Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 25/01574 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXP4
Du 11 Septembre 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [S]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Christophe NANI
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 16 Septembre 2025, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Pris en la personne de Me [L] [Z], ès qualités
D’aministrateur judiciaire provisoire, sis [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [T] [I] [Q] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 05 Mai 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [S] est propriétaire de divers lots dans la copropriété sise à [Localité 3], [Adresse 1] .
Par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a assigné Madame [T] [S] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l’arriéré de charges de copropriété.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite :
- la condamnation de Madame [T] [S] à lui payer la somme de 44.462,67 euros au titre de l’arriéré de charges, arrêtées au 10 juillet 2025 outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 2.396,62 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- la capitalisation des intérêts,
- le rejet des demandes de Madame [S],
- la condamnation de Madame [T] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation de Madame [T] [S] aux dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Il expose que Madame [T] [S] n’a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [T] [S] demande :
A titre principal,
- le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires,
A titre subsidiaire,
- que soit constatée la prescription des demandes antérieures au 16 septembre 2020, à hauteur de 21.669,34 euros
En tout état de cause,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, dont distraction au profit de maître GIANQUINTO, ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre des charges
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, il est constaté que partie des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu’elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel, au titre notamment d’une part, des provisions sur les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, et d’autre part, au titre du plan pluriannuel de travaux.
Toutefois, force est de constater que Madame [W] fait valoir, à juste titre, des contestations quant au quantum des sommes réclamées.
En premier lieu, il y a lieu de relever que le décompte produit par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble manque de clarté et que si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait valoir n’être administré judiciairement que depuis 2023, à la suite de l’ordonnance présidentielle en date du 16 février, il ne peut toutefois valablement se soustraire à ses obligations et notamment quant à la lisibilité des sommes appelées.
Ainsi, les mises en demeure adressées à Madame [S], les 19 février et 3 avril 2025 au regard des sommes dues à hauteur respectivement de 41.081,02 euros et 42.151, 78 euros sans que ne soit produit un décompte récapitulatif à 0 ne peuvent valablement produire leurs effets, tant la mise en demeure et ses annexes doivent permettre d’appréhender la nature et l’ampleur de la dette.
En second lieu, il résulte en effet du décompte « retraité » par la défenderesse, étant précisé que ne sont examinées que les périodes courant à compter du dernier trimestre 2020 :
Ainsi et dans un souci de simplification, les périodes ont été regroupées par semestres, à l’exception du dernier trimestre 2020 et 3ème trimestre 2025 :
4ème trimestre 2020 : Somme dûe : 1016,32 €Somme réglée : 764, 28 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 252, 04 euros ;
1er semestre 2021 : Somme dûe : 1752,34 €Somme réglée : 1243,09 €Soit un différentiel en faveur de Madame [W] à hauteur de 1243,09 euros ;
2ème semestre 2021 : Somme dûe : 1355,98 €Somme réglée : 1347,22 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 8,76 euros ;
1er semestre 2022 : Somme dûe : 1314,73 €Somme réglée : 668,20 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 646,53 euros, nonobstant toutefois une régularisation faite le 22 février à hauteur de 2139,19 euros au profit de Madame [W], de sorte que le différentiel est favorable à cette dernière, sur cette période à hauteur de 1492,66 euros ;
2ème semestre 2022 : Somme dûe : 1313,64 €Somme réglée : 1924,90 €Soit un différentiel en faveur de Madame [W] à hauteur de 611,26 euros ;
1er semestre 2023 : Somme dûe : 1764,54 €Somme réglée : 685,13 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 1079,41 euros ;
2ème semestre 2023 : Somme dûe : 1841,86 €Somme réglée : 492,30 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 1349,56 euros ;
1er semestre 2024 : Somme dûe : 1830,58 €Somme réglée : 1830,58 €Absence de différentiel ;
2ème semestre 2024 :Somme dûe : 1833,60 €Somme réglée : 1833,59 €Soit un différentiel en faveur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à hauteur de 0,01 euros ;
1er semestre 2025 : Somme dûe : 2141,52 €Somme réglée : 2141,52 €Absence de différentiel ;
3ème trimestre 2025 : Somme dûe : 1070,76 €Somme réglée : 1070,76 €Absence de différentiel ;
Ainsi, il ressort de ces éléments que depuis le dernier trimestre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a appelé au titre des provisions sur charges et travaux une somme de 17.235,87 euros tandis que Madame [W] a réglé une somme de 14.0001, 57, étant précisé qu’il y a lieu d’ajouter à son crédit la somme de 2139,19 euros au titre d’une régularisation opérée à son profit, soit 16.140,76 euros.
Ainsi, et sur la période considérée, la défenderesse est redevable d’une somme de 1.095,11 euros au titre des provisions sur charges et fonds de travaux, arrêtée au 1er octobre 2025.
En dernier lieu, il résulte du décompte, arrêté au 25 août 2025, que des sommes conséquentes au titre des travaux de toiture, de réfection de façades sont portées au compte débiteur de Madame [S] alors même, et ainsi qu’elle le relève justement, des subventions à ce titre ont été accordées par la ville de [Localité 3] à hauteur de 40.333 euros et dont l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble précise qu’elles ont été versées en deux fois, le 9 décembre 2024 et le 23 mai 2025, et dont la répartition entre copropriétaires n’a toutefois été votée que postérieurement à l’assignation, le 22 octobre 2025.
Néanmoins, il y a lieu de relever que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n’actualise nullement sa créance en considération des subventions perçues et de la quote-part applicable au lot de Madame [S].
Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat établi le 22 septembre 2025 que le lot de Madame [S] est affecté de nombreux désordres en lien avec une vétusté avérée de la plomberie (raccordement colonne d’eau, colonne des eaux usées), de la distribution du gaz, des maçonneries, balcons et gardes corps pour lesquels des travaux avaient été votés en 2018, les appels de fonds émis à ce titre sans que toutefois les travaux n’aient un début d’exécution, ce qui ressort du rapport de l’administrateur en date du 2 septembre 2025.
Aussi, force est de relever que des dysfonctionnements n’ont pas permis la poursuite de travaux attendus de longue date par la défenderesse, que les décomptes produits manquent de clarté et ne sont pas actualisés, font état d’appels de fonds pour des travaux votés, non commencés pour lesquels l’administrateur provisoire a décidé de l’annulation des résolutions les concernant pour les inscrire à nouveau, passant et contre-passant en comptabilité les appels de fonds.
Dès lors, et en considération des règlements réguliers de la défenderesse s’agissant des provisions sur charges courantes, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la demande en paiement au titre de charges pour des travaux inexistants jusqu’alors, dont les appels de fonds ont été annulés par l’administrateur provisoire puis votés à nouveau, et en l’absence d’actualisation au regard des subventions perçues, qui rendent difficilement appréhendables la réalité et la mesure des sommes dues et par suite, le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.
En conséquence, Madame [T] [S] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.095,11 euros, arrêtée au 1er octobre 2025. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Madame [S]. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [S], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [T] [S] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [T] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1.095,11 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025, somme portant intérêts au taux légal à compter 16 septembre 2025 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [T] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [S] aux dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