Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX
J U G E M E N T
du 17 Juillet 2026
N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWKN
Minute n° 21/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
dont le siège social est 8 rue des Clercs - BP 91051
57035 METZ CEDEX 01
représenté par Monsieur [I] [B]
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. GREEN HOME
dont le siège social est sis 7 rue Denis Papin
57200 SARREGUEMINES
représentée par Maître Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Maître GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Céline KNAFF
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 mars 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Céline KNAFF, Juge de l’exécution, assistée de Madame Aline REBMEISTER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 03 avril 2025, l’huissier des finances publiques a donné assignation, à la demande de Monsieur [D] [Y], responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Moselle, à la SAS GREEN HOME aux fins de voir :
- déclarer le comptable public, responsable du PRS de la Moselle recevable en son action et bien fondé en ses demandes,
- déclarer que les saisies administratives à tiers détenteur doivent porter leur plein effet et lui accorder un titre exécutoire conformément à l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à la caisse du comptable,
en conséquence,
- condamner la SAS GREEN HOME, sur le fondement de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, à payer directement au comptable du PRS de la Moselle la somme de 60719 euros correspondant à la totalité de la dette fiscale de Monsieur [V] [P],
- condamner la SAS GREEN HOME aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, la SAS GREEN HOME a demandé à la présente juridiction de :
à titre principal :
- prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 03 avril 2025,
- prononcer la nullité des avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été notifiés le 23 novembre 2023, le 21 mars 2024 et 07 octobre 2024,
- dire que les demandes portant sur des sommes antérieures au 03 avril 2020 sont prescrites,
- déclarer irrecevables les demandes formulées à son encontre par le comptable public du PRS de la Moselle,
- débouter le comptable public du PRS de la Moselle de l’intégralité de ses demandes,
- condamner le comptable public du PRS de la Moselle aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre infiniment subsidiaire :
- réduire les montants mis à sa charge à de plus justes proportions.
D’après ses dernières conclusions responsives, Monsieur le responsable du PRS de la Moselle, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle, a demandé au juge de l’exécution de :
- rejeter l’exception de nullité pour vices de forme et pour irrégularités de fond,
- constater la régularité des saisies administratives à tiers détenteur,
- rejeter en conséquence la demande de nullité des saisies,
- débouter la SAS GREEN HOME de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner la SAS GREEN HOME à payer directement au comptable du PRS 57 la somme de 60719 euros correspondant la totalité de la dette fiscale de Monsieur [V] [P],
- condamner la partie adverse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue des débats du 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le 23 novembre 2023, le PRS de la Moselle a notifié, par lettre recommandée réceptionnée le 1er décembre 2023, à la SAS GREEN HOME un avis de saisie administrative à tiers détenteur en recouvrement de la somme de 60719 euros dont est redevable à sa caisse Monsieur [V] [P]. Cette saisie administrative à tiers détenteur a fait l’objet d’une relance par lettre recommandée du 24 janvier 2024 réceptionnée le 29 janvier 2024.
Un deuxième avis de saisie administrative à tiers détenteur a été notifié à la SAS GREEN HOME pour le même motif le 21 mars 2024 par lettre recommandée réceptionnée le 25 mars 2024. Cette saisie administrative à tiers détenteur a fait l’objet d’une première relance par lettre recommandée datée du 16 mai 2024 réceptionnée le 21 mai 2024 puis d’une seconde par lettre recommandée du 07 octobre 2024 réceptionnée le 11 octobre 2024
Un troisième avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant la somme de 60719 euros due par Monsieur [V] [P] a été notifié à la SAS GREEN HOME le 07 octobre 2024 par lettre recommandée réceptionnée le 14 octobre 2024.
La SAS GREEN HOME objecte que l’assignation devant la présente juridiction est affectée de vices de forme dans la mesure où elle ne mentionne pas l’adresse du tribunal judiciaire de Sarreguemines ni l’année de la date de convocation à l’audience et qu’elle indique de façon erronée qu’il convient de constituer avocat à la cour d’appel de Metz.
