Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/12780
N° Portalis 352J-W-B7H-C235U
N° MINUTE : 2
Assignation du :
29 septembre 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082
DEFENDERESSE
S.A.S. ELYSEES HOTEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0442
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous signature privée du 23 octobre 2008, la SAS Elysées Hôtel a donné à sous-bail à la SAS [C] [H], en renouvellement d’une précédente convention locative venue à expiration, des locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2008 et une destination de commerce d’horloger-bijoutier.
Par acte extrajudiciaire du 9 septembre 2019, la SAS [C] [H] a sollicité le renouvellement du sous-bail pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2019.
Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2019, la SAS Elysées Hôtel a signifié son refus de renouveler le sous-bail avec offre de payer une indemnité d’éviction.
Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2020, la SAS Elysées Hôtel a assigné la SAS [C] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.
Aux termes d’une ordonnance rendue le 10 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [D] [M] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 9 mars 2023 en concluant notamment à une indemnité d’éviction à hauteur de la somme de 4 748 900 euros dans l’hypothèse privilégiée de perte totale du fonds de commerce.
Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023, la SAS Elysées Hôtel a signifié à la SAS [C] [H] l’exercice de son droit de repentir, offrant le renouvellement du sous-bail pour une durée de neuf années à compter du 19 avril 2023.
En conséquence, la SAS [C] [H] a sollicité auprès de la SAS Elysées Hôtel le remboursement des frais qu’elle a exposés, soit la somme de 26 643,05 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SAS [C] [H] a assigné la SAS Elysées Hôtel devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
« JUGER que par l’effet du repentir exercé par la Société ELYSEES HÔTEL suivant exploit en date du 19 avril 2023, le bail se trouve irrévocablement renouvelé à compter de ladite date aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, sous réserve du loyer de renouvellement, de l’actualisation rendue nécessaire par les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application, et que toute demande de fixation d’indemnité d’éviction se trouve désormais sans objet,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL à payer à la Société [C] [H] la somme de 26.643,05 € (VINGT-SIX MILLE SIX CENTS QUARANTE-TROIS EUROS ET CINQ CENTIMES) arrêtée à la date du 27 avril 2023 sur facture de la même date au titre des frais de l’instance sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL à payer à la Société [C] [H] la somme complémentaire de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Charles-Edouard BRAULT conformément) l’article 699 du Code de procédure civile. »
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, la SAS Elysées Hôtel a demandé, à titre reconventionnel, que :
- l’indemnité d’occupation qui lui est due pour la période allant du 1er octobre 2019 au 19 avril 2023 soit fixée à 23 900 euros, et que la SAS [C] [H] soit condamnée à la payer, intérêts et anatocisme en sus ;
- le loyer du bail renouvelé à effet du 19 avril 2023 soit fixé à 13 642,26 euros, et que la SAS [C] [H] soit condamnée à payer tout rappel de loyer résultant de cette fixation et des impayés antérieurs, intérêts et anatocisme en sus.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 14 octobre 2024 et a fixé l’audience de plaidoirie au 4 juin 2025, renvoyée par la suite au 6 octobre 2025.
Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2024, pour notification de nouvelles conclusions du demandeur, compte tenu de l’évolution du litige.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la SAS [C] [H] demande au juge de la mise en état de :
« A TITRE PRINCIPAL :
Juger irrecevable la demande reconventionnelle de la Société ELYSEES HÔTEL au titre du loyer en renouvellement,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Juger prescrite toute demande en fixation du loyer en renouvellement,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la Société ELYSEES HÔTEL à payer à la Société [C] [H] la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Société ELYSEES HÔTEL aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Charles-Edouard BRAULT conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, la SAS Elysées Hôtel demande au juge de la mise en état de :
« A titre principal :
DÉCLARER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la Société [C] [H] ;
DÉCLARER irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la Société [C] [H] ;
A titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER que les demandes de fixation (de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé) tendaient la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties et que, dès lors, elles échappent à l’exigence de lien suffisant ;
DÉBOUTER en conséquence la Société [C] [H] de l’exception d’incompétence qu’elle soulève ;
DÉBOUTER en conséquence la Société [C] [H] de la fin de non-recevoir qu’elle soulève ;
A titre infiniment subsidiaire :
DIRE ET JUGER qu’il existe, entre la demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé et les prétentions originaires, un lien suffisant au sens de l’article 70 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER en conséquence la Société [C] [H] de l’exception d’incompétence qu’elle soulève ;
DÉBOUTER en conséquence la Société [C] [H] de la fin de non-recevoir qu’elle soulève ;
En toutes hypothèses :
DIRE ET JUGER que le Tribunal statuera donc sur les frais d’instance, qu’il fixera l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé ;
CONDAMNER la Société [C] [H] aux entiers dépens et au paiement d’une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir s’il était fait droit aux prétentions ci-dessus, l’ÉCARTER le cas échéant. »
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions d’incident figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou encore « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte qu’il ne sera pas statué sur ces chefs dans le dispositif de la présente décision.
Sur l’irrecevabilité soulevée par la SAS Elysées Hôtel quant à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS [C] [H]
En l’espèce, la SAS [C] [H] sollicite à titre principal que la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer en renouvellement soit jugée irrecevable. Elle soutient, au visa de l’article 70 du code de procédure civile, que la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel ne se rattache pas suffisamment aux prétentions originaires. Elle ajoute, au visa de l’article R. 145-23 du code de commerce, que le tribunal judiciaire peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, mais à la condition que cela présente un lien suffisant avec la demande originaire, en application de l’article 70 du code de procédure civile.
La SAS Elysées Hôtel réplique que le moyen de défense permettant de contester, au visa de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du tribunal judiciaire au profit du juge des loyers commerciaux, est une exception d’incompétence soumise au régime des articles 73 et suivants du code de procédure civile. Elle indique que la SAS [C] [H] a conclu au fond et que c’est donc à tort et en contravention avec l’article 74 du même code, qu’elle a soulevé une fin de non-recevoir. En outre, la SAS Elysées Hôtel soutient que la tardiveté de la fin de non-recevoir dévoile une attitude dilatoire de la part de la SAS [C] [H].
En vertu de l’article 789 1° et 6° du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance, ainsi que les fins de non-recevoir.
Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En outre, l’article 122 du code précité dispose qu’une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 123 du code précité précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Enfin, l’article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
En l’espèce, il résulte de l’argumentaire de la SAS [C] [H] tel que rappelé supra que celle-ci conteste, au visa de l’article 70 du code de procédure civile, l’existence d’un lien suffisant entre ses prétentions originaires et la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer en renouvellement.
L’incident soulevé par la SAS [C] [H] ne porte donc pas sur la contestation de la compétence du tribunal judiciaire au profit du juge des loyers commerciaux mais constitue bien une fin de non-recevoir laquelle est le moyen de défense permettant au défendeur à la demande reconventionnelle de contester son rattachement suffisant aux prétentions originaires. En outre, elle peut être proposée en tout état de cause.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la SAS [C] [H] sera jugée recevable.
Sur l’irrecevabilité soulevée par la SAS [C] [H] quant à la demande en fixation du loyer renouvelé
La SAS [C] [H] soutient, au visa de l’article 70 du code de procédure civile, que la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer en renouvellement ne se rattache pas suffisamment à ses prétentions originaires. Elle précise, au visa de l’article R. 145-23 du code de commerce, que le tribunal judiciaire peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, mais à la condition que cela présente un lien suffisant avec la demande originaire, en application de l’article 70 du code de procédure civile. Elle ajoute que la SAS Elysées Hôtel ne peut se prévaloir de l’introduction d’une instance en remboursement de frais après exercice du droit de repentir, pour justifier une compétence accessoire du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande en fixation du loyer.
La SAS Elysées Hôtel réplique, au visa de l’article L. 145-23 du code de commerce, que le tribunal judiciaire, saisi d’autres contestations à titre principal, peut accessoirement fixer le loyer du bail renouvelé. En outre, elle soutient, au visa de l’article 70 alinéa 2 du code de procédure civile, que sa demande reconventionnelle au titre du loyer en renouvellement doit s’analyser en tant qu’une compensation, échappant à l’exigence de lien suffisant prévue au premier alinéa de l’article 70 du code de procédure civile. Elle indique que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de fixation du loyer du bail renouvelé lorsqu’il est saisi d’une demande initiale de remboursement des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 145-58 du code de commerce et d’une demande de fixation de l’indemnité d’occupation due avant l’exercice du droit de repentir. Enfin, la SAS Elysées Hôtel fait valoir que sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation était initialement incidente et, dans la mesure où sa recevabilité n’a jamais été contestée, elle constitue, avec la demande initiale portant sur le remboursement des frais d’instance, les prétentions originaires à laquelle se rattache, par un lien suffisant, la demande tendant à la fixation du loyer.
En vertu de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.
L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
L’article R. 145-23 du code de commerce dispose enfin que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
En l’espèce, la SAS Elysées Hôtel demande, à titre reconventionnel, que soit fixé le loyer en renouvellement.
Or, cette demande ne peut être analysée comme une compensation dès lors que la fixation du loyer en renouvellement et la condamnation au paiement de ce dernier sont deux demandes distinctes dont les fondements juridiques diffèrent.
En conséquence, la SAS Elysées Hôtel ne peut se prévaloir de l’alinéa second de l’article 70 du code de procédure civile pour échapper à l’exigence de lien suffisant prévue à l’alinéa premier de ce même article.
En outre, l’article R. 145-23 du code de commerce accorde au tribunal judiciaire la compétence accessoire de se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé. Néanmoins, l’accord de cette compétence accessoire par le législateur ne déroge pas à l’application de l’alinéa premier de l’article 70 du code de procédure civile, en ce que les demandes reconventionnelles ne peuvent être recevables qu’à condition qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il conviendra donc d’en apprécier l’existence en l’espèce.
Or les prétentions originaires dont il convient d’apprécier le lien suffisant avec la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer en renouvellement, correspondent uniquement aux prétentions formulées par la SAS [C] [H] dans son assignation, soit :
« JUGER que par l’effet du repentir exercé par la Société ELYSEES HÔTEL suivant exploit en date du 19 avril 2023, le bail se trouve irrévocablement renouvelé à compter de ladite date aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, sous réserve du loyer de renouvellement, de l’actualisation rendue nécessaire par les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application, et que toute demande de fixation d’indemnité d’éviction se trouve désormais sans objet,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL à payer à la Société [C] [H] la somme de 26.643,05 € (VINGT-SIX MILLE SIX CENTS QUARANTE-TROIS EUROS ET CINQ CENTIMES) arrêtée à la date du 27 avril 2023 sur facture de la même date au titre des frais de l’instance sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL à payer à la Société [C] [H] la somme complémentaire de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la Société ELYSEES HÔTEL aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Charles-Edouard BRAULT conformément) l’article 699 du Code de procédure civile. »
La demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation ne peut être considérée comme une prétention originaire au sens de l’article 70 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’émane pas du demandeur initial. En effet, le lien suffisant ne saurait s’apprécier entre plusieurs demandes reconventionnelles de la défenderesse au fond.
Partant, les prétentions originaires ne portent que sur une demande de condamnation de la SAS Elysées Hôtel à payer à la SAS [C] [H] une créance au titre du remboursement des frais qu’elle a exposé du fait de l’exercice par la SAS Elysées Hôtel de son droit de repentir, par application de l’article L. 145-58 du code de commerce.
Ainsi, l’existence de cette créance tire son origine du statut des baux commerciaux mais subsiste néanmoins indépendamment du bail commercial conclu entre les parties. De plus fort, une telle demande ne suppose pas d’interpréter la relation locative entre les parties mais suppose uniquement de constater l’exercice du droit de repentir par la bailleresse et les frais réellement exposés par la preneuse.
En conséquence, il n’apparaît pas de lien suffisant entre les prétentions originaires et la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer en renouvellement, laquelle sera donc jugée irrecevable.
Sur les mesures accessoires
En vertu de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Les dépens qui suivront le sort de ceux liés à l’instance principale seront réservés.
En revanche, l’équité commande, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de condamner la SAS Elysées Hôtel à payer à la SAS [C] [H], contrainte de faire valoir ses droits dans le cadre du présent incident, la somme de 1 000 euros. Et la SAS Elysées Hôtel sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de ce même article.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclare recevable la SAS [C] [H] en son incident tiré d’une fin de non-recevoir,
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la SAS Elysées Hôtel au titre du loyer du bail renouvelé,
Déboute la SAS Elysées Hôtel de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS Elysées Hôtel à payer à la SAS [C] [H] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 2 mars 2027 et fixe, compte tenu des termes de la présente ordonnance, le calendrier suivant :
- conclusions récapitulatives du demandeur avant le 30 décembre 2026,
- éventuelle réplique du défendeur ensuite avant le 25 février 2027 délai impératif
- à la suite, le demandeur est invité à indiquer par message RPVA s'il entend répliquer, à défaut de quoi l'affaire sera clôturée à l'audience du 2 mars 2027 et fixée,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME