Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/14589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCSU
N° MINUTE :
Assignation du :
28 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
La société [1], société par actions simplifiées
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Moussa Issa TRAORE de la SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2607
DEFENDERESSES
La société [2], société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
[3], société par action simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D0848, et par Maître Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 8 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée les 28 novembre et 1er décembre 2025 par la SCI [4] à l’encontre de la SARL [2] et de la SAS [3] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Vu les conclusions d’incident de la société [2] et de la SAS [3], notifiées dans leur dernier état le 4 octobre 2026, aux termes desquelles les défendeurs au fond demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action dirigée à l’encontre de la société [3], courtier en assurances, de débouter par conséquent la demanderesse des prétentions formées à l’encontre de celle-ci, ainsi que de ses demandes d’injonction à la société [2] de lui communiquer l’identité et les coordonnées de son assureur et d’inviter la société [2] à mettre en cause son assureur, de prononcer la mise hors de cause de la société de courtage et de condamner la société demanderesse à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse de la SCI [1] adressées au tribunal et notifiées dans leur dernier état le 1er octobre 2026 demandant au juge de la mise en état de la déclarer recevable en ses demandes dirigées contre la société [5], de débouter les demanderesses à l’incident de leurs prétentions, d’enjoindre à la société [2] de lui communiquer l’identité et les coordonnées de son assureur, d’inviter ladite société à mettre en cause celui-ci et de condamner les demanderesses à l’incident à lui régler la somme de 1 500 euros au tite de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la fin de non recevoir
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.
Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, « [l]e tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
En l’espèce, il est justifié par la production d’un extrait Kbis que la SAS [3] n’est pas l’assureur de la SARL [2], mais une société de courtage, laquelle n’a pas vocation à garantir l’éventuelle faute d’un notaire.
Il en resulte que les demandes présentées à l’encontre du courtier doivent être déclarées irrecevables et que la SCI [4] doit être condamnée à payer à la SAS [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à sa mise en cause dans la présente procédure, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur la demande de communication d’une attestation d’assurance et de mise en cause de l’assureur de la société [2]
Ces demandes, adressées par la société [1] au tribunal doivent être rejetées, dès lors que:
- la SARL [2] justifie communiquer à la page 5 de ses dernières conclusions d’incident l’identité précise et les coordonnées de son assureur, en l’espèce la société [6] SA, et la société [7], ainsi qu’en sa pièce n° 2 une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle émanant de la société [8] et de la SA [6] en date du 2 octobre 2026, valable pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 inclus, étant observé que la réclamation de la société [4] est précisément intervenue dans cette période ;
- il appartient le cas échéant à la demanderesse, si elle l’estime utile au présent litige, d’attraire ledit assureur dans la cause par une assignation en intervention forcée suivie d’une demande de jonction des procédures.
Sur les perspectives d’avancement de l’affaire
Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.
Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables les demandes présentées à l’encontre de la SAS [3] ;
CONDAMNONS la SCI [4] à payer à la SAS [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [4] à prendre à sa charge les dépens afférents à la mise en cause de la SAS [3] dans la présente procédure, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes d’injonction de communication de pièce et de mise en cause de l’assureur ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 mars 2027 à 9h30 aux fins de réplique en demande ;
REJETONS comme non justifiées les demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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