Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2026/6332
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, après débats à huis clos du Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Françoise PAQUES Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SAS ENTREPRISE [I], entreprise de bâtiments de travaux publics et privés et de négoce de matériaux, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [I], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2].
En présence de :
* Monsieur [U] [I] es qualité Directeur général
Monsieur [L] es qualité représentant des salariés
ATTENDU
que Monsieur [Q] [I] es qualité président de la SAS ENTREPRISE [I], ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1], a procédé au greffe le 01 Octobre 2026 à la déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ;
ATTENDU
que la SAS ENTREPRISE [I] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 06 Février 2019 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 04 Mars 2020 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 30 Septembre 2026 ;
ATTENDU
que Monsieur [Q] [I] es qualité président de la SAS ENTREPRISE [I] assisté de son Conseil, a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en présence de Madame la Substitute du Procureur de la République ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé et de l'examen de la situation de l'entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible :
ATTENDU
que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
ATTENDU
que lorsque le Tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un Administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et le cas échéant, à sa réalisation ;
ATTENDU qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 14 Janvier 2027 inclus pour une éventuelle cession ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan arrêté le 04 Mars 2020 au profit de la SAS ENTREPRISE [I], entreprise de bâtiments de travaux publics et privés et de négoce de matériaux, ayant siège [Adresse 1],
prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,
autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14 Janvier 2027 inclus pour une éventuelle cession.
fixe provisoirement au 30 Septembre 2026 la date de cessation des paiements,
nomme Monsieur Fabrice LIMEUX, Juge-Commissaire,
2026 B
nomme la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [S] [O], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
nomme la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [P] [A], [Adresse 5] en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission notamment de procéder dès ce jour à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession éventuelle et le cas échéant, à sa réalisation,
désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [W] [Y], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,
conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.
ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment