Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 22/09/2026 2026 002595
Renouvellement de la période d'observation
LA PETITE SOURIS VERTE (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 15/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 31/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 15/09/2026,
Attendu que M. [C] [K], Président de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS), assisté de Maître [A] [Y] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 15/09/2026,
Attendu que Maître [S] [F] expose la situation comptable de la société ; qu'une période forte de vente de jouets arrive pour Noël et qu'il faudrait réétudier la situation de la rémunération du dirigeant,
Attendu que M. [C] [K] et Maître [A] [Y] font état d'une croissance du chiffre d'affaires au cours des six derniers mois entre 10 et 20 % ; que la trésorerie disponible à ce jour est suffisante pour anticiper les besoins en stock et les ventes de Noël ; que l'avis de dette postérieure de l'URSSAF résulte d'une erreur des services de l'URSSAF ; que la société est à jour de l'ensemble des paiements,
Attendu que Mme [O] [I], juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport oral du jugecommissaire, après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations, que l'activité actuelle de l'entreprise justifie que l'examen de sa situation soit approfondi, et qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS) - [Adresse 1],
Autorise le
renouvellement de la période d'observation
et proroge la période d'observation jusqu'au
31/03/2027,
Dit que la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Ordonne le rappel de cette affaire le 19/01/2027 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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