Texte intégral
N° RG 25/02039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMWP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 25/02039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMWP
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me [U] par case
Exp. exc + ann à Me PAULUS par case
Exp. aux parties par LS + LRAR
Le Greffier
Me Noël MAYRAN
Me Serge PAULUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
S.A.R.L.U. [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 816 258
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
placée en redressement judiciaire
représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 48
S.E.L.A.S. [R] & GUYOMARD,
en la personne de Me [Z] [R]
sise [Adresse 4]
[Localité 4]
es qualité d’administrateur à l’exécution du plan de la société [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE
représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 48
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES,
en la personne de Me [X] [V]
sise [Adresse 5]
[Localité 5]
es qualité de mandataire judiciaire de la société [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE
représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 48
DÉFENDERESSES :
S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 522 600
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 44, substitué à l’audience par Me Guillaume BERTON, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. CRCA IMMO, EX SCI DE LA PIE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 534 274 113
sise [Adresse 7]
[Localité 7]
ayant été représentée dans le cadre de la présente procédure successivement par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, suivant constitution du 6 mars 2026, et ayant déposé le mandat par acte du 9 avril 2025,
et par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, suivant acte de constitution du 16 avril 2025 et ayant déposé le mandat par acte du 5 août 2025
défaillante à l’audience de plaidoirie du 10 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
DÉBATS : A l'audience publique du 10 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2016, la SCI DE LA PIE (devenue la SARL CRCA IMMO) a fait assigner la SARL [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE (SARL PSPI) devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 56.000 € compte tenu, notamment, du préjudice subi suite à des retards de livraison de deux lots qu’elle avait acquis auprès de la défenderesse dans le cadre d’une vente en l’état d’achèvrement du 30 mars 2012.
Concomitamment à cette assignation, la SCI DE LA PIE a sollicité l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur divers biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de la commune de Strasbourg appartenant à la SARL PSPI pour garantir le paiement de la somme de 56.000 € en principal correspondant au montant du préjudice invoqué ci-dessus.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du Juge de l’Exécution près le Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden du 15 mars 2016, ordonnance confirmée par jugement du même Juge de l’Exécution du 1er mars 2017.
La SARL PSPI a interjeté appel de cette décision.
Parallèlement à la procédure d’appel, la SARL PSPI a demandé à la SAS BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (SAS BECM) d’accorder une garantie bancaire, d’un montant de 56.000 €, à la SCI DE LA PIE afin de garantir le paiement de l’éventuelle créance résultant de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pendante par-devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
La SAS BECM a accordé ladite garantie en faveur de la SCI DE LA PIE et à hauteur de 56.000 € par acte sous-seing privé intitulé “Garantie à première demande” en date du 11 septembre 2017.
Par arrêt du 28 mai 2018, la Cour d’Appel de Colmar va rétracter l’ordonnance du 15 mars 2016 rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal d’Instance d’Illkirch et ordonné en conséquence la mainlevée de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la SARL PSPI en raison de l’existence d’une caution bancaire irrévocable portant sur le montant de 56.000 €.
Le 18 mai 2020, la SARL PSPI a été placée en redressement judiciaire en vertu d’un jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, puis a fait l’objet d’un plan de redressement et d’apurement du passif par jugement de la même juridiction en date du 21 février 2022.
En raison de la procédure collective prononcée à l’encontre de la SARL PSPI, et en l’absence de mise en cause des organes de ladite procédure, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, en charge de la procédure civile introduite par la SCI DE LA PIE à l’encontre de la SARL PSPI, a ordonné la radiation de l’affaire par ordonnance du 27 janvier 2021 puis l’extinction de l’instance suite à la péremption par ordonnance du 23 octobre 2024.
En l’absence d’appel de cette dernière ordonnance, et estimant ainsi que la garantie à première demande n’avait plus lieu d’être, la SARL PSPI a sollicité à de nombreuses reprises de la SAS BECM le déblocage du montant de 56.000 € qui lui avait été remis à titre de garantie.
Se heurtant à une fin de non-recevoir de la part de l’établissement bancaire, notamment en raison de l’absence de restitution de l’original de la garantie à première demande, la SARL PSPI, assistée de son commissaire à l’exécution du plan et en présence du mandataire judiciaire, a fait assigner, par actes de commissaire de justice séparés du 20 février 2025, la SAS BECM et la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin d’obtenir la condamnation de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE , à lui restituer l’original de la garantie à première demande établie par l’établissement bancaire le 11 septembre 2017 sous astreinte, et à défaut, d’obtenir la condamnation sous astreinte de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, à reconnaître officiellement la perte de cette garantie et la renonciation de celle-ci ainsi que d’obtenir la condamnation de la SAS BECM à lui restituer la somme de 56.000 € avec les intérêts de droit à compter de l’assignation.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 12 mars 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux conseils des parties de conclure.
Des conclusions du conseil de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, en date du 12 mai 2025 ont été déposées au greffe le 15 mai 2025. Celle-ci sollicite :
- l’incompétence du Juge de l’Exécution ratione materiae ;
- subsidiairement : l’annulation de l’assignation pour non respect des dispositions de l’article 56 du Code de Procédure Civile ;
- le débouté de l’intégralité des demandes de la SARL PSPI ;
- la condamnation de celle-ci aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que :
* l’ordonnance du 23 octobre 2024 ne constitue pas un titre exécutoire et il n’existe aucune exécution forcée portant difficulté à ce titre ; que la question de savoir où se trouve la garantie à première demande et si celle-ci doit être exécutée par la SAS BECM relève du juge du fond ; qu’elle a engagé une procédure à l’encontre de la SAS BECM pour que celle-ci honore sa signature ;
* l’assignation ne respecte pas les dispositions de l’article 56 du Code de Procédure Civile car elle ne vise aucun article de loi, ce qui la met en difficulté pour assurer sa défense ;
* elle n’a jamais été en possession de l’original de la garantie à première demande et ne peut par conséquent pas la remettre ;
* une péremption d’instance ne signifie pas qu’elle ne détient plus de créance à l’encontre de la SARL PSPI ; qu’au terme de l’article 389 du Code de Procédure Civile, la péremption n’éteint pas l’action mais emporte seulement extinction de l’instance ; qu’il n’existe pas de prescription de l’action dès lors qu’elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; qu’elle est bien fondée à faire valoir son lien cambiaire à l’encontre de la SAS BECM, ce qu’elle a fait pas assignation devant le Tribunal Judiciaire.
Le conseil de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, a déposé le mandat le 5 août 2025.
A l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SARL PSPI, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions rectificatives en date du 17 février 2026, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé des faits et moyens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle demande ainsi au Juge de l’Exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- qu’il se déclare compétent ;
- subsidiairement : de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
- de constater l’absence de titre exécutoire à son encontre :
- de condamner la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, à restituer l’original de la garantie à première demande établie par la SAS BECM le 11 septembre 2017, et ceci, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, 8 jours à compter de la signification du jugement ;
- en cas d’indisponibilité pour cause de perte : de condamner la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, à reconnaître officiellement la perte de la garantie à première demande et la renonciation aux termes de celle-ci, et ceci sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, 8 jours à compter de la signification du jugement ;
- d’ordonner la mainlevée judiciaire de la garantie à première demande;
- de condamner la SAS BECM à lui restituer la somme de 56.000 € avec les intérêts de droit à compter du 20 février 2025 ;
- de faire défense à la SAS BECM de payer à la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, la somme de 56.000 € ;
- de condamner la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts de droit à compter du jour du jugement ;
- de condamner la SAS BECM à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts de droit à compter du jugement ;
- de condamner solidairement la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, et la SAS BECM aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle fait valoir, en substance, que :
* le Juge de l’Exécution est compétent car il y a des difficultés d’exécution qui le rendent compétent; qu’en effet, une ordonnance du Juge de l’Exécution d’[Localité 8] du 15 mars 2016 a autorisé une inscription hypothécaire à hauteur de 56.000 €; que la garantie à première demande était garantie par le nantissement de la somme de 56.000 € sur les comptes de la SAS BECM ; qu’en outre l’ordonnance du 23 octobre 2024 qui met fin à l’instance en constatant l’extinction de celle-ci aurait dû entraîner automatiquement la restitution de l’acte de cautionnement mais que la SAS BECM n’y a pas déféré ;
* il convient d’ordonner la production de l’original de la garantie à première demande détenue par la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, pour que la SAS BECM puisse lui restituer la somme de 56.000 €;
* conformément aux dispositions contractuelles de la garantie à première demande, il convient d’obtenir la mainlevée judiciaire de cette garantie; que la SAS BECM devra être ainsi être condamnée à lui verser les 56.000 € car plus aucune instance n’est pendante à son encontre relative aux biens vendus à la SCI DE LA PIE, actuellement SARL CRCA IMMO ;
* la SAS BECM n’a pas agi de manière loyale, ne cessant de la menacer et n’ayant pas rendu spontanément les sommes dues alors que l’instance engagée par la SCI DE LA PIE, est éteinte en raison de la prescription.
La SAS BECM, représentée par son conseil, se réfère aux prétentions et moyens de ses conclusions du 13 mai 2025, visées le 10 juin 2026, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé des faits et des moyens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle forme les demandes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- in limine litis : l’incompétence du Juge de l’Exéciton pour connaître des demandes de la SARL PSPI formées à son encontre ;
- le débouté des demandes de la SARL PSPI ;
- la mainlevée de la garantie bancaire octroyée à la SARL CRCA IMMO le 11 septembre 2017 ;
- la condamnation de la SARL CRCA IMMO à lui restituer l’original de la garantie bancaire sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ;
- la condamnation de la SARL PSPI à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de la SARL PSPI aux dépens.
Elle soutient que :
* les demandes formées par la SARL PSPI à son encontre ne sont aucunement liées à des difficultés relatives aux titres exécutoires, de sorte qu’en vertu des articles L 121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l’exécution est incompétent pour connaître de ces demandes ;
* elle conteste la qualification de “garantie à première demande” mais le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de cette question qui sera soumise à la juridiction du fond le cas échéant ;
* elle a signé avec la SARL PSPI deux protocoles transactionnels le 28 septembre 2018 et le 18 décembre 2018 lesquels stipulent qu’elle ne devra restituer les fonds nantis qu’une fois que les deux conditions suivantes seront réunies :
# la mainlevée définitive de la garantie bancaire ;
# l’original de la garantie bancaire lui aura été restitué ;
qu’aucune des deux conditions n’est réunie; qu’au contraire, la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, tente de mobiliser cette garantie bancaire, et ce, malgré la péremption de l’instance ;
* la garantie n’a été souscrite que pour permettre à la SARL CRCA IMMO de bénéficier d’une garantie du paiement de son éventuelle créance qui résulterait de la condamnation de la SARL PSPI dans le cadre de la procédure qui était pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ; qu’il résulte des pièces produites que cette procédure est éteinte et que la SARL CRCA IMMO ne dispose plus d’aucune créance potentielle ou réelle à l’encontre de la SARL PSPI ; qu’ainsi la mainlevée de la garantie bancaire doit être ordonnée et la SARL CRCA IMMO condamnée sous astreinte à restituer l’original de cette garantie.
La SARL CRCA IMMO, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’a pas constitué avocat depuis le dépôt de mandat de son conseil, le gérant ayant précisé ne pas en constituer un autre.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
Lors de l’audience du 10 juin 2026, la SARL PSPI était régulièrement représentée, de même que la SAS BECM. Tel n’était pas le cas de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, absente et non représentée. Néanmoins, celle-ci ayant déjà été représentée en début de procédure, le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 469 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l’incompétence du Juge de l’Exécution
Tant la SAS BECM que la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, précisent qu’il n’entre pas dans le pouvoir du Juge de l’Exécution de statuer sur les demandes de la SARL PSPI et qu’il est ainsi incompétent, seuls les juges du fond pouvant connaître des demandes de cette dernière.
Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En l’espèce, la SARL PSPI forme plusieurs demandes :
- une demande de production de pièces sous astreinte et susbidiairement une demande de reconnaissance officielle sous astreinte de la perte de la pièce ;
- une demande d’application d’un acte sous-seing privé intitulé “garantie à la première demande” consentie le 11 septembre 2017 par la SAS BECM ;
- la condamnation de la SAS BECM de lui verser la somme de 56.000 € ;
- la condamnation de la SAS BECM et de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, à des dommages et intérêts.
Si, en vertu de l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution peut prononcer une astreinte, il y a nécessité d’une décision rendue par un autre juge.
Or, en l’espèce, la SARL PSPI ne produit aucune décision fixée judiciairement et devenue exécutoire qui enjoint à la SARL CRCA IMMO de restituer l’original de la garantie à première demande établie par la SAS BECM le 11 septembre 2017 ou d’enjoindre à la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, de reconnaître officiellement la perte de la garantie à première demande et la renonciation aux termes de celle-ci.
De même, si elle souhaite l’exécution de la garantie bancaire consentie par la SAS BECM le 11 septembre 2017, elle ne présente aucun titre exécutoire ayant statué sur ce point, l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 23 octobre 2024 se contentant de constater la péremption de l’instance et n’imposant aucune obligation de faire et ne prononçant aucune condamnation à ce titre.
De même, l’arrêt du 28 mai 2018 rendu par la Cour d’Appel de [Localité 9] relatif à la mesure d’hypothèque judiciaire à titre conservatoire ne substitue pas l’hypothèque judiciaire provisoire à une autre garantie. Il ordonne simplement la mainlevée de cette hypothèque judiciaire en raison de l’existence d’une garantie conventionnelle et non judiciaire.
Ainsi, la SARL PSPI ne démontre pas de titre exécutoire statuant sur la garantie litigieuse ni de difficulté quant à l’exécution forcée d’une telle décision.
En effet, en l’espèce, il n’y a aucun acte d’exécution forcée produit aux débats.
De même, les protocoles rédactionnels des 28 septembre 2018 et 18 décembre 2018 auxquels fait référence la SAS BECM et étant conclus entre elle et la SARL PSPI n’ont pas été holomogués par un Tribunal ou un Juge et ne constituent ainsi pas des titres exécutoires connaissant des difficultés d’exécution.
En outre, les demandes de la SARL PSPI ne sont pas relatives à une mesure conservatoire, la garantie autonome à première demande du 11 septembre 2017 ne constituant pas une telle mesure et étant une garantie conventionnelle et non judiciaire, et, tel que cela a été précisé précédemment, ne subsitue pas l’hypothèque judiciaire provisoire mais a permis de constater l’absence de menace de recouvrement.
Enfin, les demandes de dommages et intérêts ne sont pas relatives à un abus dans la mise en oeuvre de mesure d’exécution forcée ou conservatoires.
Dès lors, il n’y a aucun titre, aucune mesure d’exécution forcée ni aucune mesure conservatoire justifiant les pouvoirs du juge de l’exécution pour statuer sur ces demandes.
En conséquence, il convient de rejeter, pour défaut de pouvoir, les demandes de la SARL PSPI, et non pour incompétence du Juge de l’Exécution. S'agissant d'une irrecevabilité pour défaut de pouvoir, les dispositions des articles 82 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables et le juge de l'exécution n’a pas à se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
* Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SARL PSPI, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Elle sera donc déboutée de ses demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’équité justifie le débouté des demandes de la SAS BECM et de la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT que l’intégralité des demandes formées par la SARL [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE, assistée de son commissaire à l’exécution du plan et en présence du mandataire judiciaire, sont irrecevables pour défaut de pouvoir du Juge de l’Exécution ;
DIT par conséquent n’y avoir lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ;
DÉBOUTE la SARL [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE, assistée de son commissaire à l’exécution du plan et en présence du mandataire judiciaire, de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE la SAS BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL ainsi que la SARL CRCA IMMO, ex SCI DE LA PIE, de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL [Q] [B] PROMOTION IMMOBILIERE, assistée de son commissaire à l’exécution du plan et en présence du mandataire judiciaire, aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l'exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS