Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUV2 ETRANGER :
Mme X se disant [W] [Z]
née le 17 Septembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Serbe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de Mme X se disant [W] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 12h21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de Me Emilie BLANVILLAIN pour le compte de Mme X se disant [W] [Z] interjeté par courriel du 27 octobre 2026 à 11h38 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme X se disant [W] [Z], appelante, assistée de Me Emilie BLANVILLAIN, avocat choisi, présente lors du prononcé de la décision ;
- M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Emilie BLANVILLAIN et Mme X se disant [W] [Z], ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DU BAS RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Mme X se disant [W] [Z], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure avant la rétention
Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats».
Mme [Z] soutient que la consultation du TAJ effectuée le 5 mars 2026 est irrégulière en ce qu'elle a été opérée en dehors des cas limitatifs énumérés par l'arrêté du 1er juin 2025 portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement des antécédents judiciaires. Elle prétend que la seule décision prise par l'administration a été l'arrêté fixant le pays de renvoi au visa de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, cet arrêté a été pris le 2 mars 2026 et a été notifié à Mme [Z] le 4 mars 2026.
Pour rejeter ce moyen de nullité, le premier magistrat a retenu que la consultation du fichier TAJ a été effectuée préalablement à la levée d'écrou de l'intéressée en vue d'apprécier la nécessité ou non d'un placement en rétention administrative lors de sa sortie. Le premier juge a exactement déduit que cette consultation, faite par une personne habilitée et dans ce contexte précis, ne saurait être considérée comme irrégulière. Le fait que plusieurs mois se soient écoulés entre la consultation du fichier et la levée d'écrou de l'intéressée ne constitue pas une irrégularité, le préfet n'ayant pas le pouvoir de décider de la date de libération d'une personne détenue.
De surcroit, Mme [Z] n'apporte pas la preuve que cette consultation lui a causé un grief dans la mesure où il ne s'agit pas du seul élément ayant motivé la décision portant placement en rétention administrative. Elle ne démontre pas que sans cette consultation, la décision du préfet aurait été différente. De plus, les jurisprudences citées à l'appui de ses prétentions concernent d'autres fichiers que le TAJ et ne peuvent s'appliquer par analogie.
Le moyen sera donc écarté.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce, Mme [Z] expose que le préfet a fixé la Serbie comme pays de destination mais a demandé aux autorités roumaines un laissez-passer consulaire, indiquant qu'elle a fait l'objet d'une non-reconnaissance par les autorités serbes, croates, kosovares et bosniennes. Mme [Z] expose qu'aucun élément n'est produit au dossier concernant les diligences envers ces autorités.
Pour rejeter cette fin de non-recevoir, le premier juge a considéré, à juste titre, que la pièce produite suffit à vérifier la régularité de la procédure préalable au placement et que les démarches auprès des autorités roumaines sont justifiées.
Y ajoutant, les pièces utiles de l'article R. 743-2 sont celles qui permettent au juge de vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé de la requête. La production d'un justificatif sur chaque pays n'est pas une condition de recevabilité. L'insuffisance éventuelle des diligences relève de l'examen au fond.
Le moyen sera écarté.
Sur le recours contre l'arrête de placement en rétention judiciaire
Sur la légalité externe de la décision contestée
Sur la compétence du signataire de la requête
Aux termes de l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 2], le préfet de police.
Aucun principe général du droit, ni aucun texte n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
Le préfet peut ainsi déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous sa responsabilité mais doit pouvoir justifier de cette délégation.
En l'espèce, Mme [Z] soutient qu'il n'est pas justifié que l'auteur de l'acte ait bien compétence pour signer l'arrêté au nom du préfet du Bas-Rhin, puisque sa signature est partiellement lisible, tout comme sa qualité.
Le premier juge a estimé, à bon droit, que l'arrêté de placement en rétention administrative a été signé par Mme [P] [A], chef du pôle régional Dublin du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'elle avait compétence pour signer l'acte en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du 18 septembre 2026.
Le moyen n'est donc pas fondé
Sur l'insuffisance alléguée de l'examen concret de la situation personnelle du requérant
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
En l'espèce, Mme [Z] prétend que la décision de placement n'est pas suffisamment motivée tant en fait qu'en droit et qu'elle contient des mentions erronées. Elle prétend qu'aucune procédure contradictoire n'a eu lieu avant son placement, que la demande d'observations adressée le 6 octobre 2026 concernait des questions sur la Serbie comme pays de renvoi et son état de santé mais que Mme [Z] n'a pas pu expliquer ses intentions et clarifier sa situation administrative et familiale.
Le premier juge a estimé que l'arrêté de placement était suffisamment motivé, au regard notamment de la possibilité qui a été laissé à Mme [Z] de faire des observations dans un délai de 48 heures et que le contradictoire a été respecté.
Il convient de rappeler que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais doit établir qu'elle a procédé à un examen de sa situation personnelle.
