Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 562 F-D
Pourvoi n° D 25-17.422
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La socété Horizon appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-17.422 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mega industrie, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Mega dental, société en nom collectif,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Horizon appro, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Mega industrie et Mega dental, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Horizon appro, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), au profit des sociétés Mega industrie et Mega dental.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2026, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Mega industrie et Mega dental, défenderesses au pourvoi, accepter le désistement et se désister de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Horizon appro du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE aux sociétés Mega industrie et Mega dental du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Horizon appro aux dépens ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment