Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OROG
N° Minute :
DEMANDERESSES :
Mme [M] [R] [B] née [U]
[1] VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [U] [B]
000324018589
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 octobre 2026
DEMANDERESSES :
Madame [M] [R] [B] née [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138
IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES :
[2]
Chez SYNERGIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[Localité 5] (ex [3])
Chez [4] (Gpe IQERA)
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez [6]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
ELIOR RESTAURATION
Service Client [7]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE [Localité 9]
[8]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 11]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[5] ([Localité 13] [Adresse 13] [Localité 14])
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[Localité 16]
Service clients
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
SGC [9]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 19]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
[Localité 20]
Service recouvrement
[Adresse 20]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Chez [10] - Surendettement
[Adresse 21]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 14 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 21 novembre 2024 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 7 janvier 2025 et lors de sa séance du 1er avril 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 0 euros à taux de 0% dans l'attente d’un retour à l’emploi et de l’obtention d’un fond de solidarité logement.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [U] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [U] l'a reçue le 8 avril 2025. La SA [11] l’a reçue le 7 avril 2025.
Mme [U] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [12] le 5 mai 2025.
La SA [11] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [12] le 15 mai 2025 expliquant que plusieurs loyers courants n’étaient pas réglés et actualisant le montant de sa créance à la somme de
2 951,33 euros.
Mme [U] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 30 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être utilement plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.
La SA Immobilière 3 F intervenant aux droits de la SA [11] a actualisé le montant de sa créance par écrit à la somme de 8 040,11 euros au 31 août 2026.
A l'audience, Mme [U], assistée de son conseil, a expliqué qu’elle élevait seule ses trois enfants et percevait des revenus provenant de l’allocation de soutien spécifique de
603,88 euros, l’allocation PAJE de 196,60 euros, des allocations familiales avec conditions de ressources de 344,56 euros, le revenu de solidarité active de 100,21 euros et des allocations logement de 553,10 euros versées directement au bailleur. Ses revenus s’élèvent donc à la somme de 1 245,25 euros hors allocation logement.
Le loyer est de 817,27 euros la laissant en déficit budgétaire pour assumer le restant des charges incompressibles. Compte tenu du montant de son endettement, elle considère qu’elle ne pourra jamais le rembourser. Elle estime que sa situation est irrémédiablement compromise et précise que le véhicule Mercedès en LOA dont la commission a préconisé la vente au motif qu’elle possédait un second véhicule est inopérant puisque ce second véhicule a été cédé pour pièces pour une somme de 200 euros, le véhicule Mercédès restant est donc nécessaire pour exercer sa profession de chauffeur VTC et pour s’occuper de ses enfants. Par ailleurs, il aurait uniquement une valeur résiduelle compte tenu des réparations nécessaires. Elle demande donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La [13] a rappelé ses créances de 688,77 euros et 2 500 euros mais a actualisé sa créance référencée 08770377 à la somme de 11 500 euros par courrier.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a informé le tribunal de l’extinction de sa créance.
Le SIP [Localité 11], [14], la SA [15] ont rappelé le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [U]
La contestation de Mme [U] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable .
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [U] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 6 mai 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 41 658,81 euros. L’actualisation de créance à la hausse et de façon non contradictoire présentée par la [5] est rejetée.
En revanche, avec l’actualisation de créance de la SA Immobilière 3 F à la somme de
8 040,11 euros reconnue par Mme [U] et l’extinction la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, le montant de l’endettement peut être fixé à la somme de 45 617,33 euros.
La commission de surendettement a préconisé un moratoire de 24 mois le temps de retrouver un emploi et d’obtenir un fond de solidarité logement se basant sur des revenus de
2 845 euros et des charges de 3 680 euros, Mme [U] étant âgée de 41 ans avec trois enfants à charge. La commission base son plan sur un retour à l’emploi durant ce délai et l’obtention d’un fond de solidarité logement.
Mme [U] estime que sa situation est d’hors et déjà irrémédiablement compromise et qu’elle ne pourra jamais disposer d’une mensualité de remboursement permettant un règlement même partiel de ses dettes alors qu’un règlement même modique est importante pour les créanciers. Par ailleurs, elle continue de creuser son endettement et refuse de restituer le véhicule Mercedes qui serait désormais sans valeur ce dont elle ne justifie pas. Elle demande donc un effacement de l’intégralité de ses dettes.
Cette attitude dénoterait, si elle perdure, une volonté déloyale et délétère de profiter de la procédure de surendettement de façon passive et abusive.
Un délai est nécessaire afin que Mme [U] mette à profit sa formation de chauffeur VTC et se mette à travailler afin de pouvoir régler même partiellement ses dettes mais surtout son loyer courant. A l’issue du délai de deux années, un nouveau bilan sera dressé si elle saisit la commission étant précisé qu’une situation identique lui serait préjudiciable.
A l'issue de ce délai, il lui appartiendra de saisir à nouveau la commission qui pourra alors évaluer à nouveau la situation de Mme [U].
Il est rappelé que :
- la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ;
- pour ne pas obérer plus la situation de Mme [U] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits à zéro pendant cette période ;
- la situation de la débitrice sera revue par la commission à l'issue de la période de suspension à charge pour lui de saisir à nouveau la commission.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Par ces motifs
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [U] ;
DEBOUTE la [5] de sa demande d’actualisation de créance ;
CONSTATE l’extinction la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise ;
ACTUALISE la créance de la SA Immobilière 3 F à la somme de 8040, 11 euros ;
CONFIRME les mesures élaborées le 1er avril 2025 ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances déclarées à l'encontre de Mme [U] pendant une durée de 24 mois ;
RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts ;
DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ;
DIT que pendant cette période, Mme [U] effectuera les démarches afin d’effectuer les démarches relatives à l’obtention d’un emploi et la perception d’un FSL (fond de solidarité logement) ;
RAPPELLE que pendant cette période de 24 mois, Mme [U] devra s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et lui fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ;
RAPPELLE qu'à l'issue de cette période, la situation de Mme [U] sera revue par la commission de surendettement des particuliers du VAL D'OISE si Mme [U] la saisit de nouveau ;
ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque voie d'exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment