Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN4S
Société CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU
C/
[W] [N],
[E] [N].
[Z] [N]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
Société CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU immatriculée au RCS [Localité 2] N° 837 600 105 , agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
Mme [W] [N]
née le 06 Juin 1975 à [Localité 3] (MOSELLE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
Mme [E] [N] QUALITE DE CAUTION
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne
M. [Z] [N] QUALITE DE CAUTION
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH greffier lors des débats et de Corinne PEREZ, greffier lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [K] [V], auditrice de justice lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 août 2020, un bail à usage unique d'habitation a été consenti à Madame [W] [N], par LA SCI DU CHATEAU portant sur un logement sutué [Adresse 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 528, 31 euros provisions sur charges locatives incluses.
Le contrat de bail comprend une clause numéro XI mentionnant que Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] se sont portées cautions solidaires, leurs signatures ayant été recueillies par voie électronique.
Des loyers demeuraient impayés et le 09 octobre 2025, LA SCI DU CHATEAU faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 2 099, 42 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, La SCI DU CHATEAU a assigné Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 13 avril 2026 afin de :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
En conséquence :
ORDONNER l'expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
CONDAMNER solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 4 378,74 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 22 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, et variable en fonction des augmentations légales, de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux,
o De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de leurs notifications aux services de la préfecture.
Après avoir fait l'objet de renvois, l'affaire a été retenue à l'audience qui s'est tenue le 18 mai 2026, au cours de laquelle, la SCI DU CHATEAU a comparu par ministère d'avocat et a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 6 125 euros arrêtée au 13 mai 2026, échéance du mois de mai 2025 incluse. Elle a indiqué qu'aucun règlement n'avait été effectué depuis le mois de novembre 2025.
Madame [W] [N], comparante, a indiqué avoir perdu son emploi et avoir proposé à l'agence locative de ne payer qu'une partie du montant du loyer ce qui lui a été refusé.
Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N], comparants, ne se sont pas exprimés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, La SCI DU CHATEAU justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 10 octobre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie des assignations a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 27 janvier 2026 pour l'audience du 13 avril 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [W] [N] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [W] [N] le 09 octobre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 20 novembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [W] [N] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
LA SCI DU CHATEAU produit un décompte faisant état d'une dette locative de 6 125 euros échéance du mois de mai 2026 incluse, déduction faite des frais de procédure.
Cette somme n'est pas contestable et non contesté, et il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] à payer à La SCI DU CHATEAU la somme de 6 125 euros échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
Il est observé que Madame [W] [N] n'a pas expressément sollicité de délais de paiement et n'a procédé à aucun règlement au titre du paiement des loyers depuis le mois de novembre 2025 sans apporter à la juridiction d'éléments de nature à objectiver les difficultés dont elle fait état.
Il est également relevé que Madame [W] [N] n'a pas expressément sollicité l'octroi de délais de paiement.
Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels à compter du 1er juin 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux de Madame [W] [N] jusqu'à libération complète des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] seront solidairement condamnés à payer la somme de 600 euros à LA SCI DU CHATEAU au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par la SCI DU CHATEAU recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 août 2020 concernant le logement d'habitation [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9] étaient réunies à la date du 20 novembre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 20 novembre 2025,
CONSTATONS que Madame [W] [N], est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [W] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 7] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] à payer par provision à La SCI DU CHATEAU à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, avec indexation selon les clauses contractuelles,
CONDAMNONS solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] à payer par provision à La SCI DU CHATEAU la somme de 6 125 euros échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat,
DISONS n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement,
CONDAMNONS solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] à payer à la SCI DU CHATEAU la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement Madame [W] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [Z] [N] aux entiers dépens de l'instance.
La Greffière, La Juge,
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