Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 07 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 23/02143 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAYK
Jugement Rendu le 07 JUILLET 2026
AFFAIRE :
S.C.I. [Adresse 1]
C/
S.C.I. H.K.D.Y
ENTRE :
La SCI [Adresse 1], immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 911 670 198, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
2°) La SCI H.K.D.Y, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 539 045 740, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 26 février 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 21 Avril 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mars 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 07 Juillet 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Claire FOUCAULT
- signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Karima MANHOULI
Me Alain RIGAUDIERE
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique reçu le 21 décembre 2021 par Maître [C], notaire membre de la Société civile Professionnelle “[A] [R] et [V] [C]”, la SCI HKDY a promis à M. [F] [N] et à son épouse Mme [W] [H] de leur vendre un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Dijon, moyennant le prix de 350 000 euros, sous condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire d'un crédit pour financer l’acquisition.
La SCI [Adresse 1] a été substituée dans les droits des époux [N].
Un rendez-vous pour signature de l’acte authentique a été fixé, après visite de [Localité 1] Métropole dans le cadre de son intention d’exercer son droit de préemption, à l’étude notariale le 30 mai 2022, auquel le promettant ne s’est pas présenté, son conseil informant le notaire moins d’une heure avant le rendez-vous de la révocation de la procuration par M. [U] et sollicitant de différer la signature afin de rechercher une issue amiable et constructive.
En l’absence des promettants à ce rendez-vous, la SCP notariale a fait délivrer une sommation de comparaître devant notaire pour signature de l’acte authentique le 14 juin 2022 à 10 heures. Faute pour les promettants de déférer à cette convocation, Maître [R] a rédigé un procès-verbal de carence le même jour.
Par acte d'huissier de justice en date du 21 juillet 2022, la SCI [Adresse 4] a fait attraire la SCI HKDY en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de voir condamner la SCI HKDY à régulariser la vente de l'immeuble, sous astreinte.
Par ordonnance rendue le 31 mai 2023, le juge des référés a déclaré recevable la demande de la SCI [Adresse 4], mais dit n’y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2023, la SCI [Adresse 1] a fait citer la SCI HKDY devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1124 et suivants du code civil :
- condamner la SCI HKDY à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 35 000 euros à titre de clause pénale,
- dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcer du jugement à intervenir,
- débouter la SCI HKDY de toute demande plus ample et contraire,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SCI HKDY à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI HKDY aux entiers dépens dont le recouvrement s’effectuera comme prescrit par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 janvier 2025, la SCI [Adresse 1] demande, au visa des articules 1103, 1231-5 et 1304-6 du code civil, au tribunal de :
à titre principal,
- débouter la SCI [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en raison de la nullité, à défaut, de la caducité, de la promesse de vente du 21 décembre 2021,
à titre subsidiaire
- débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande de paiement de la somme de 35 000 euros à titre de clause pénale en l’absence de mise en demeure préalable,
à titre infiniment subsidiaire
- débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande de paiement de la clause pénale en l’absence de préjudice, à défaut, en réduire le quantum à de plus justes proportions,
En tout état de cause
- condamner la SCI [Adresse 1] à payer à la SCI HKDY la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [Adresse 1] aux entiers dépens dont le recouvrement s’effectuera comme prescrit par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
En ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la SCI [Adresse 1] maintient ses prétentions initiales mais réactualise sa demande au titre de l’article 700 et sollicite la somme de 4 000 euros à ce titre.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 3 mars 2026.
MOTIFS
I - Sur la demande principale de condamnation au titre de la clause pénale
La SCI [Adresse 1] estime que les conditions suspensives du contrat ont été réalisées, que l’option a été valablement levée et qu’elle emporte formation du contrat, et sollicite en conséquence l’application de la clause pénale prévue dans la promesse de vente, en raison de l’inexécution par la SCI HKDY de sa promesse de vendre, alors qu’elle ne pouvait se rétracter après la levée de l’option par le bénéficiaire.
Elle fait valoir qu’en application de l’article 1124 du code civil, le promettant s’engage de manière ferme et irrévocable dès la souscription de la promesse à conclure le contrat définitif, de sorte que sa formation dépend de la seule levée d’option, le promettant ne pouvant pas se rétracter. Dès lors, elle prétend que la révocation de la procuration donnée par M. [U] à son co-gérant et associé pour signer la promesse unilatérale de vente le 21 décembre 2021, dans la mesure où elle est intervenue postérieurement à la régularisation de la promesse, est sans emport sur l’engagement né antérieurement, de sorte que la SCI HKDY s’est irrévocablement engagée à conclure la vente au bénéfice des époux [J] substitués par la SCI [Adresse 1] .
Elle estime qu’en leur double qualité de co-gérants et associés uniques de la SCI HKDY, M. [X] et M. [U] ont valablement consenti à la vente d’un bien immobilier, nonobstant l’absence d’assemblée générale, en vertu des dispositions combinées de l’article 1854 du code civil et des articles 25 et 35 des statuts de la SCI HKDY, qui autorisent les associés à prendre toute décision sans être contraints de convoquer une assemblée générale, à la seule condition qu’elle soit prise de manière collective et unanime, ce qui est le cas en l’espèce, la signature de la promesse unilatérale de vente valant acte unanime des associés dans la mesure où cet acte unique recueille la volonté des deux uniques associés, et donc l’autorisation collective et unanime, de vendre le bien dans les conditions prévues par la promesse.
Enfin, elle indique que la promesse de vente n’était pas caduque, dans la mesure où elle a obtenu un prêt correspondant aux caractéristiques du financement prévu le 11 janvier 2022, réalisant ainsi la condition suspensive, étant précisé que la caducité ne peut être relevée qu’après mise en demeure par le promettant au bénéficiaire de justifier de son financement.
Elle prétend que la levée d’option expirait non pas le 1er mars 2022, mais le 15 mars 2022, soit une semaine après la transmission par [Localité 1] Métropole de la renonciation à son droit de préemption.
Elle déclare avoir toujours manifesté son intention d’acquérir le bien, en accomplissant les démarches aux fins de financement, en informant régulièrement le notaire rédacteur et en lui transmettant les accords de prêt émis les 11 janvier et 5 février 2022, jusqu’au virement de l’intégralité des fonds entre les mains du notaire avant la signature de l’acte définitif, et précise que la levée d’option peut intervenir oralement, à défaut de formes ou modalités prévues par la promesse.
Enfin, elle rappelle que les actes accomplis par les époux [J] pendant cette période ont fait l’objet d’une reprise automatique et rétroactive par la SCI [Adresse 1].
La SCI HKDY s’oppose à l’application de la clause pénale, à titre principal en raison du défaut de validité de la promesse unilatérale de vente, à titre subsidiaire en l’absence de mise en demeure préalable.
Elle excipe d’une part de la nullité de la promesse unilatérale de vente, en l’absence de pouvoir du signataire, le gérant ne pouvant consentir à une vente sans assemblée générale préalable, dès lors que la vente n’était pas expressément visée comme objet social dans les statuts de la SCI. Elle fait valoir que l’article 35 autorise certes une dispense d’assemblée générale lorsque les décisions sont prises collectivement, mais ne peut s’appliquer aux décisions de vente ou d’acquisition de biens immobiliers, l’article 24 rendant nécessaire une assemblée générale dans cette hypothèse.
Elle excipe d’autre part de la caducité de la promesse unilatérale de vente, faute de réalisation de la condition suspensive, en l’absence de justification de l’obtention d’un prêt avant le 15 février ou le 1er mars 2022, date d’expiration de la condition suspensive, l’attestation d’acceptation d’accord de crédit ne valant pas offre de prêt, mais constituant un simple accord de principe. Elle fait valoir en outre que l’attestation a été délivrée à la SCI [Adresse 1], qui n’avait pas d’existence juridique avant le 22 mars 2022, date de son immatriculation.
1 - Sur la validité de la promesse unilatérale de vente
En vertu de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1124 alinéa 1, “la promesse unilatérale comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.”
L’alinéa 2 précise que “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis”.
En l’espèce, la SCI HKDY, promettant, n’avait plus la possibilité de révoquer sa promesse après la levée de l’option. La révocation de la procuration par M. [U], intervenue postérieurement à la signature de la promesse en raison des “carences de la procuration compte tenu de l’absence d’assemblée générale de la SCI avec pour ordre du jour la vente du bien lui appartenant”, est sans emport sur son engagement antérieur qui est irrévocable.
Il ressort de la “procuration pour vendre” du 14 décembre 2021 que M. [M] [U], “agissant en sa qualité d’associé de la SCI HKDY” , a “donn[é] pouvoir à M. [Q] [X], seul autre associé de la société HKDY sus-désignée, au nom et pour le compte de la SCI, de vendre au profit de M. [F] [N], époux de Mme [W] [H]” l’ensemble immobilier “en totalité et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables” au prix de 350 000 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente”.
Il ressort de l’article 2 des statuts que la SCI HKDY a pour objet social "l'acquisition par voie d' achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la construction, l'administration et la location, la remise en jouissance de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l' accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ".
Selon les articles 6 et 50 des statuts, M. [Q] [X] et M. [M] [U] sont co-gérants et deux seuls associés détenant chacun 50 % du capital social de la SCI.
Selon l'article 24 des statuts relatif à la gérance, aux pouvoirs et aux obligations, “la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social”.
Ce texte prévoit que “dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question”, notamment “acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers”.
Selon l’article 25 des statuts relatif aux principes, “l’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés, et des assemblées générales, soit ordinaires soit extraordinaires, peuvent, en outre, être réunies à toute époque de l’année”. Ce texte prévoit que “toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure où ils y sont tous présents ou dûment représentés”.
Selon l’article 35 des statuts relatif aux décisions collectives unanimes, “les associés peuvent toujours, d’un commun accord et à tout moment, prendre à l’unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d’observer les règles prévues pour la réunion des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires”.
Par application combinée des articles 25 et 35 des statuts et de l’article 1854 du code civil, chacun des deux co-gérants et associés avait le pouvoir, d’un commun accord, de promettre de vendre le bien immobilier sans réunion préalable d’une assemblée générale, dès lors que cette décision résultait du consentement des deux seuls associés, était par conséquent unanime et collective, était conforme à l’objet social de la SCI, et était expressément consignée dans un acte sous seing privé, à savoir la promesse unilatérale de vente signée chez le notaire, signée par M. [X], ès qualités d’associé et ès qualités de représentant de son associé M. [U] en vertu de la procuration de ce dernier.
En conséquence, la promesse unilatérale de vente a valablement été conclue par M. [X] représentant les deux associés de la SCI et était irrévocable après sa signature.
2 - Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente
Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, “une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli”.
Selon l’article 1304-4, “l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive”.
En l’espèce, l’acte de promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2021 prévoit une “condition suspensive stipulée au profit du bénéficiaire”, à savoir l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant global maximum de 375 780 euros, d’une durée maximale de remboursement de 20 ans, au taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties de 1,6%.
Selon le contrat, “le bénéficiaire s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard le 7 janvier 2022. Toutefois le promettant ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L’obtention du financement devra intervenir au plus tard le 15 février 2022.
Le bénéficiaire devra en justifier au promettant à première demande de celui-ci et s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci”.
La SCI HKDY, le promettant, qui par ailleurs ne conteste pas ne pas avoir demandé de justifier du financement avant la signature définitive prévue, soulève la caducité de la promesse du fait du non respect de la condition suspensive par la SCI [Adresse 1]. Or, il résulte des termes de la promesse et il est constant que lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition qui la protège. Dès lors, seule la SCI [Adresse 1] aurait pu le cas échéant s’en prévaloir.
Au surplus, il ressort du projet d’acte de vente du 30 mai 2022 que la SCI [Adresse 1] a obtenu un crédit pour financer l’achat du bien auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, suivant offre éditée le 6 mai 2022, correspondant à l’attestation d’accord de crédit émise par cet organisme de crédit le 11 janvier 2022 et reçue à l’étude notariale le 14 janvier 2022, et que les fonds ont été versés au notaire.
Par ailleurs, l'acte authentique de promesse de vente en date du 21 décembre 2021 mentionne à la rubrique "Substitution" que le bénéficiaire aura la possibilité de substituer en totalité en pleine propriété une tierce personne dans le bénéfice de la promesse de vente, sous réserve de la réalisation de quatre conditions à laquelle est soumise la validité de cette substitution.
La troisième de ces conditions est que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au promettant s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter.
Si cette formalité n'a, à l'évidence, pas été respectée, il ressort de la lettre de l’étude de Maître [A] [R], notaire associé, adressée à la SCI HKDY le 7 juin 2022 qu' un projet d'acte de vente a été adressé au vendeur par courrier électronique préalablement au rendez-vous prévu pour la signature de l'acte authentique. Ce projet d'acte mentionne bien que la vente est faite au profit de la SCI [Adresse 4]. La SCI HKDY ne saurait dès lors se prévaloir du non-respect de cette formalité, qui a pour seule finalité de garantir l'information du promettant de la substitution d'acquéreur, à l'évidence réalisée en l'espèce.
Enfin, en vertu du contrat de promesse de vente, “la promesse doit être réalisée :
1/ soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement entre les mains du notaire d’une somme correspondant :
. à la provision sur les frais d’acte de vente et de prêt éventuel,
. à l’éventuelle commission d’intermédiaire et au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation,
2/ soit par la manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente. Celle-ci devra être faite par exploit d’huissier, lettre recommandée avec accusé réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente.
Pour être valable, cette levée d’option devra être accompagnée :
. du versement par virement entre les mains du notaire, de l’intégralité de son apport personnel
. d’une copie des offres de prêt(s)émises et acceptées conformément à la loi.”
En l’espèce, bien qu’aucun écrit remis contre récépissé, aucun exploit d’huissier ou lettre recommandée avec accusé réception n’ait été produit, il n’en demeure pas moins que l’option a été levée par le bénéficiaire, qui a toujours manifesté sa volonté de réaliser la vente, a effectué et rendu compte des démarches nécessaires au notaire rédacteur, notamment l’accord de prêt avant établissement de l’offre. Il ressort du courrier précité du 7 juin 2022 que l’ensemble des pièces, notamment le projet d’acte, avait été envoyé par l’étude de Maître [A] [R], au moins dans la perspective de la signature de l’acte définitif du 30 mai 2022, ce qui n’est pas contesté par la SCI HKDY. Le projet d’acte a été rédigé en amont avec toutes les pièces indispensables, remises au notaire par le bénéficiaire de la promesse, parmi lesquelles les conditions du prêt accordé -et donc nécessairement de la copie de l’offre de prêt acceptée-, ainsi que le versement de l’intégralité des fonds couvrant le prix de la vente et les frais d’acte.
En conséquence, la condition suspensive du contrat de promesse unilatérale de vente valablement conclu a été réalisée, de sorte que le contrat de vente a été formé, les parties devant l’authentifier devant notaire. Le promettant a commis une faute en ne respectant pas son obligation contractuelle et sera redevable des conséquences de sa carence.
2 - Sur la clause pénale
La SCI [Adresse 1] sollicite le paiement de la somme de 35 000 euros prévue à titre de pénalité, le débiteur de l’obligation contractuelle ayant été mis en demeure d’exécuter son obligation, en l’espèce par sommation d’avoir à comparaître le 14 juin 2022 à 17 heures en l’étude notariale pour régulariser l’acte authentique, sans qu’il soit nécessaire de mettre également en demeure de payer la clause pénale.
Elle s’oppose à toute réduction du montant de l’indemnité, faisant valoir le caractère forfaitaire et indemnitaire de la clause pénale, qui ne présente pas de caractère excessif en l’espèce, dans la mesure où elle subit effectivement un préjudice financier important consistant dans le paiement des mensualités de remboursement du crédit outre l’assurance habitation souscrite.
La SCI HKDY s’oppose au paiement de la somme due au titre de la clause pénale, en l’absence de mise en demeure préalable, formalité obligatoire prévue dans la promesse de vente, applicable en l’espèce dès lors que la SCI [Adresse 1] n’établit pas que la SCI HKDY aurait clairement manifesté son refus de s’exécuter, et la sommation d’avoir à réitérer la vente ne visant nullement la clause pénale.
A titre subsidiaire, elle sollicite l’exonération totale de l’indemnité, manifestement disproportionnée par rapport au préjudice, qui est inexistant.
Selon la promesse de vente en page 20 consacrée à la clause pénale, “au cas où l’une quelconque des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas aux obligations devenues exigibles, elle devra alors verser
à l’autre partie une somme égale à 10% du prix de vente qui sera prélevée à due concurrence sur le montant de l’indemnité d’immobilisation. Le surplus éventuel sera versé par la partie défaillante sans délai.”
L’article 1231-5 du code civil dispose que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
[...] Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.”
L’article précité figure dans le code civil dans la section consacrée à l’inexécution du contrat. La mise en demeure à laquelle l’article 1231-5 alinéa 5 concerne l’exécution du contrat et non le paiement de la clause pénale, qui figure au contrat et sanctionne automatiquement l’inexécution contractuelle, sans nécessité de mise en demeure spécifique.
En l’espèce, la SCI HKDY a été mise en demeure d’exécuter son obligation par sommation, délivrée à personne par huissier le 10 juin 2022, d’avoir à comparaître à l’étude de Maître [R] le 14 juin 2022 à 17 heures pour intervenir à la signature de l’acte authentique de vente.
En application de l’article précité, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, le montant de la clause pénale n’apparaît pas excessif, et la SCI HKDY n’apporte pas d’élément objectif établissant qu’il le serait au regard de sa situation financière.
Il convient en conséquence de condamner la SCI HKDY à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
II - Sur les demandes accessoires
La SCI HKDY, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la SCI [Adresse 1] l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.
En conséquence, la SCI HKDY sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision, sans nécessité de le préciser dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- condamne la SCI HKDY à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 35 000 euros (trente cinq mille euros) à titre de clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamne la SCI HKDY aux entiers dépens, dont le recouvrement s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- condamne la SCI HKDY à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
En foi de quoi le présent jugement a été rendu par le Greffier et le Président.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier