Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLKP
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01111
Copies exécutoires délivrées à :
Me Souleymen RAKROUKI
Me Xavier BONTOUX
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Docteur [S] [Q]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Souleymen RAKROUKI de la SAS CABINET RAKROUKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 121
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié de la société [1] (la société), M. [U] (la victime) a, le 17 janvier 2019 , été victime d'un accident dans les circonstances suivantes: ' Le salarié aurait ressenti une douleur au dos en chargeant son véhicule.'
Le certificat médical initial en date du 23 janvier 2019 faisait état d'un lumbago.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident par une décision en date du 11 avril 2019.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 16 janvier 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu, par une décision du 1er février 2022.
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable ([2]), qui a confirmé le taux retenu par la caisse.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire Nanterre lequel par un jugement du 24 juin 2025 a :
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime au 16 janvier 2022;
- débouté la société de sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [U] au 16 janvier 2022, date de consolidation, résultant des séquelles de l'accident du travail du 17 janvier 2019,
- débouté la société de sa demande d'expertise,
- fixé à 15% dans les rapports caisse-employeur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime au 16 janvier 2022, date de consolidation, résultant des séquelles de l'accident du travail du 17 janvier 2019;
-rejeté toutes les autres et plus amples demandes,
- condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile la société qui comparaît représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Elle demande à la cour, à titre principal, d'abaisser le taux d'IPP de 15 à 5% selon l'argumentaire du docteur [T] et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces.
Au soutien de ses prétentions elle expose que les deux médecins qu'elle a mandatés estiment que le taux de 15% est surévalué . Elle soutient que l'état séquellaire de la victime justifie seulement un taux d'IPP de 5%.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, qui comparaît représentée par son avocat, sollicite la confirmation du jugement et de l'avis de la commission de recours amiable d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 15%. Elle demande également la condamnation de la société aux dépens d'instance.
La caisse fait valoir que ce taux est conforme au barème d'invalidité et qu'il a été conforté par la [2] qui comprend un expert judiciaire parmi ses membres. Elle avance que l'employeur ne produit aucun élément justifiant la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il sera relevé qu'aucune des parties ne sollicite l'infirmation du chef de jugement relatif à l'opposabilité de la décision.
Sur le taux d'IPP:
Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d'invalidité prévoit en son chapitre 3.2 ( le chapitre 2.8 sur les lombalgies s'y référant) les taux suivants pour des douleurs persistantes et une gêne fonctionnelle.
- discrètes: 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques: 25 à 40.
Lors de l'examen qu'il a réalisé le 16 janvier 2022, le médecin conseil relève:
Doléances:
Douleurs persistantes, dit avoir le bassin décalé,
Traitement: Doliprane si besoin, kiné interrompue mais préconisée
Examen clinique:
1m81, 74 kgs
Douleurs L4L5 sans amyotrophie, passe dans la fesse droite.
Parasthésies cuisse droite et sous le pied droit avec crampes orteils.
Pas d'attitude antalgique, cicatrice elle , peu sensible non inflammatoire.
Pas de signe de la sonnette.
La marche améliore les signes. Distance de marche: environ 4 km.
Marche sur les talons et sur les pointes réalisée.
Accroupissement et agenouillement réalisé.
[Localité 6] est globalement diminué ( rotations à 220°)
DDS= 30 cm avec raideur
Lasègue à 25° à droite et à gauche, faux Lasègue sensible mais complet.
EVA=3 à 4/10.
Réflexes ostéotendineux présents et symétriques.
La société a mandaté le docteur [W] qui indique dans une note du 17 mai 2022 : ' Lumbago survenu en chargeant son véhicule sur rachis dégénératif. Sciatique paralysante opérée le 22/10/2019 dont l'imputation au seul fait accidentel n'est pas imputable.
En effet une sciatique paralysante est une urgence médicale qui doit être opérée très rapidement. Cette sciatique paralysante n'est pas survenue dans les suites immédiates de l'AT mais plusieurs mois après.
Rachis nettement pathologique porteur de discopathie lombaire non évaluée mais pour lequel deux interventions sont réalisées pour hernie discale mais aussi par laminectomie, traitement d'un canal lombaire étroit dégénératif non traumatique.
Le RES est très incomplet, pas de compte rendu de bilans dans les suites immédiates, pas de CRO, pas de mensurations des MI à la recherche d'une amyotrophie du MI D , pas de bilan sensitif.
L'examen met en évidence un enraidissement du rachis sans signe de déficit sensitivo moteur ni de retentissement fonctionnel notable ( marche possible sur 4 kilomètres, marche aux trois modes réalisée, accroupissement et agenouillement complet).
Tableau douloureux modéré nécessitant la prise ponctuelle d'antalgique palier I.
A date du 16/01/202, taux d'IPP proposé : 8% des séquelles d'hernie discale opérée sur important état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte.
Les premiers juges ont confirmé la fixation du taux d'IPP à 15% . Ils ont tout d'abord relevé que rien n'objectivait un éventuel état antérieur dégénératif, qu'en tout état de cause il aurait été décompensé et découvert par l'accident du travail ce qui justifiait une prise en charge intégrale des séquelles.
Ils ont ajouté que le taux de 15% qui correspondait au plafond de séquelles discrètes et au plancher de séquelles importantes était concordant avec l'examen du médecin conseil.
En cause d'appel la société produit une note du docteur [T] qui critique médicalement la motivation des premiers juges en expliquant que l'état antérieur est attesté par le médecin conseil qui, en refusant l'imputabilité d'une discopathie au fait accidentel témoigne de l'existence d'une pathologie dégénérative non liée et non aggravée par l'accident déclarée.
Il ressort en effet des éléments du dossier que deux mois après l'accident du travail, un certificat daté du 22 mars 2019 indiquait ' lombosciatalgie droite. Pas de hernie discale sur le scanner. Traitement infiltratif. Adaptation du poste de travail' et que la caisse a refusé de prendre en charge au titre de l'accident du travail les lésions décrites dans un certificat du 27 mai 2019 consistant en des 'lombalgies discopathie suivi rhumato traitement infiltratif envisagé doit voir
médecin du travail adaptation de poste.'
Il existe donc bien un état antérieur et la question de savoir si l'accident du travail a ou non conduit à une décompensation ou une aggravation ou si il a évolué pour son propre compte se pose pour évaluer justement les séquelles.
Le différend d'ordre médical justifie que soit ordonnée une mesure de consultation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Avant dire droit, sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [O] [U];
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :
Docteur [S] [Q]
Praticien Hospitalier
Unité Médico-Judiciaire
Service de Médecine Légale et Sociale
CHU [Localité 7] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
afin de déterminer, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, à la date de consolidation fixée au 16 janvier 2022, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [O] [U], au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 17 janvier 2019 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5];
Dit que le médecin consultant devra se prononcer, en particulier, sur l'existence d'un état pathologique antérieur à cet accident, et qu'il pourra formuler, à cet effet, toutes observations utiles ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [C] [T] ([Adresse 6] à [Localité 8], l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt ;
Dit que la société [1] devra transmettre ses pièces au consultant dans le même délai ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'avance des frais de consultation ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, avant le 1er mars 2027
Dit qu'à réception de ce rapport, les parties disposeront chacune d'un délai de deux mois pour formuler et notifier leurs conclusions, outre quinze jours supplémentaires pour toute réponse ou réplique éventuelle ;
Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 11 mai 2027 à 09h00 salle 5;
Réserve les dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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