L’examen de l’assignation du 03 avril 2025 confirme qu’elle est bien affectée des vices de forme susvisés.
Cependant, la SAS GREEN HOME ne justifie pas d’un grief, dès lors qu’elle a été en mesure de faire assurer sa défense en temps et en heure par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Par ailleurs, l’assignation mentionne qu’elle est délivrée à la demande de Monsieur [D] [Y], responsable du PRS de la Moselle dont le siège social est indiqué. Il ne fait donc aucun doute que Monsieur [Y] agit en qualité de fonctionnaire de l’administration fiscale. Cette mention suffit de surcroît à remplir les exigences de l’article 54 du code de procédure civile concernant les personnes morales, étant observé que le non-respect de ces dispositions caractérise un vice de forme.
La SAS GREEN HOME plaide également que l’assignation est affectée d’un vice de fond dans la mesure où la partie demanderesse n’est pas assistée par un avocat, alors qu’en application de l’article R.121-6 du code des procédures civiles d’exécution, le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre d’une demande en paiement supérieure à 10000 euros.
Toutefois, comme le relève le PRS de la Moselle, l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10000 euros, comme l’a jugé la cour de cassation, 2e chambre civile, dans son avis du 18 février 2021 numéro H 20-70.006.
En outre, lorsque l’effet attributif d’une première saisie administrative à tiers détenteur ne garantit pas que les fonds rendus indisponibles seront effectivement versés, le comptable peut valablement faire délivrer d’autres saisies administratives à tiers détenteur portant sur la même somme pour tenter de recouvrer sa créance, comme l’a jugé la cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 13 juillet 2010, numéro de pourvoi 09-69. 313.
Les motifs précités commandent de rejeter les exceptions de nullité de l’assignation.
La SAS GREEN HOME soulève par ailleurs la nullité des avis de saisie administrative à tiers détenteur.
Elle fait valoir l’absence de mention des voies et délais de recours sur les avis de saisie administrative à tiers détenteur.
Cependant, comme le relève la partie demanderesse, aucune forme n’est prévue par l’article L.262 du livre des procédures fiscales concernant l’acte de saisie adressé au tiers détenteur. Les exigences relatives au contenu de l’acte informant le redevable de cette opération ne s’appliquent pas à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.
La mention des voies et délais de recours n’étant donc aucunement requise dans le cadre de la notification de la saisie administrative au tiers détenteur, aucun grief n’est caractérisé de ce chef, étant précisé que la notification de la saisie au redevable de l’impôt mentionne bien les modalités de recours.
La défenderesse invoque également l’absence de notification de l’avis de saisie à tiers détenteur au débiteur ainsi que l’absence de signature desdits actes.
Toutefois, comme l’admet au demeurant la SAS GREEN HOME, le PRS de la Moselle justifie avoir notifié à Monsieur [V] [P] les avis de saisie administrative à tiers détenteur par lettres datées des 23 novembre 2023, 21 mars 2024 et 07 octobre 2024 adressées en recommandé avec demande d’avis de réception.
De plus, l’article L. 212-2 3° du code des relations entre le public et l’administration dispense de signature les avis à tiers détenteur adressés tant au tiers saisi qu’au redevable quelque soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés.
La SAS GREEN HOME soulève par ailleurs la fin de non-recevoir tirée de la prescription en soutenant que toutes les demandes portant sur des impôts antérieurs au 03 avril 2020 doivent être considérées comme prescrites.
Cependant, la contestation tirée de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concerne l’exigibilité de la somme réclamée, relève uniquement de la compétence du juge de l’impôt, comme l’a jugé la cour de cassation, 2ème chambre civile, dans son arrêt du 14 janvier 2021 numéro 19-17. 984 et il ne ressort pas du dossier qu’une contestation ait été formée en application de l’article R.281-3-1 du livre des procédures fiscales dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis de saisie.
Dans ces conditions, les avis de saisie administrative à tiers détenteur n’encourent aucune nullité de fond.
La SAS GREEN HOME plaide également qu’au moment de la notification des avis de saisie à tiers détenteur, elle n’était redevable d’aucune somme correspondant au montant qui lui est réclamé à l’égard de Monsieur [V] [P] qui percevait le SMIC ; que de plus, ce dernier lui indiquait sans cesse que cette somme était contestée s’agissant de taxations d’office ; qu’aucune précision n’est donnée par l’administration concernant les sommes réclamées au redevable ; que le montant qui lui est réclamé en sa qualité de tiers détenteur est totalement disproportionné, dans la mesure où elle n’est pas responsable de la dette fiscale de Monsieur [V] [P] et ne saurait se substituer à ce dernier pour le paiement de celle-ci ; que d’ailleurs, Monsieur [V] [P] n’est plus embauché au sein de la société ; qu’elle n’est donc plus débitrice envers Monsieur [V] [P] ; qu’ainsi la procédure de saisie administrative à tiers détenteur ne lui est pas applicable faute de détenir la moindre somme pour le compte du débiteur principal ; qu’elle risque la faillite, ce qui mettrait au chômage plusieurs salariés, uniquement parce qu’un ancien salarié n’a visiblement par réglé son impôt sur le revenu, ce qui serait particulièrement injuste et révoltant.
En application de l’article L.262 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige, le tiers saisi est notamment tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.
En l’espèce, au moment de la notification des avis de saisie, la SAS GREEN HOME avait bien la qualité d’employeur de Monsieur [V] [P] qu’elle a embauché à compter du 11 avril 2022 par un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris fin par l’homologation au mois de janvier 2026 de la rupture conventionnelle signée entre les parties le 26 novembre 2025.
La SAS GREEN HOME était donc bien débitrice à l’égard de Monsieur [V] [P] au moment de la notification des avis de saisie administrative à tiers détenteur.
Il a été relevé précédemment qu’aucune contestation n’a été formée en application de l’article R.281-3-1 du livre des procédures fiscales et le PRS 57 justifie du bien-fondé de la créance fiscale à l’encontre de Monsieur [V] [P] en produisant les avis d’impôt relatifs aux revenus des années 2018, 2019 et 2020, faisant état d’une somme restant due d’un montant total de 55199 euros auquel s’ajoutent des majorations à hauteur de la somme totale de 5520 euros selon le décompte figurant dans la notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’où un montant cumulé de 60719 euros ressortant également du bordereau de situation au 01 avril 2025.
La SAS GREEN HOME ne justifie pas s’être acquittée de son obligation de renseignement dont elle avait pourtant été parfaitement informée par les avis dont elle a accusé réception, tant s’agissant de sa teneur que des sanctions encourues en cas de non-respect. Elle s’est contentée d’adresser le 08 février 2024 un courriel à l’administration fiscale en indiquant qu’après discussion avec son employé et explication sur le principe de prélèvement, il souhaite démissionner, sans jamais retourner l’accusé de réception joint à l’avis de saisie.
La SAS GREEN HOME ne justifie d’aucun motif légitime à son absence de réponse à l’administration fiscale.
Dans ces conditions, la SAS GREEN HOME doit être condamnée à payer au comptable du PRS 57 la somme de 60719 euros correspondant à la dette fiscale de Monsieur [V] [P].
La SAS GREEN HOME, qui succombe, supportera les dépens et ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.
L’issue du litige commande en revanche de ne pas laisser à la charge du PRS 57 les frais exposés non compris dans les dépens.
La SAS GREEN HOME sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, ce jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Rejette les exceptions de nullité de l’assignation ;
Rejette les exceptions de nullité des avis de saisie à tiers détenteur ;
Condamne la SAS GREEN HOME à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 57 la somme de 60719 euros correspondant aux causes des avis de saisie administrative à tiers détenteur en date des 23 novembre 2023, 21 mars 2024 et 07 octobre 2024 ;
Condamne la SAS GREEN HOME aux dépens ;
/
Condamne la SAS GREEN HOME à verser au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 57 la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que ce jugement est exécutoire de droit par provision.
La Grefière, Le Juge de l’exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment