Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement de désistement du 12 Octobre 2026
N° RG 25/02236 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5MP
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente (articles 778, 779 et 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame VERDURE
JUGEMENT rendu le douze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [M] [Y], demeurant 7 rue de l’Hôtel Gouret - 22400 SAINT-ALBAN
Représentant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [O], demeurant 12 rue Montangué - 22240 PLURIEN
Représentant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [G] [O], demeurant 12 rue Montangué - 22240 PLURIEN
Représentant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Par exploits en date du 09 septembre 2025, monsieur [M] [Y] a fait assigner monsieur [T] [O] et madame [G] [O] devant la présente juridiction.
Les parties ont trouvé un accord lors de l’audience d’ARA du 26 juin 2026, un procès verbal d’accord total a été dressé.
Par conclusions notifiées le 06 octobre 2026, monsieur [M] [Y] entend solliciter sont désistement d’instance et d’action.
Les défendeurs par message en date du 09 octobre 2026 acceptent purement et simplement le désistement de monsieur [M] [Y].
MOTIFS
Aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce monsieur et madame [O] accepte le désistement d’instance et d’action de monsieur [Y].
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur [M] [Y] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de monsieur [Y] est parfait par l’acceptation des époux [O] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
Le Greffier. La Présidente.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment