Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012671
Numéro PC : 4147471
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/10/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : SOLSTICES (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : Représentant(s) : SIMON ET ASSOCIES - SOPHIE NAYROLLES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bernard SMILA Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Etienne ELIE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/10/2025
Faits et Procédure :
D'une part, le Président du Tribunal de céans avait ouvert prioritairement, par ordonnance en date du 16 avril 2025, une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS SENS OF LIFE, filiale de la SAS SOLSTICES. Le siège social de la société SENS OF LIFE avait été transféré le 17 janvier 2025 à [Localité 1]. Ce changement de siège social était sans incidence sur la compétence du Tribunal de céans par application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce.
D'autre part, le Président du Tribunal de céans avait également ouvert par la suite, par ordonnance en date du 16 avril 2025, une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS SOLSTICES, quoique son siège social soit situé à Béziers, en vertu de l'article L. 662-8 du Code de commerce1 qui organise un regroupement procédural pour les groupes de sociétés applicable à l'ensemble des procédures du Livre VI du code de commerce.
Enfin, il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales.
Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence
Attendu que Maître Sophie NAYROLLES, conseil de la société, soutient que le tribunal de commerce de Montpellier reste compétent dans la continuité de la procédure de conciliation.
Attendu que le principe général posé par le livre VI du code de commerce, selon lequel le tribunal qui a ouvert une procédure demeure compétent pour connaître des suites de cette procédure a pour conséquence que le tribunal qui a connu la procédure amiable soit également celui qui connaisse de la procédure collective qui s'en suit directement.
Attendu qu'il est constant que le Président du Tribunal de commerce de Montpellier était compétent pour statuer sur l'ouverture de la procédure de conciliation.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire sollicitée par la société est la continuité de la procédure de conciliation ouverte par le Président du Tribunal de céans, d'autant que le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime du prépack-cession au bénéfice de la société SENS OF LIFE, détenue par la société SOLSTICES.
Le Tribunal se déclare compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liguidation judiciaire
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions.
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions.
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SOLSTICES (SASU) [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/09/2024.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : M. Fabrice SCOLLO
Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. Bernard SMILA
Liquidateur judiciaire
: Me [X] [D] [Adresse 2]
Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du 06/10/2025 et après débats.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 06/10/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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