Or la décision vise les textes applicables et rappelle les deux condamnations pénales de l'intéressée, dont une interdiction définitive du territoire français. Elle précise ensuite qu'il ressort du débat contradictoire du 26 février 2026, que l'intéressée se déclare célibataire et mère d'un enfant dont elle n'a pas la charge, sans apporter de précisions. Elle note également qu'elle ne justifie ni de l'absence d'attaches en Serbie, ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ni de son domicile déclaré à [Localité 3], et que son dossier ne révèle pas d'intégration notable. Le préfet a ainsi apprécié l'absence de garanties de représentation effectives et le risque de soustraction, et a expliqué pourquoi une assignation à résidence n'était pas suffisante. Il a enfin examiné l'état de santé et la vulnérabilité de l'intéressée, en rappelant qu'elle pouvait solliciter une nouvelle évaluation auprès de l'unité médicale du centre.
La décision, qui n'est ni stéréotypée ni lacunaire, révèle un examen réel et individualisé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle doit donc être écarté.
Sur la légalité interne de la décision
Sur l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité
Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, Mme [Z] reproche au préfet de ne pas avoir pris en compte son état de vulnérabilité puisqu'il lui a adressé un courrier en français et en serbe pour lui laisser la possibilité de présenter ses observations sur son état de santé mais qu'elle ne lit pas le français.
Toutefois, si Mme [Z] prétend ne pas lire le français, elle n'allègue pas qu'elle ne lit pas le serbe, d'autant qu'elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle avait des observations sur le placement en rétention au regard notamment des éléments de vulnérabilité, maladie ou handicap.
Le moyen sera écarté.
Sur l'absence d'examen de la situation personnelle et familiale de la requérante
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dans les cas prévus L 731-1, l'étranger qui ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 48 heures.
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article 612-3.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, Mme [Z] reproche au préfet de ne pas avoir sollicité ses observations sur sa situation personnelle et familiale et soutient qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en la plaçant en rétention.
Le contrôle du juge sur l'appréciation du préfet est restreint, et il incombe à l'étranger d'apporter les éléments précis de nature à établir qu'il dispose de garanties de représentation effectives ou que la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Il n'est pas contesté que Mme [Z] est célibataire et mère d'un enfant dont elle n'a pas la charge.
Un enfant dont elle n'assume pas la charge ne caractérise ni une vie familiale effective en France ni un obstacle à la mesure, au regard de l'article 8 de la CEDH. Elle n'a produit aucun élément sur la nature ou l'ancienneté de ses liens avec la France, ni sur le domicile déclaré à [Localité 3], et elle ne justifie pas d'un hébergement stable et permanent. Le préfet pouvait donc légitimement considérer qu'elle ne présentait pas de garanties de représentation effectives, et qu'une assignation à résidence au titre de l'article L. 612-3 ne suffisait pas à prévenir le risque de soustraction. Ce risque est d'autant plus caractérisé qu'elle a fait l'objet de deux condamnations pénales successives, dont une interdiction définitive du territoire français, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est donc établie, et le moyen doit être écarté.
Sur le caractère disproportionné du placement en rétention et les garanties de représentation de Mme [Z]
Mme [Z] reproche au préfet de ne pas lui avoir permis de rejoindre la Belgique par ses propres moyens, comme elle l'avait prévu lors de sa libération.
La légalité de la décision d'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Or, l'intéressé n'a fait état d'aucun projet de départ volontaire et n'a apporté aucun élément sur sa situation en Belgique. Le préfet ne pouvait pas tenir compte d'une intention qui n'était pas exprimé et elle n'a apporté aucune réponse exploitable en ce sens sur le formulaire qui lui a été remis.
Le moyen sera écarté
Sur les diligences de la préfecture
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Mme [Z] reproche au préfet de ne pas justifier des diligences effectuées auprès des autorités serbes, croates, kosovares et bosniennes.
Il ressort des pièces de la procédure que Mme [Z] est sortie de détention le 21 octobre 2026, date à laquelle elle a été placée en rétention. Or l'ensemble des démarches faites envers les autorités consulaires susmentionnées ont été faites avant même sa levée d'écrou, et ce afin de réduire au maximum le temps de rétention conformément aux dispositions légales. Ces démarches, utilement accomplies en amont, n'avaient pas à être renouvelées après le placement : une nouvelle saisine de ces autorités, qui avaient déjà répondu, n'aurait eu aucune utilité.
Depuis le placement, l'administration a orienté ses démarches vers les autorités roumaines. Le 21 octobre 2026, soit le jour même du placement, elle a sollicité un laissez-passer consulaire auprès du consulat de Roumanie à [Localité 4], en transmettant l'ensemble du dossier. Cette démarche, rapide et circonstanciée, constitue une diligence suffisante au sens de l'article susvisé.
Elle ouvre une perspective raisonnable d'éloignement.
Mme [Z] étant dépourvue de tout document d'identité, la délivrance d'un laissez-passer par les autorités roumaines reste nécessaire. Cette délivrance ne dépend pas de la seule préfecture, qui a toutefois accompli ce qui lui incombait. Le maintien en rétention demeure donc justifié, dans l'attente de la réponse consulaire et de l'organisation matérielle du départ.
Le moyen sera donc écarté.
L'ordonnance du 26 octobre 2026 sera donc confirmée dans tous ses éléments.
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme X se disant [W] [Z] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 octobre 2026 à 12h21;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande formulée par Mme X se disant [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 5], le 28 octobre 2026 à 15h10
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUV2
Mme X se disant [W] [Z] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN
Ordonnnance notifiée le 28 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme X se disant [W] [Z] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz