité.
De même, l’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail » (voir notamment Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182).
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que Mme [T] [S], aide soignante de nuit, a ressenti une douleur lombaire le 12 décembre 2024 à 01h00, dans la chambre 376 du service de nuit de l’Hôpital privé de l’[Etablissement 2], en soulevant une patiente pour la remettre au lit, alors qu’elle travaillait de 19h44 à 07h30. Le certificat médical initial établi le lendemain, le 13 décembre 2024, fait état d’une « lombalgie basse (…) sans irradiation après portage d’un patient », ce qui corrobore les circonstances décrites.
Dans son questionnaire, la salariée confirme l’apparition de la douleur lors de la manipulation de la patiente et explique ne pas avoir informé immédiatement sa hiérarchie, la douleur étant initialement supportable et la prise en charge des patients ne pouvant être assurée seule par sa collègue. Elle indique avoir été réveillée par un message de sa cadre à 12h36, relatif à un changement de service, moment auquel elle a constaté que la douleur était devenue « très douloureuse voire insupportable », ce qui l’a conduite à consulter son médecin. L’attestation de son partenaire confirme qu’elle se plaignait de douleurs au dos à son retour de service.
L’employeur invoque l’absence de témoin, la poursuite du travail jusqu’à la fin du service et le contexte de mécontentement lié au changement d’affectation. Toutefois, ni l’absence de témoin, ni l’information donnée après le réveil, ni la poursuite du travail ne sont de nature à exclure la matérialité du fait accidentel, la jurisprudence admettant que la preuve peut résulter de la concordance entre les déclarations, les circonstances professionnelles et les constatations médicales. Quant à l’impression selon laquelle l’arrêt de travail ferait suite au mécontentement suscité par la modification d’affectation, elle n’est étayée par aucun élément objectif et ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité attachée à une lésion apparue au temps et au lieu du travail.
La loi exige la preuve d’une lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail pour que la présomption d’imputabilité s’applique. Les faits établissent que la douleur lombaire est apparue lors d’une manipulation de patient, dans l’exercice des fonctions de la salariée, et qu’elle a été médicalement constatée dans un temps voisin des faits. L’employeur ne rapporte aucun élément permettant de retenir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ou un état pathologique antérieur susceptible d’expliquer exclusivement les lésions constatées.
Il s’ensuit que la matérialité du fait accidentel est établie et que la présomption d’imputabilité s’applique.
La décision de prise en charge de la CPAM du Havre reconnaissant l’origine professionnelle de l’accident prétendument survenu le 12 décembre 2024 à Madame [T] [S] doit être déclarée opposable à l’employeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
REJETTE la demande présentée par la société [4] [Etablissement 1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident du travail de Mme [T] [S] rendue par la CPAM du Havre ;
CONDAMNE la société [5]Estuaire aux dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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